Amendement n° AS919
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la présence d'au moins un médecin généraliste dans chaque centre de soins non programmés pour éviter qu'ils ne deviennent des extensions des urgences.
Intention : Verrouiller l'identité de la médecine de ville au sein des nouveaux centres de soins pour empêcher que ces structures ne captent les ressources et les missions de la médecine générale au profit d'un modèle purement urgentiste.
L'amendement visait à sanctuariser la nature de 'médecine de premier recours' des centres de soins non programmés (CSNP) en y imposant une présence médicale généraliste. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de protéger le périmètre de la médecine de ville contre une dérive vers une médecine d'urgence purement hospitalière ; de l'autre, la crainte de rigidifier ces structures et de fragiliser la complémentarité entre urgentistes et généralistes. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la souplesse opérationnelle et le mélange des compétences plutôt que l'imposition d'un quota de spécialité, laissant la porte ouverte à une gestion plus hospitalière de ces centres.
Exposé sommaire
Les Centres de soins non programmés (CSNP) ont pour objet d’assurer la prise en charge des patients nécessitant une consultation médicale rapide, sans caractère d’urgence vitale, et de répondre ainsi aux besoins de soins non programmés relevant de la médecine de ville.
Ils contribuent, à ce titre, à désengorger les services d’urgences hospitaliers et à améliorer la réponse territoriale aux demandes de soins immédiats, en articulation avec les structures de médecine générale et les dispositifs de régulation médicale, notamment les services d’accès aux soins (SAS).
Les CSNP s’inscrivent dans le champ de la médecine ambulatoire et de la médecine de premier recours, dont la compétence relève principalement des médecins spécialistes en médecine générale. Toutefois, les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins constatent la réception croissante de contrats émanant de médecins hospitaliers spécialistes en médecine d’urgence, souhaitant exercer au sein de ces structures.
Si l’expertise de ces praticiens est reconnue, la nature même des CSNP, orientée vers la prise en charge ambulatoire et la continuité des soins de ville, requiert une gouvernance et une supervision médicale représentatives de la médecine générale.
La participation de médecins spécialistes en médecine générale au sein des Conseils nationaux de santé primaire (CNSP) apparaît dès lors indispensable pour garantir la cohérence du dispositif et l’adéquation de son fonctionnement aux objectifs de santé publique qui lui sont assignés.
Cette mesure vise, en conséquence, à garantir la présence des médecins généralistes dans ces structures, afin de garantir la cohérence, la qualité et l’efficience de la réponse apportée aux besoins de soins non programmés sur le territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS919 de M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). Les CSNP ont pour mission de prendre en charge les malades qui ne sont pas en urgence vitale pour leur proposer un diagnostic et une prise en charge rapides. C’est un métier de médecine générale. L’amendement a pour but de garantir qu’au moins un médecin généraliste exerce dans chacun de ces centres.
M. le rapporteur général. Vous voulez mettre fin aux dérives observées dans certains territoires, où les centres de soins non programmés pillent les ressources médicales des services d’urgences. Je serai plus nuancé que vous sur la question. En effet, de nombreux médecins généralistes n’assurent plus certains types de soins non programmés, pour lesquels ils renvoient vers les services d’urgences – il y a là des enjeux de formation et de parcours, ainsi qu’un effet de génération.
Il ne faut pas rigidifier à l’excès le fonctionnement de ces structures au risque d’exclure les complémentarités. À l’échelon local, on trouve dans les centres de soins non programmés des médecins qui sont passés par les urgences et des spécialistes de médecine générale ; ils apprennent les uns des autres, en coordination avec le service des urgences voisin.
Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je retiens surtout de nos échanges précédents qu’il faut faire avec les acteurs concernés. Je pourrai vous transmettre, si vous le souhaitez, le courrier du 28 octobre 2025 que je citais à l’instant. Le titre est clair : « La FNCS et AVECsanté s’opposent à la création d’un statut pour les structures spécialisées en soins non programmés et appellent à renforcer les équipes de soins primaires de proximité. » Je n’invente pas ! Ils considèrent que la mesure risque de fragmenter les soins primaires. Je peux vous en lire un extrait : « Les SNP sont déjà au cœur de l’activité quotidienne des professionnels de santé »...
Mme Annie Vidal (EPR). Nous l’avons tous reçu !
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Eh bien, cela ne vous interpelle pas ? Vous ne vous dites pas qu’il y a un problème ?
M. le président Frédéric Valletoux. Je connais les revendications de la FNCS. Elle représente légitimement les maisons de santé pluridisciplinaires, qui fonctionnent bien. Le texte peut encore évoluer. Je ne sais pas ce que défendra la ministre dans l’hémicycle ; sans trop m’avancer, il me semble que la rédaction actuelle n’est pas tout à fait dans sa philosophie.
La commission rejette l’amendement.