Amendement n° 839 (Rect)

Il tend à instaurer une contribution exceptionnelle de 10,2 % sur les fonds de pension, qui serait fléchée vers l’assurance vieillesse. Le plus connu de ces fonds de pension, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes au titre de l’exercice 2021, soit 250 millions de plus que l’État français. Les gestionnaires de fonds de pension, qui possèdent 26 % du CAC40, participent activement à la privatisation de notre système et appellent le gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation.Or la retraite par capitalisation est un outil d’évitement sociofiscal qui coûte 1,8 milliard aux finances publiques. En attendant d’avoir extirpé ces gestionnaires d’actifs de notre système de protection sociale, taxons-les. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sans perdre de temps à commenter ce que disent les députés du Rassemblement national dans cet hémicycle, j’invite les journalistes qui nous écoutent à décrypter leurs prises de parole, parce que ce qui vient d’être dit est très grave.L’amendement a pour objet d’instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension. L’objectif est de réaffirmer, car il y a besoin de le faire, notre préférence nationale pour la retraite par répartition, plutôt que par capitalisation ! Que la capitalisation serve à consolider le système par répartition, ce n’est que justice ! Cela permettrait de soutenir un modèle social hérité de la guerre et dont nous sommes très fiers, car il incarne les valeurs de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Le principe est de taxer ceux qui en ont les moyens. Que M. Di Filippo soit atteint de maccarthysme, cela ne me surprend pas.

Venant de vous, c’est un compliment !

Que le bloc central refuse de taxer les riches, cela ne me surprend pas non plus – c’est un choix en cohérence avec la politique menée depuis 2017.Mais que le Rassemblement national, qui passe sa vie sur les plateaux télé à prétendre qu’il défend le monde du travail, ait refusé de taxer les 7 milliards de dividendes versés par LMVH, alors que le groupe supprime 1 200 postes, c’est beaucoup plus surprenant ! Vous êtes des imposteurs de la question sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

L’amendement no 170 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite (PER). Mais à qui sont destinés ces plans d’épargne retraite ? Aux salariés. Ces derniers ne sont pas obligés d’y souscrire, mais c’est quelque chose que l’entreprise apporte en plus et qu’elle peut compléter par des abondements. Je suis très attaché au système par répartition, mais cela n’enlève rien à la retraite de base ni à la retraite complémentaire. C’est un dispositif facultatif.Qui serait pénalisé par vos amendements ? Pas les entreprises, mais les salariés. J’ai été salarié en entreprise pendant dix ans et je connais des personnes qui n’étaient pas cadres : celles-ci étaient très heureuses de pouvoir bénéficier d’un plan d’épargne complémentaire – sur lequel l’entreprise peut d’ailleurs aussi, parfois, verser la prime de participation.Ensuite, monsieur Monnet, j’invoquerai l’enjeu de souveraineté, qui peut nous rassembler. Les plans d’épargne retraite permettent de mobiliser des fonds stables, dans la durée, pour investir dans les infrastructures et les services dont on a tant besoin.Si nous ne voulons pas laisser se développer les fonds de pension étrangers et la financiarisation du système, nous devons avoir nos propres outils stratégiques. Je vous invite à retirer vos amendements, afin de ne pas porter préjudice aux salariés de notre pays.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais rappeler la discussion que nous avons eue sur le sujet dans le cadre du PLF. Une très grande majorité de l’hémicycle a montré son attachement au plan d’épargne retraite. C’est une épargne populaire, qui compte près de 11 millions de titulaires, en majorité des salariés des classes moyennes, comme l’a dit le rapporteur général. Elle n’a donc rien à voir avec l’épargne des riches, comme j’ai pu l’entendre dans certaines interventions.Nous avons reconnu que certains critères devaient être revus, pour éviter les abus, mais là, vous voudriez taxer massivement les PER de tous les épargnants et en faire porter le coût aux salariés. C’est contraire à ce que nous essayons de construire pour revaloriser le travail. Avis défavorable.

Très bien !

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

C’est pratiquement Noël avant l’heure : Mme Rousseau a parlé de préférence nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) La bataille des idées menée par le Rassemblement national progresse ; nous ne désespérons pas d’aller encore plus loin.Monsieur Monnet, l’exposé sommaire de votre amendement est savoureux : « Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension afin de lutter contre la retraite par capitalisation. » Des milliers de fonctionnaires apprécieront, car qu’est-ce que la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon), sinon de la capitalisation à leur profit ? Non seulement, si l’on suit votre logique, ils seront ponctionnés, mais la mesure que vous proposez poserait plus largement la question du financement des investissements français. Si nous n’avons pas de fonds d’investissement dignes de ce nom, les Américains continueront de faire leurs courses en France : c’est tout le problème des investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous êtes donc pour les fonds de pension.

La parole est à M. Louis Boyard.

Au Rassemblement national, vous vous montrez trop à l’aise dans ce débat : concernant ce PLFSS, vous n’avez aucun programme. Vous parlez beaucoup des Ehpad, mais le mot n’apparaît même pas dans votre contre-budget. Avant de dire quelque chose, essayez de construire un programme solide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant au bloc central, j’entends toutes les critiques qu’il peut émettre au sujet de nos propositions, mais quelles contre-propositions fait-il ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous nous répétez qu’il faut diminuer les dépenses, mais il est évident que lorsque la population vieillit, les dépenses augmentent. Quand on voit quelle crise du logement nous vivons, et qu’elle va encore s’accentuer, les dépenses augmenteront de fait. Dites-nous concrètement où vous voulez couper dans le budget des hôpitaux, dans les aides personnelles au logement (APL), que d’ailleurs vous ne dégelez pas !Structurellement, la sécurité sociale a besoin de nouvelles recettes ; si vous ne mettez pas le capital à contribution, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui devront payer – option que vous avez toujours retenue. Depuis 2003, la part de la TVA dans les recettes de la sécurité sociale a augmenté de 8 %, la part des cotisations patronales y a diminué d’autant.

Merci, cher collègue.

Vous faites payer la France qui travaille afin de protéger les patrons, et c’est cela qui coule la sécurité sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 234.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        193        Nombre de suffrages exprimés                188        Majorité absolue                        95                Pour l’adoption                64                Contre                124

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        191        Nombre de suffrages exprimés                187        Majorité absolue                        94                Pour l’adoption                65                Contre                122