Amendement n° AS183
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités d’application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé Publique France.
« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».
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Taxation des publicités pour les produits ultra-transformés afin de financer la branche maladie face au coût de l'obésité.
Intention : Transférer la charge financière des maladies liées à la nutrition (obésité, diabète) de la collectivité vers les industriels dont les stratégies marketing sont jugées responsables de l'environnement obésogénique.
L'amendement propose de rompre avec la responsabilité individuelle en imposant une contribution financière aux industriels de l'agroalimentaire dont la communication favorise la consommation de produits gras, sucrés ou salés. Le débat révèle une stratégie de gradation de l'opposition : l'interdiction de la publicité (priorité absolue), suivie de la taxation (si l'interdiction échoue), et enfin l'obligation d'information via le Nutri-Score (si la taxe est écartée). Le rejet de cet amendement, alors que d'autres taxes sur le chiffre d'affaires ont été adoptées, souligne une volonté du législateur de ne pas multiplier les prélèvements sur des bases différentes (publicité vs chiffre d'affaires) pour éviter un empilement fiscal complexe.
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale.
En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024).
5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en 2014, soit 5,5 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’injonction contradictoire qui est faites aux citoyens et citoyennes ainsi que la faiblesse des moyens des politiques publiques d’information du consommateur. En 2020, une étude de Santé publique France montre que la moitié des investissements publicitaires était pour des produits de faibles qualité nutritionnelle (nutri-scores D et E), et donc fait partie de l’environnement obésogénique.
La publicité pour l’alimentation est un élément clé de nos comportements alimentaires. C’est par ailleurs là où se génère le plus de valeur ajoutée dans l’agroalimentaire. Elle nécessite, au vu du contexte actuel (environnemental, sanitaire et social), une régulation qui passerait par des interdits, notamment aux heures de grande écoute pour les enfants, mais aussi par l’encadrement de la promotion de produits alimentaires jugés néfastes pour la santé par l’usage des réseaux sociaux. Un premier signal consisterait à établir une taxe pour ces entreprises visées. Elles contribueraient en ce sens à diminuer les risques inhérents à la consommation de leurs produits en finançant la branche maladie de la Sécurité Sociale. 1% des 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication investis par ces entreprises revient à consacrer 50 millions de budget en plus, car dans ce même temps, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, à minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation.
Cet amendement a été inspiré du rapport "L'injuste prix de notre alimentation - Quels coûts pour la société et la planète ?" rédigé par le Secours Catholique – Caritas France, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques.
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS183 de M. Thierry Sother et AS182 de Mme Sandrine Runel ; amendements identiques AS181 de Mme Sandrine Runel, AS695 de M. Damien Maudet et AS1659 de M. Boris Tavernier ; amendements identiques AS602 de Mme Ségolène Amiot et AS1293 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Martine Froger (SOC). L’amendement AS183 vise à taxer la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et pour les boissons avec ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants de synthèse. L’objectif est de réduire l’impact sanitaire de la malbouffe, responsable d’au moins 11,7 milliards d’euros de dépenses liées notamment à l’obésité et au diabète. Alors que les industriels investissent plus de 5,5 milliards dans la publicité pour ces produits, les moyens de prévention sont très faibles. La publicité influence très fortement les jeunes. Cette taxe pourrait envoyer un signal de régulation aux entreprises et permettrait de renforcer le financement de la prévention et de la santé publique.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS182, de repli, vise à rendre obligatoire la mention du nutri‑score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, à l’exception des produits avec une AOP, afin de mieux orienter le consommateur. Je me demande d’ailleurs dans quel monde vit Mme Gruet et combien de temps elle met pour faire ses courses. Cette mesure a déjà permis de lutter contre le diabète et l’obésité en incitant les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits.
L’amendement AS181 a le même objet mais il inclut les produits avec une AOP.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement AS695 vise à rendre obligatoire la mention du nutri‑score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation en versant une contribution. Le nutri‑score est salué par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par les organisations de consommateurs, et plébiscité par les citoyens. Il est temps de lui donner toute sa place dans nos politiques de santé publique en mettant fin aux stratégies de contournement des industriels.
Je suis d’accord avec vous, madame Gruet, sur l’importance de la sphère familiale. Le nutri‑score permet aux parents de discuter avec leurs enfants du contenu des produits, de leur apprendre ce qu’est un glucide, un lipide ou à quoi sert le sel. C’est un outil d’éducation.
M. Boris Tavernier (EcoS). Mon amendement vise à rendre obligatoire l’inscription du nutri‑score sur les publicités alimentaires.
Notre groupe défend avant tout l’interdiction de la publicité pour les produits alimentaires les plus mauvais pour la santé et, en premier lieu, l’interdiction des publicités ciblant les enfants. Si, malgré le bon sens de la mesure, on ne les interdit pas, il convient alors de les taxer afin que les industriels compensent en partie les coûts qu’ils font peser sur le système de santé. Et si on ne les interdit pas et qu’on ne les taxe pas non plus, alors informons le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires que les publicités veulent leur faire acheter.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS695.
Taxons la publicité sur la malbouffe : c’est une mesure de santé publique. L’OMS fait un lien entre l’obésité de plus en plus présente chez les enfants et la commercialisation de produits alimentaires trop riches en gras ou en sucres – rappelons que, en un an, le nombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de 160 %.
De plus, les personnes ayant des revenus faibles, dont 30 % déclarent ne pas avoir les moyens de manger sainement, sont surexposées aux produits moins chers, surtransformés et de mauvaise qualité. Ces publics cibles sont les proies des industriels : le sucre et le gras sont leur fonds de commerce. Vous ne les incitez jamais à assainir leurs marchandises, au contraire : les annonceurs ont accru la pression publicitaire sur les produits alimentaires riches en sucre, sel et matières grasses.
Une étude démontre que le système alimentaire coûte au moins 12 milliards d’euros au système de santé, chiffre qui serait même sous-évalué. Miser sur la bonne volonté des industriels est un échec. À défaut d’une interdiction il est donc primordial, voire vital de mettre à contribution leur publicité agressive et incitative.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). On entend de ces choses, dans cette commission : les gamins mangent n’importe quoi, on parle de terrorisme...
Je rappelle tout de même que le plan Cancer incriminait les seuls comportements individuels – le cancer était dû au fait que les personnes fumaient, buvaient, consommaient trop de sucre, trop de gras... –, ignorant la responsabilité des industriels qui, pourtant, cachent dans leurs produits transformés du sucre, du gras et du sel afin de les rendre plus addictifs et d’économiser sur le coût des matières premières ; rien non plus sur les pollutions de type substances per- ou polyfluoroalkylées (Pfas) ou pesticides, ni sur le fait que les produits les plus néfastes pour la santé sont aussi les moins chers, exposant ainsi davantage les personnes qui n’ont pas d’argent.
Mon amendement vise à rétablir la responsabilité là où elle devrait être, c’est-à-dire chez les industriels.
M. le rapporteur général. Nous venons d’adopter, même si j’y étais défavorable, deux taxes portant, l’une, sur les dépenses de publicité pour les denrées alimentaires et l’autre, sur le chiffre d’affaires tiré de la vente de ces denrées, sauf en cas d’usage du nutri‑score.
Si nous adoptons l’un de ces amendements, ces nouvelles taxes s’ajouteraient à celles que vous venez de créer et qui sont très différentes puisqu’elles ne relèvent pas du même code – raison pour laquelle elles n’ont pas été examinées dans le cadre de cette discussion commune.
Afin de rester cohérent avec ce que je défends depuis tout à l’heure, j’émets un avis défavorable.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je trouve complètement anormal que le nutri‑score ne prenne pas en compte l’impact environnemental des denrées alimentaires, notamment leur empreinte carbone, leur origine locale ou non, ou encore leur mode de production. Un aliment issu d’un mode de production intensif peut ainsi afficher un bon nutri‑score s’il est pauvre en sucre et en gras, alors que l’on connaît les problèmes sanitaires générés par ce mode de production.
La commission rejette successivement les amendements.