Amendement n° 599 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un avantage fiscal sur les complémentaires santé des retraités agricoles pour éviter un coût inefficace et injuste.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'équilibre financier des dispositifs de solidarité (C2S) et la cohérence du système fiscal en refusant de substituer un avantage fiscal incertain et mal ciblé à une véritable politique de santé publique.
L'amendement vise à supprimer l'article 7 ter qui prévoyait d'étendre un taux réduit de TSA aux retraités de la MSA, indépendamment de la nature du contrat de complémentaire santé souscrit. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une volonté de soutien financier direct aux retraités agricoles (portée par l'Assemblée nationale) et une exigence de cohérence fiscale et de préservation des ressources de la solidarité nationale (portée par le Sénat). Le rejet de l'article par la Commission souligne que l'avantage fiscal proposé est jugé inefficace (risque de non-répercussion sur les tarifs), injuste (risque d'effets d'aubaine pour ceux ayant peu cotisé) et dangereux pour le financement de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S).
Objet
Il est indubitable qu’il existe, pour les retraités des professions agricoles ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire, un enjeu spécifique d’accès financier à la complémentaire santé, eu égard au faible montant des pensions perçues et des difficultés rencontrées par une large proportion des séniors à payer leurs complémentaires santé.
Toutefois, le levier de la fiscalité des complémentaires santé n’est certainement pas le plus efficace ni, à tout le moins, le plus efficient.
Il est, d’abord, permis de douter de son efficacité. En effet, une baisse du taux de TSA transitera par les organismes complémentaires d’assurance maladie, qui seront libres de répercuter ou non cet allégement de la fiscalité sur les cotisations à verser. Le rapport sénatorial de Mme Carrère‑Gée et M. Iacovelli a déjà souligné le « caractère incertain des répercussions d’allègements fiscaux sur les tarifs des complémentaires santé ». En tout état de cause, les tarifs étant déjà fixés pour 2026, adopter cet article ne fera pas baisser les cotisations l’an prochain.
En outre, se posent des questions de ciblage, voire de constitutionnalité au regard du principe d’égalité. Il est permis de douter qu’il soit juste qu’un assuré, qui n’a cotisé que trois ou quatre années au régime agricole, se voie ouvrir à ce titre une fiscalité avantageuse pour sa complémentaire santé une fois à la retraite. C’est pourtant ce que prévoit cet article.
En tout état de cause, cette mesure est peu efficiente : nous estimons son coût à 200 millions d’euros par an, pour des effets à tout le moins incertains sur un public peu ciblé, avec sûrement beaucoup d’effets d’aubaine à prévoir.
Pour l’ensemble de ces raisons, la rapporteure générale propose la suppression de cet article, mais appelle le Gouvernement à s’engager à agir en faveur de l’accessibilité financière des complémentaires santé pour les petits pensionnés agricoles affiliés au régime sur une longue période.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 599 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1054 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 599.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est indubitable qu’il existe, pour les retraités des professions agricoles ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire, un enjeu spécifique d’accès financier à la complémentaire santé. Je profite d’ailleurs de ce débat pour appeler solennellement le Gouvernement à se saisir de cette question.
Toutefois, le levier de la fiscalité des complémentaires santé n’est certainement pas le plus adéquat.
Comme je l’ai précédemment expliqué, rien n’indique que les complémentaires santé répercuteront effectivement sur les assurés la baisse de leur fiscalité. En tout état de cause, nous estimons à 200 millions d’euros par an le coût de l’allégement de la fiscalité des contrats de complémentaire santé des agriculteurs retraités, pour des effets à tout le moins incertains s’agissant d’un public peu ciblé, avec beaucoup d’effets d’aubaine à prévoir.
La commission propose donc la suppression de l’article 7 ter.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1054.
L’article 7 ter, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, étend à tous les retraités relevant de la MSA, sans condition liée à la souscription d’un contrat responsable, le taux réduit de TSA applicable aux contrats de complémentaire santé agricoles solidaires et responsables.
Or une telle mesure contrevient à l’esprit même de la TSA, dont le taux n’est réduit qu’en contrepartie, précisément, de la souscription d’un contrat responsable. Ce taux ne dépend donc pas du public souscrivant ce contrat, mais de la nature du contrat.
De fait, dans le secteur agricole, la TSA applicable à un contrat responsable est prélevée au taux réduit de 6,27 %, mais ce taux est de 20,27 % en cas de souscription d’un contrat agricole non responsable. De manière générale, la garantie d’un taux réduit dépend du type de contrat souscrit et ne saurait dépendre de la nature du public concerné. Dès lors, appliquer un taux réduit à tout type de contrat en retenant ce dernier, en l’occurrence les agriculteurs, comme seul critère, sans tenir compte de la nature du contrat, contreviendrait à l’esprit de la TSA et ouvrirait par ailleurs une boîte de Pandore : tous les publics revendiqueront le taux réduit, arguant qu’il n’y a aucune raison de le réserver à un public à l’exclusion d’autres.
En outre, je l’ai déjà dit, cette mesure aurait pour conséquence de mettre en péril les comptes de la C2S, que la TSA finance. Or ce mécanisme garantit la santé des ménages les plus modestes, dont font certainement partie, d’ailleurs, beaucoup de ménages comptant un ou deux retraités agricoles. Réduire ainsi le taux de la TSA revient à les desservir, puisque cela grève les comptes d’un dispositif dont ils sont bénéficiaires.
Cet article contre-productif ouvre grand les portes à un effet d’aubaine qui profiterait aux complémentaires, tout en diminuant les ressources d’un dispositif de solidarité dont est bénéficiaire le public ciblé par l’article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, madame la présidente : ils ont été bien défendus.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 599 et 1054.