Amendement n° 10
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 26,10 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
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Ajuste le montant de la clause de sauvegarde pour compenser l'exclusion des biosimilaires et maintenir les recettes.
Intention : Garantir l'intégrité budgétaire de la Sécurité sociale en sanctuarisant un niveau de recettes fixe malgré l'évolution de la composition du marché pharmaceutique.
L'amendement intervient pour corriger un effet de bord mécanique : en excluant les médicaments biosimilaires et hybrides de l'assiette de calcul, le législateur risque de voir les recettes de la clause de sauvegarde chuter. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les prix, mais de garantir un niveau de financement prévisible et constant (1,6 Md€) pour la Sécurité sociale, indépendamment de la composition du marché des médicaments. Le rejet de la clause de 'gage' suggère une volonté de simplifier le dispositif technique pour ne pas alourdir la procédure de calcul.
Exposé sommaire
Afin de tenir compte du rétablissement de l’article 10 bis qui vient exclure de l’assiette de la clause de sauvegarde pour 2025 les biosimilaires et les hybrides, il est proposé d’ajuster en conséquence le montant M pour 2025 afin de maintenir un rendement total de 1,6Md€.
Il est également proposé de supprimer le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 10.
Il est proposé d’ajuster le montant M pour 2025, afin de maintenir le rendement sur les médicaments à 1,6 milliard d’euros, sous réserve que les économies prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se traduisent par des baisses de prix suffisantes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 10 est adopté.)