Amendement n° 1768 rect. Sénat

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires).

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de créer un fonds d’urgence pour soutenir financièrement les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel, déposé à défaut de pouvoir créer un tel fonds dès cette année.

Ce fonds inclurait l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale, les établissements accueillant des personnes âgées, mais aussi les services de soins à domicile et les autres structures d’accueil de personnes en difficulté.

Face à une inflation importante et durable, de nombreuses structures, qu’elles soient sociales ou médico-sociales, peinent à absorber l’augmentation des coûts de fonctionnement – je pense en particulier aux salaires, à la suite des revalorisations bienvenues que le secteur a connues –, des dépenses liées aux équipements sanitaires et des charges courantes.

Les Ehpad publics, majoritairement gérés par les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), sont en grande difficulté : 59 % d’entre eux étaient en déficit en 2023, contre 26 % seulement en 2020. Entre l’augmentation des charges salariales – je songe en particulier à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) –, l’inflation et la baisse des taux d’occupation liée aux crises successives, notamment celle du covid, leur modèle économique est fragilisé. Pour éviter une perte durable de capacités d’accueil et garantir l’avenir de l’offre médico-sociale publique, il est nécessaire de reconduire un fonds de soutien destiné aux établissements les plus en difficulté.

Le déficit des établissements publics pour 2024 est estimé à 545 millions d’euros, leur déficit cumulé depuis 2022 atteignant quant à lui 2 milliards d’euros.

Je rappelle enfin que nous attendons depuis longtemps un projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Le principe en a été voté en février 2024 à l’unanimité des groupes politiques, et nous sommes toujours dans l’attente de sa concrétisation pour avoir une vision globale du secteur, seule à même de résoudre les difficultés de ces établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Vous connaissez la position constante de la commission sur les demandes de rapport ; l’avis sera donc défavorable.

Néanmoins, je partage vos inquiétudes. Trois années successives, nous avons inscrit un fonds d’urgence dans le PLFSS ; l’année dernière, il était de 300 millions d’euros. Vous avez rappelé les difficultés des établissements, dont un certain nombre sont au bord de la rupture : ce sont les publics accueillis qui en pâtissent, qu’il s’agisse de jeunes, de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées.

S’agissant d’un « fonds d’urgence », on comprend bien qu’un tel dispositif n’a pas forcément vocation à être reconduit. Peut-être aurions-nous pu, cependant, mobiliser un autre fonds pérenne pour soutenir ces établissements, qui font un travail considérable auprès des publics concernés. Au bout du compte, les premières victimes sont les résidents ou les usagers – le mot n’est pas très beau – de ces établissements.

J’émets donc un avis défavorable sur la demande de rapport ; en revanche, je partage complètement vos inquiétudes et vos préoccupations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Mon avis est défavorable sur la demande de rapport. Néanmoins, je partage la préoccupation exprimée par Mme la sénatrice Le Houerou quant à la situation financière des Ehpad. C’est d’ailleurs à ce problème que doit répondre la fusion des sections qui est mise en œuvre dans les vingt-trois départements volontaires de l’expérimentation.

Reste la question de l’hébergement, qui continue de représenter une difficulté dans le financement des Ehpad : il arrive que les tarifs de la section afférente soient sous-estimés par rapport aux évolutions normales du coût de l’hébergement.

S’agissant de soutenir le financement des Ehpad, la révision des coupes Pathos est cruciale ; elle doit être encouragée si l’on veut pouvoir rehausser les financements eu égard au niveau de dépendance des résidents.

Dans ce PLFSS, un renforcement des effectifs est aussi prévu – 4 500 équivalents temps plein supplémentaires dans les Ehpad –, ce qui devrait améliorer la prise en charge de nos aînés, ainsi que les conditions de travail, et faire baisser l’absentéisme.

Néanmoins, je le reconnais, nous avons encore devant nous de nombreux défis autour des Ehpad et de leur financement.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je sais bien que, par principe, la commission des affaires sociales émet toujours un avis défavorable quand il s’agit d’une demande de rapport. Cela dit, j’avais moi-même déposé un amendement allant dans le même sens, qui n’était pas une demande de rapport : il a été retoqué en application de l’article 40 de la Constitution. Reste donc, si l’on veut parler du sujet, une seule option : formuler une demande de rapport.

Le problème est extrêmement préoccupant. Aussi serait-il bienvenu, cette année encore, d’abonder le fameux fonds d’urgence, qui ne mérite plus son nom, puisqu’il devient nécessaire, de fait, de le renouveler à chaque exercice. L’an dernier, une ligne budgétaire de 300 000 euros avait été ouverte, grâce au Sénat, qui avait lancé l’alerte en indiquant qu’il fallait absolument de tels moyens supplémentaires pour aider ces établissements en grande difficulté. Malheureusement, la situation ne s’est pas améliorée. Voilà pourquoi nous demandons de nouveau une contribution ou, en tout cas, un fonds spécifique pour soutenir ces établissements.

Comme l’a rappelé ma collègue, si le vote des parlementaires avait été respecté, nous n’en serions pas là. En effet, l’article 10 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoyait qu’avant la fin de l’année 2024 une loi de programmation pluriannuelle déterminerait une trajectoire budgétaire et financière pour le grand âge, afin que des moyens soient engagés sur le long terme en matière d’autonomie des personnes âgées. Cet article 10 est resté lettre morte, malgré les promesses répétées de la Première ministre de l’époque ainsi que de vos prédécesseurs, madame la ministre.