Amendement n° 1088 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le prélèvement de 4,1 milliards d'euros sur l'Unédic pour financer l'emploi, opposant autonomie de l'assurance chômage et besoins de financement de l'État.
Intention : Sanctuariser l'autonomie financière de l'Unédic en empêchant l'État de détourner les fonds de l'assurance chômage pour financer des politiques publiques générales.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui permettrait au Gouvernement de ponctionner l'Unédic par le biais d'une réduction des compensations versées à l'Acoss. En rejetant l'article initial, le Sénat a affirmé une volonté de sanctuariser les ressources de l'assurance chômage contre les besoins budgétaires de l'État. Le débat révèle une tension fondamentale entre la gestion paritaire et autonome des fonds de l'Unédic et la tentation de l'État de détourner ces ressources pour financer des politiques publiques de l'emploi plus larges. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de transformer l'Unédic en une variable d'ajustement budgétaire.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 septies introduit à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est désormais autorisé à opérer un prélèvement sur les comptes de l’Unédic, via une moindre compensation des allégements généraux de cotisations patronales, afin de financer les politiques de l’emploi et de la formation. L’adoption de cet article reviendrait à priver en 2026 l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de 4,1 milliards d’euros en 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1088 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1509 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont et MM. Khalifé, Rochette, Sido, Naturel, Séné, H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 628.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 12 septies, également introduit par l’Assemblée nationale, tend à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation des allégements généraux de cotisations patronales versée à l’Unédic, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Nous avons déjà parlé de cette question, Mme Puissat ayant déposé un amendement ayant le même objet lors de l’examen du PLFSS pour 2025, que le Sénat avait adopté.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, qui revient à verser 4,1 milliards d’euros à l’Unédic, au détriment de la sécurité sociale. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, car une telle aggravation du déficit ne nous permettrait pas de rester « dans les clous ».
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1088 rectifié.