Amendement n° 922
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 0,20 % »
le taux :
« 0,50 % ».
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Hausse du taux de contribution des laboratoires de 0,20 % à 0,50 %, opposant solidarité financière et attractivité du secteur.
Intention : Sanctionner fiscalement la rentabilité des laboratoires pour financer l'Assurance maladie, en opposant la logique de profit privé à l'impératif de souveraineté sanitaire et de santé publique.
L'amendement visait à transformer une mesure de rééquilibrage technique (transfert de rendement entre clauses) en une véritable mesure de pression fiscale sur les profits pharmaceutiques. En proposant de plus que doubler le taux de contribution sur le chiffre d'affaires, l'auteur cherchait à infléchir la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un outil de gestion budgétaire de l'Assurance maladie, mais un instrument de redistribution face aux bénéfices records du secteur. Le rejet massif de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une fiscalité stable et non punitive pour les laboratoires, privilégiant la soutenabilité des finances publiques par des mécanismes de régulation plutôt que par une augmentation directe de la charge fiscale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complète avant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité de leurs finances.
D’urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Le présent article ne le fait pas : il se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le réhausser afin qu’il atteigne 0,50 %.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 922, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques, pour la faire passer de 0,20 % à 0,50 %. La privatisation de tout le secteur de la production de médicaments crée d’importants problèmes. Il est difficile en France de produire les molécules de base, comme celles qui composent l’aspirine, alors que de tels médicaments font l’objet d’un usage très fréquent. Cette situation est due au fait que les acteurs privés, qui ne se préoccupent que de rentabilité et non des enjeux sanitaires, ont mis la main sur la production de ces molécules. C’est pourquoi nous souhaitons augmenter leur contribution.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 922.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 49 Contre 136
(L’amendement no 922 n’est pas adopté.)