Amendement n° 689 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les modalités
par les mots :
, les modalités et la durée maximale
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Délègue au pouvoir réglementaire la fixation de la durée maximale du financement, créant un flou sur la pérennité des fonds.
Intention : Transférer la maîtrise du calendrier financier de la loi vers le décret pour offrir une flexibilité de gestion au Gouvernement.
En remplaçant une formulation qui laissait la durée aux mains du législateur ou du texte de loi par une disposition renvoyant à un décret, l'amendement déplace le curseur de la décision politique vers l'administration. Le débat, bien que bref, montre une absence de contestation, ce qui suggère que le législateur accepte de ne pas fixer lui-même le cadre temporel de l'aide, laissant ainsi au Gouvernement la latitude de moduler la durée des financements selon les besoins budgétaires ou conjoncturels.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la durée maximale du financement alloué dans le cadre du présent article doit être fixée par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 689, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les modalités
par les mots :
, les modalités et la durée maximale
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à prévoir que la durée maximale du financement alloué dans le cadre du présent article doit être fixée par décret.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 689.