Amendement n° 114
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1 ° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation des cotisations des hauts revenus pour financer la retraite, opposant justice sociale et pression fiscale.
Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le financement de la retraite par la redistribution, en utilisant la progressivité des cotisations pour compenser la baisse des ressources de la branche vieillesse sans toucher aux revenus modestes ou aux entreprises.
L'amendement visait à injecter des recettes nouvelles dans la branche vieillesse via une hausse des taux de cotisation pour les hauts revenus. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur le diagnostic du déficit de la Sécurité sociale : la gauche soutient que le problème est structurellement lié au manque de recettes et à l'iniquité de la répartition, tandis que la majorité défend une logique de maîtrise des dépenses et de compétitivité, arguant que les hauts revenus contribuent déjà largement via le plafonnement. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas modifier le mode de financement actuel par une pression fiscale accrue sur les revenus élevés.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose d'abonder la branche "vieillesse" par l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 113, 236, 114 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 114 et 796 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 113.
Dans votre élan de bonne volonté, je vous suggère de soutenir le présent amendement qui vise à apporter des recettes nouvelles pour financer les retraites. Les annonces du premier ministre ne reçoivent aucune traduction concrète dans ce PLFSS, mais nous ne renonçons pas. Le problème de la sécurité sociale en général et du système de retraite en particulier, ce sont les recettes et non les dépenses ; nous proposons donc de mettre un peu plus à contribution les hauts revenus, suivant la recommandation du COR, le Conseil d’orientation des retraites, qui soulignait en 2025 que les ressources de la branche vieillesse diminuaient trois fois plus vite que n’augmentaient ses dépenses.Nous proposons également de convoquer une vraie conférence sociale consacrée au financement des retraites, pour garantir la pérennité de notre système par répartition.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 236.
Il a le même objet : organiser une conférence sur le financement des retraites, pour éviter de mettre notre système en péril. Nous n’avons pas évoqué, dans cet amendement, les 400 millions nécessaires pour cette année, mais nous proposons plus loin des pistes pour trouver les ressources permettant non pas de décaler ou de suspendre, mais d’abroger la réforme des retraites. Je vous invite à adopter le présent amendement.
Eh bien non !
Sur les amendements no 114 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 114.
Au cas où l’excellent amendement no 113 ne serait pas adopté, nous proposons un amendement de repli, qui vise à créer une contribution supplémentaire sur les plus hauts revenus afin de renforcer le financement de la branche vieillesse.
Ça faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé une taxe !
C’est une simple mesure de justice sociale. L’amendement, qui reprend les recommandations du COR, ne bouleverse pas la structure du système, mais l’équilibre en apportant une recette supplémentaire ciblée sans alourdir les charges des petites entreprises ni fragiliser les exploitants agricoles. Vous qui cherchez à améliorer le financement de la branche vieillesse, vous accepterez, je n’en doute pas, notre proposition qui consiste à augmenter très légèrement les taux de cotisation des plus hauts revenus.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 796.
Comme votre réforme des retraites doit être non pas décalée mais abrogée, nous proposons un amendement qui vise à financer le retour à la retraite à 62 ans en augmentant les cotisations d’assurance vieillesse pour les plus hauts revenus.Votre réforme accroît le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles – dont vous compliquez, dans ce PLFSS, la reconnaissance et la prise en charge. Pour rappel, les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de cinq ans à celle des cadres.
Je ne suis pas LFIste, mais cela est vrai !
Votre réforme renforce le chômage et précarise les seniors. Les femmes sont les plus pénalisées, et ce ne sont pas les miettes que vous jetez dans ce PLFSS qui vont améliorer les choses. Pour empêcher ce désastre social, la suspension de la réforme n’est pas une option ; il faut l’abrogation – et le financement qui va avec ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ou un travail sur la pénibilité !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous commençons une série d’amendements qui tendent à augmenter les surcotisations vieillesse. Monsieur Monnet, mesdames Rousseau, Lebon et Leboucher, vous souhaitez trouver de nouvelles recettes ; c’est louable, mais les mesures que vous proposez représentent un impact de 3,4 milliards d’euros.
Oui, et alors ?
Madame Lebon, vous avez parlé d’augmenter « très légèrement » les taux de cotisation, mais il s’agit tout de même d’une augmentation de 33 %, ce qui est loin d’être négligeable.
Il faut savoir ce que vous voulez !
Ces éléments, déjà évoqués en commission, doivent être rappelés ici pour être portés à la connaissance de toute la représentation nationale : les personnes aux revenus élevés paient déjà des cotisations au-dessus du plafond de la sécurité sociale, contribuant ainsi au financement de solidarité du régime sans en retirer aucun droit supplémentaire à la retraite de base.
Une partie seulement des cotisations est déplafonnée !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Monsieur Monnet, on entend souvent, sur vos bancs, que nous n’avons qu’un problème de recettes. C’est faux : nous avons aussi un problème de dépenses très important. Nous sommes d’ailleurs l’un des pays qui prélèvent le plus – nous sommes à la deuxième place en Europe – et qui redistribuent le plus. C’est un serpent qui se mord la queue : on augmente les prélèvements sur les entreprises, puis il faut aider celles-ci pour qu’elles restent compétitives. Ce système est fou ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je soutiens l’amendement de M. Monnet qui propose, dans la suite de nos échanges, de taxer – puisque vous adorez ce terme – les plus hauts revenus. Oui, il y a un problème de recettes sur la branche vieillesse : nous avons besoin d’un financement supplémentaire pour cette année et surtout pour les années à venir. Nous ne pouvons pas l’ignorer. Je vous invite donc à voter l’amendement de M. Monnet ou, à défaut, l’un des amendements suivants. Ceux qui en ont les moyens doivent contribuer à combler ce besoin de financement. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
(Les amendements nos 113 et 236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 796.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 62 Contre 165
(Les amendements identiques nos 114 et 796 ne sont pas adoptés.)