Amendement n° 661 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après le mot :
décret
sont insérés les mots :
, pris après avis des représentants des professionnels concernés,
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés au présent article sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. »
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Soumet les décrets d'application à l'avis des professionnels et des autorités de santé pour garantir l'adhésion au partage des compétences.
Intention : Sécuriser l'application de la réforme en imposant une concertation institutionnelle et scientifique pour prévenir les résistances des professionnels et des médecins.
L'amendement vise à briser l'unilatéralité du pouvoir réglementaire en imposant une consultation obligatoire des représentants des professionnels de l'appareillage, de la HAS et de l'Académie nationale de médecine. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté du Parlement d'assurer une légitimité scientifique et professionnelle au transfert de compétences, et la volonté du Gouvernement de préserver une agilité administrative. Le rejet par le Gouvernement de cet amendement (bien qu'adopté) souligne que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : il s'agit de décider si le partage des compétences doit être piloté par l'État ou co-construit avec les corps de métier pour éviter les contentieux et les résistances professionnelles.
Objet
L’élargissement des compétences des orthoprothésistes, podo‑orthésistes et orthopédistes‑orthésistes ne libérera utilement du temps médical qu’à condition que les professionnels adhèrent à ces évolutions et se les approprient pleinement.
Il est donc regrettable que le décret qui donnera toute sa substance au dispositif et les arrêtés spécifiant la liste des dispositifs médicaux concernés par l’élargissement des compétences puissent être pris unilatéralement par le pouvoir réglementaire, sans avis médical ou professionnel préalable.
Il semble opportun, pour offrir un regard scientifique sur les arrêtés définissant le champ des dispositifs médicaux concernés par l’élargissement de compétences, de requérir l’avis préalable de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, comme l’a souhaité le Sénat pour l’arrêté concernant les produits de santé qu’un infirmier sera habilité à prescrire en application de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier.
De la même manière, les représentants des professionnels de l’appareillage aussi bien que des médecins doivent impérativement être consultés sur le décret d’application de l’article. Les bénéfices attendus des évolutions portées par cet article sont en effet largement conditionnés à l’engagement des professionnels concernés directement par la réforme : rappelons que le dispositif prévoit, à juste titre, un pouvoir d’opposition du médecin pour que ce dernier puisse garder la main sur les cas les plus complexes.
L’ensemble des avis que cet amendement se propose d’insérer seront réputés rendus à l’issue d’un délai de trois mois, afin d’éviter toute situation de blocage lié au manque de diligence de certaines instances consultées dans la communication de leur avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 661, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
décret
sont insérés les mots :
, pris après avis des représentants des professionnels concernés,
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés au présent article sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. »
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. L’élargissement des compétences de trois professions – les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes – ne libérera utilement du temps médical qu’à condition que ces professionnels et les médecins adhèrent à ces évolutions et se les approprient pleinement.
Le dispositif est assorti, à juste titre, d’un pouvoir d’opposition du médecin : ce dernier doit pouvoir garder la main sur les cas les plus complexes.
Les représentants des professionnels de l’appareillage et les médecins doivent donc impérativement être consultés sur le décret d’application qui donnera toute sa substance à l’article 21 sexies, sur le modèle de la solution retenue par le Parlement au titre de la proposition de loi sur la profession d’infirmier.
Cet amendement tend également à soumettre à l’avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine la liste des dispositifs médicaux qui pourront être prescrits ou renouvelés par ces trois professions, ou encore réparés ou remplacés sans prescription médicale. L’ensemble des avis seront réputés rendus sous trois mois – il s’agit d’éviter tout blocage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la rapporteure, vous ne serez pas étonnée d’entendre que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Nous avons depuis plusieurs années le débat sur l’évolutivité des métiers et le partage des compétences. L’introduction de telles dispositions aurait pour effet de réduire l’accès aux soins pendant au moins un an – d’expérience, je dirais même plutôt trois ans –, le temps que les décrets paraissent.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Madame la ministre, j’ai justement prévu un délai de trois mois pour qu’il n’y ait pas de blocage. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, les avis sont réputés émis. Mais il est important d’associer l’ensemble des acteurs concernés afin d’éviter des frictions.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. En pratique, nous n’arrivons pas à obtenir de réponse dans les trois mois. Les décisions prises donneront lieu à contentieux, car certains professionnels n’ont pas forcément envie d’un partage de compétences. C’est le sens de la demande de retrait émise par le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 661.