Amendement n° 445
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 99, supprimer le mot :
« ne ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le fractionnement du congé de naissance en deux périodes d'un mois, opposant souplesse parentale et risque de morcellement excessif.
Intention : Permettre aux parents d'adapter le congé à leur organisation professionnelle pour favoriser l'implication paternelle, tout en se heurtant à la volonté du législateur de maintenir des périodes de présence significatives et encadrées.
L'amendement visait à introduire une modularité dans l'exercice du nouveau congé de naissance. Le débat révèle une fracture sur la gestion de la temporalité du lien familial : d'un côté, une volonté de rendre le congé compatible avec la vie professionnelle et d'inciter les pères à l'utiliser par sa flexibilité ; de l'autre, une crainte de l'administration et de la commission que l'absence de précision sur les durées minimales ne conduise à un fractionnement trop atomisé (à la semaine par exemple), rendant le dispositif inefficace. Le rejet de cet amendement, au profit d'une version plus encadrée par décret, montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la cohérence du dispositif sur la liberté totale de fractionnement des parents.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de neuf amendements, nos 445, 575, 594, 427, 106, 590, 672, 1006 et 574, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 106, 590, 672 et 1006 sont identiques.L’amendement no 445 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 575.
Le congé supplémentaire de naissance est une belle avancée en matière de politique d’accompagnement à la parentalité. L’amendement propose que le congé de deux mois supplémentaire accordé au père et à la mère puisse être fractionné en deux parties d’un mois chacune, ce qui permettrait une meilleure organisation, pour les entreprises comme pour les parents.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 594.
Plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. C’est pourquoi cet amendement de repli par rapport à ce que j’avais proposé en première lecture vise à autoriser le fractionnement du congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois chacune et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement afin de l’adapter à tous les secteurs professionnels.
Les amendements nos 427 de Mme Sandrine Runel, 106 de Mme Marie-Charlotte Garin, 590 de Mme Ségolène Amiot, 672 de Mme Sarah Legrain, 1006 de M. Paul-André Colombani et 574 de Mme Delphine Lingemann sont défendus.La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.
Nous abordons ici les modalités d’application du congé de naissance supplémentaire. Les amendements nos 445, 575 et 594 traitent du fractionnement de ce congé. J’ai dit en commission que je n’étais pas favorable à un fractionnement aboutissant à des durées trop courtes. L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas ces durées, j’y serai défavorable. S’agissant des deux suivants, mon avis sera favorable, en précisant que celui de M. le rapporteur général est plus complet puisqu’il renvoie à un décret.Quant aux amendements relatifs à la non-simultanéité du congé des parents, je précise que l’amendement no 427, les amendements no 106 et identiques ainsi que l’amendement no 574 poursuivent le même objectif, même si les modalités qu’ils proposent sont quelque peu différentes : un mois devrait être pris de manière non simultanée. J’ai beaucoup réfléchi à cette question et j’ai évolué depuis le débat en première lecture.L’objectif d’impliquer les pères est évidemment louable mais, en réalité, l’implication des pères sur un pied d’égalité que permettraient ces amendements est purement théorique puisqu’ils ne les obligent pas à prendre le congé supplémentaire de naissance ; en revanche, ils contraignent les deux parents qui souhaiteraient le prendre à une part de non-simultanéité. J’y suis donc défavorable, d’autant plus que c’est tout de même un congé très court et qu’une non-simultanéité d’un mois pèserait énormément sur un congé global de deux mois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement no 594 de M. le rapporteur général, car il permet la concomitance. Demande de retrait pour les autres ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Pouvoir fractionner le congé en deux périodes d’un mois, comme le prévoit, je crois, l’amendement no 445 de Mme Lebon, me paraît fondamental. Vous dites que c’est très court, madame la rapporteure, mais le fait que le père puisse passer un mois auprès de son enfant, en plus du congé paternité, permettrait vraiment de nouer un lien particulier à la naissance. Notre groupe votera en tout cas pour ces amendements.
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas le type de fractionnement, ce pourrait éventuellement être un fractionnement à la semaine et c’est pourquoi je confirme que j’y suis défavorable.
(Les amendements nos 445 et 575, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)