Amendement n° 2327

Il vise à supprimer le contrat de début d’exercice. Créée pour inciter à l’exercice en zone sous-dense, cette aide ne bénéficie déjà plus, depuis janvier 2023, qu’aux médecins remplaçants. L’amendement tire les conséquences des travaux menés par les membres de la Mecss dans le cadre du printemps de l’évaluation. Le travail que j’ai réalisé avec Yannick Monnet a conclu au caractère limité de l’effet propre de cette aide financière sur la décision d’installation des jeunes médecins.Cette aide s’ajoute à de multiples mécanismes financiers d’incitation qui représentent déjà plus de 200 millions. Dans ce contexte, maintenir le contrat de début d’exercice ne semble ni justifié ni efficient. Sa suppression simplifierait le paysage des aides et permettrait une économie d’environ 1 million par an.Je souhaiterais d’ailleurs examiner la possibilité de reverser cette dotation au fonds d’intervention régional. Notre mission a en effet conclu que les agences régionales de santé devaient accompagner plus fortement l’exercice médical… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai consulté la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sur ce sujet. Bien qu’elle ne l’ait pas précisé lorsque vous l’avez auditionnée, elle a souligné que la nouvelle convention médicale ne comportait aucun dispositif équivalent au contrat de début d’exercice pour les médecins remplaçants. S’il existe effectivement de nombreux dispositifs d’aides, ils ne concernent pas nécessairement ces médecins-là. Or nous avons parfois besoin d’eux, par exemple lorsqu’un médecin est en congé maternité. Un dispositif de ce type peut servir.La commission a adopté cet amendement vis-à-vis duquel je reste réservé et auquel je donne, à titre personnel, un avis défavorable.

Seul l’avis favorable de la commission compte ! Votre avis personnel n’a pas de valeur juridique.

Dans la mesure où la commission a rejeté le texte, juridiquement, elle est réputée avoir donné un avis défavorable à tous les amendements. C’est la raison pour laquelle je précise à chaque fois la manière dont la commission a voté, et ma position.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’aurai le même avis que le rapporteur général, pour les raisons qu’il a données. Il n’existe pas de dispositif susceptible de remplacer ce contrat. Il est vrai qu’il ne concerne pas un grand nombre de personnes, mais il peut avoir un effet incitatif, donc favoriser l’accès aux soins. Il faut conserver toutes les mesures qui fonctionnent, même si elles ne concernent qu’un petit nombre de praticiens, voire un seul. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je suis favorable à l’excellent amendement de mon collègue Rousset.Madame la ministre, je comprends vos réserves mais il serait bon, parfois, de vous fier aux travaux du Parlement, surtout quand ils sont transpartisans. Ce contrat est inutile, parce que la demande est telle qu’il ne sert à rien de prévoir un complément de salaire pour des médecins, même remplaçants. Les fonds affectés à ce contrat ne sont pas mobilisés et ne servent à rien. C’est pourquoi nous suggérons de les réattribuer au FIR. Bloquer de l’argent qui ne sert pas n’a pas grand intérêt.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        213        Nombre de suffrages exprimés                160        Majorité absolue                        81                Pour l’adoption                81                Contre                79