Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 65

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Rejeté Mme Chantal Jourdan (SOC) ANNEXE Déposé le 28/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, le centre Primo Levi voit ses subventions maintenues, une fois tenu compte de l’inflation. »

Ce que ça change · analyse IA

Garantir le financement du Centre Primo Levi pour soigner les exilés victimes de torture, face au désengagement de l'État.

Intention : Sanctuariser le financement d'une structure spécialisée pour protéger les victimes de torture contre les arbitrages budgétaires du ministère de l'Intérieur, en opposant une logique de santé publique et d'humanisme à une logique de contrôle migratoire.

L'amendement visait à forcer le maintien des subventions publiques pour le Centre Primo Levi, un acteur spécialisé dans la prise en charge post-traumatique des victimes de violences politiques et de torture. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas utiliser le budget de la Sécurité sociale pour pallier les coupes budgétaires décidées par le ministère de l'Intérieur, et de laisser la gestion des fonds dédiés aux structures d'accueil des étrangers hors du périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences.

Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques.

Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les victimes de torture et de violence politique exilées. 

Il offre une prise en charge globale avec son équipe de psychologues cliniciens, de médecins généralistes, d’interprètes et de juristes. Son expertise est recherchée par les soignants, partout en France, pour apprendre à intervenir en toute humanité auprès des personnes exilées et traumatisées.

L’organisme, largement identifié par les différentes structures publiques telles que l’école, les centres médico-psychologiques (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d’accueil, est reconnu dans le secteur. Pour le tissu psycho-médical, il est une référence détenant une grande expertise, essentielle pour assurer un soin adapté.

En proposant un accueil inconditionnel et universel, le Centre Primo-Levi accomplit une réelle mission de service public, nécessaire au bon fonctionnement du corps social. Ainsi, en prenant en charge toute personne qui se présente au centre, il accompagne des profils aux troubles psychiques souvent sévères, parfois des enfants.

Pourtant, en juin dernier, la Direction générale des étrangers en France (ministère de l’Intérieur) a annoncé à la structure qu’elle ne serait plus bénéficiaire du fonds lui étant normalement dédié. Elle se voit ainsi amputée d’une partie significative de son budget (environ 25 %) qui la contraint à se séparer d’un tiers de ses collaborateurs dans les mois à venir.

Pour la directrice, Tatiana Theys, « notre combat pour l’égalité et la fraternité va se poursuivre et doit se renforcer, avec l’aide de toutes celles et ceux qui se sont engagés ou souhaitent s’engager pour défendre les valeurs humanistes du Centre Primo-Levi ». 

Nous, parlementaires, membres du groupe de travail transpartisan pour la santé mentale, interrogeons sur le sens de ce désengagement de l’État à l’égard d’un acteur essentiel de l’accompagnement des personnes exilées et demandons au ministre de l’Intérieur et à son administration de bien vouloir réexaminer ce dossier avec toute l’attention qu’il mérite.

Nous demandons au Ministère de l’Intérieur de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité du travail indispensable que réalise le Centre Primo-Levi quotidiennement.

Pour la société française, rompre cet accompagnement et cette prise en charge va à l’encontre de nos principes de solidarité. 

La non-prise en charge des troubles sévères expose à un risque accru de conséquences négatives pour la santé et la sécurité publiques. 

Il en va de notre responsabilité collective et républicaine de ne pas abandonner celles et ceux qui, après avoir survécu à l’indicible, ont trouvé en France un espoir de reconstruction.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 65.

Mme Sandrine Rousseau

Il vise à soutenir le centre Primo Levi, unique en France, qui accueille, prend en charge et remet sur pied des personnes victimes de torture. Son existence est une question de vie ou de mort, car il sauve les vies d’individus qui, après ce qu’ils ont subi, ne seraient plus capables de vivre normalement – de vivre, tout court.Ce centre a vu ses subventions diminuer d’un tiers sous l’effet de politiques xénophobes. Les personnes accueillies sont des personnes étrangères dont les besoins de soins sont essentiels. Nous sommes donc très fiers d’apporter notre soutien à ce centre, malheureusement un peu tard, puisqu’il a déjà dû se séparer d’un tiers de son personnel, faute de subventions. Je vous invite à adopter cet amendement, sans doute le plus humaniste de ce PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) (« Oh ! »
sur
plusieurs
bancs
des
groupes
SOC
et
EcoS.)