Amendement n° 1029 Sénat

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Après le huitième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2026, les paramètres de calcul du coefficient mentionné au présent III, notamment la valeur T, sont ceux applicables au 31 décembre 2025. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Avec cet amendement, je propose de reproduire un mécanisme très progressif auquel nous avons déjà recouru.

Je m’explique : dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons débattre d’un certain nombre de mesures que vous proposez, comme le gel du barème de la CSG, des prestations sociales ou des pensions.

Eh bien, moi aussi, je vais vous proposer un gel, mes chers collègues, parce que, comme chacun le sait, un gel, c’est très doux et cela ne fait pas mal…

Plus précisément, je propose un dispositif similaire à ce qu’avait instauré le décret du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, à savoir – je vous passe les détails – un gel du barème de calcul des revenus concernés par les exonérations de cotisations patronales applicables aux allocations famille et maladie et la prise en compte du Smic applicable au 31 décembre 2023 comme Smic de référence.

Comme vous le savez, le barème des allégements est lié à un multiplicateur du Smic. En figeant le Smic de référence, nous aurions un effet sur les allégements généraux de cotisations, mais, ne vous inquiétez pas, comme pour le gel des prestations sociales et des pensions, cet effet serait tout doux… Comme avec le décret de 2023, appliquons un gel pour les allégements généraux de l’année 2026.

Je rappelle que, selon l’annexe 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le coût total des seuls allégements généraux atteindrait 62,2 milliards d’euros en 2025.

Tout cela est donc très coûteux pour les comptes publics, notamment sociaux, d’autant que, selon la Cour des comptes, certaines mesures d’exonérations, par exemple celles introduites en 2019, ont été mal compensées du fait d’un mauvais calcul de la fraction de TVA afférente – comme par hasard, au détriment de la sécurité sociale… Cela a conduit à une sous-compensation des exonérations de cotisations pour un montant de 5,5 milliards d’euros en 2024.

Une telle mesure, qui a déjà été expérimentée, j’y insiste, rapporterait 1,5 milliard d’euros au budget de la sécurité sociale – ce montant figure dans l’excellent rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat. Cette mesure est parfaitement envisageable, même s’il est vrai que les entreprises sont désormais dépendantes des allégements de cotisations. Si ces allégements n’ont eu, je le redis, aucun effet à moyen terme sur l’emploi et la compétitivité, il n’en reste pas moins qu’ils agissent un peu comme une drogue…

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je suis évidemment d’accord avec vous : l’excellent rapport de la Mecss – nous l’avons rédigé ensemble ! – évalue effectivement à 1,5 milliard d’euros ce gel du barème des allégements généraux de cotisations patronales. Il s’agit, qui plus est, d’une proposition que la majorité sénatoriale a faite à François Bayrou en juillet dernier.

Cependant, il se trouve que le Gouvernement – sans doute allez-vous le confirmer, monsieur le ministre – a l’intention de rendre plus convexe encore la trajectoire de la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2026.

Durant les débats à l’Assemblée nationale et nos auditions, les intentions du Gouvernement n’avaient pas filtré à ce sujet, ce qui a pu susciter un certain nombre d’inquiétudes.

Personnellement, monsieur le ministre, je craignais que vous ne finissiez par réduire les allégements généraux au niveau du Smic, alors même que, l’année dernière, nous avions longuement travaillé sur le sujet et que nous nous étions montrés intraitables avec ceux qui voulaient remettre en cause cette disposition. Mais j’ai finalement été rassurée par les derniers échanges que nous avons eus : la mesure du Gouvernement rapportera, d’après les éléments dont je dispose, 1,4 milliard d’euros.

Je propose 1,5 milliard !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cependant, dès lors que l’on ne peut pas jouer sur les deux tableaux, ma chère collègue, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement et donnerai la priorité à la proposition du Gouvernement, même si, il faut le reconnaître, votre amendement est mieux-disant. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie de me donner l’occasion d’apporter quelques précisions sur la manière dont nous souhaitons réévaluer la trajectoire sur laquelle reposeront les allégements généraux l’année prochaine.

Nous en attendons un meilleur rendement, ce qui signifie un effort supplémentaire pour les entreprises, c’est-à-dire une réduction des allégements de cotisations, qui sera de l’ordre de 1,4 milliard d’euros.

Nous constaterons donc de nouveau l’économie de 1,5 milliard d’euros qui avait été décidée l’année dernière et nous y ajoutons 1,4 milliard d’euros. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, le Gouvernement travaille sur la courbe des allégements Fillon, afin de la rendre un peu plus convexe.

Cela étant, nous nous inscrivons dans la même logique que les années précédentes : les allégements seront toujours à leur maximum au niveau du Smic, puisque l’un des objectifs majeurs de ce dispositif est d’encourager les entreprises à créer des emplois.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le ministre, je voterai contre cet amendement.

Comme cela a été rappelé par Michel Canévet, les allégements de charges ne sont pas des aides aux entreprises. Il faut arrêter de nier tout ce qu’a démontré la littérature économique depuis la mise en œuvre de ces allégements généraux de cotisations : ils ont un effet indiscutable sur l’emploi peu qualifié jusqu’à 1,6 ou 1,8 Smic. Toutes les études l’ont prouvé.

Certes, je ne conteste pas qu’à un niveau de salaire plus élevé, par exemple pour des techniciens supérieurs ou des ingénieurs, il faille réévaluer la courbe. À ce niveau, le dispositif a des effets qui portent davantage sur la compétitivité que sur l’emploi, alors même qu’il coûte cher. Il faut probablement revoir le barème pour de tels niveaux de salaires.

Mais, franchement, il me semble que, dans la conjoncture économique actuelle, le gel de l’ensemble du barème, y compris au niveau des bas salaires, serait une grave erreur pour l’emploi peu qualifié en France.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne vois pas bien de quel consensus économique vous parlez, ma chère collègue ! Les méta-analyses montrent plutôt que les allégements généraux n’ont aucune efficacité au-delà de 1,6 Smic. À la rigueur, arrêtons-nous à ce niveau-là !

Si l’on regarde l’ensemble des études, que ce soit celles du Conseil d’analyse économique (CAE), celles du groupe d’experts sur le Smic ou encore le rapport des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, il n’y a aucune raison d’appliquer ce dispositif au-delà de 2 Smic ! Hélas, nous n’appliquons pas les conclusions de ce consensus qui, pourtant, émane à la fois d’économistes libéraux, si je puis dire, et hétérodoxes, puisque le seuil de sortie est fixé à un niveau plus élevé.

Je souhaitais surtout mettre en avant le fait qu’utiliser un multiplicateur du Smic n’est pas pédagogique. L’effet est délétère par rapport à notre structure productive.

Nous ne demandons donc pas de geler les exonérations, mais de geler la valeur du Smic de référence pour que le multiplicateur s’applique à un montant fixe plutôt qu’à un indice évolutif. Sans cela, au fur et à mesure de l’augmentation du Smic – il est normal de l’augmenter, ne serait-ce qu’en raison de l’inflation –, nous perdons la maîtrise des exonérations.

Cette méthode n’est donc pas pédagogique. C’est ce que l’on appelle une trappe à bas salaires. J’ajouterai qu’elle est surtout très mauvaise pour la structure productive de notre pays. La productivité est aussi hors coût. Or ce mécanisme ne favorise qu’une productivité faible et de mauvaise qualité sur les bas salaires.

Il faut conclure !

Je m’arrête là, monsieur le président.