Amendement n° AS884
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement, la participation et le PEE aux cotisations sociales pour financer la Sécurité sociale, au risque de freiner l'incitation au partage de la valeur.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'équité de la contribution sociale en taxant les compléments de rémunération qui échappent actuellement au financement de la protection sociale, tout en protégeant les droits futurs des salariés (retraite, chômage).
L'amendement propose de supprimer les exonérations sociales sur les dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE) pour les réintégrer dans l'assiette des cotisations. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de lutter contre l'érosion des recettes de la Sécurité sociale et l'effet substitutif de ces dispositifs au salaire (qui ne génèrent pas de droits sociaux) ; de l'autre, une volonté de préserver ces outils comme leviers de pouvoir d'achat et d'incitation économique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces dispositifs comme des niches fiscales pour encourager l'épargne salariale, privilégiant l'attractivité économique sur la contribution sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales.
Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la Sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux.
Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble contribue à grever les recettes de la Sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…). En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la Sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ».
Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022 tandis que le déficit de la Sécurité Sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps.
Ces dispositifs grèvent d’autant les recettes que la plupart ont un effet substitutif à l’augmentation des salaires qui a maintes fois été démontrée. En l’occurrence pour la PPV, l’INSEE évaluait l’effet substitutif à 40 %.
L’ensemble constitue en outre une perte de droit pour les salariés puisqu’aucun de ces dispositifs n’est contributif (hors les exonérations des heures complémentaires et supplémentaires).
Le présent amendement propose de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisation. Selon l’annexe 4 du présent PLFSS (page 30), la fin des exonérations sur la participation, l’intéressement et les plans d’épargne en entreprises rapporterait à la Sécurité sociale 3,7 milliards d’euros en 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS622 de M. Hadrien Clouet et AS884 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par l’amendement AS622, nous proposons d’augmenter les recettes de la sécurité sociale en soumettant les dividendes, l’intéressement, la participation et les plus-values de levée-vente d’actions aux cotisations sociales.
Un amendement comparable avait été adopté par l’Assemblée nationale l’an dernier, puis balayé d’un revers de la main par le gouvernement Barnier, qui avait ainsi fait une croix sur plus de 12 milliards d’euros de recettes nettes pour la sécurité sociale.
En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards d’euros, après avoir déjà frôlé les 100 milliards l’année précédente. La soumission des revenus du capital au taux global des cotisations sociales patronales de 29 % – en remplacement de la flat tax – générerait un gain net de 10 milliards d’euros de cotisations sociales. Quant au dispositif de partage de la valeur, le coût des exonérations des cotisations sociales est estimé à 2,2 milliards d’euros.
Plutôt que prendre aux apprentis, aux malades ou aux retraités, voici une recette pour combler votre sacro-saint trou de la sécu : soumettre les revenus du capital aux cotisations sociales.
M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement vise à inclure l’intéressement, la participation et les plans d’épargne entreprise dans l’assiette des cotisations sociales. Ces dispositifs y échappent en grande partie, ce qui fragilise le financement de la sécurité sociale, d’autant plus que ces exemptions ne sont pas compensées.
Pour les salariés, l’absence de cotisations entraîne une perte de droits sociaux, puisque ces revenus ne génèrent aucune protection sociale.
En outre, selon le Conseil d’analyse économique, la participation et l’intéressement profitent surtout aux salariés des grandes entreprises et particulièrement aux 10 ou 20 % qui sont les mieux rémunérés. Par conséquent, le partage de la valeur reste très inégal. Les salariés les moins payés, souvent décrits comme les moins qualifiés, et les petites entreprises sont largement exclus de ces dispositifs.
En définitive, ce sont les plus pauvres qui payent sous forme de franchises médicales, de hausse des complémentaires santé ou d’augmentation de la CSG ce que les salariés les plus favorisés gagnent avec des compléments de rémunération exemptés de cotisations sociales. Notre amendement propose de les réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui rapporterait la bagatelle de 3,7 milliards d’euros.
M. le rapporteur général. Les deux amendements sont quasiment identiques. La seule différence est que le second précise une date d’entrée en vigueur.
Vous mentionnez les actionnaires, mais ces amendements ne toucheront que les dividendes versés à des salariés et à des dirigeants d’entreprise assimilés au statut de salarié. Les actionnaires et les dirigeants qui ne sont pas salariés ne seront pas concernés. Or je souhaite protéger les salariés.
Avis défavorable.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Quand la gauche ne propose pas la création d’une nouvelle taxe, elle propose d’augmenter des cotisations ou d’y assujettir de nouveaux dispositifs.
Ces amendements sont purement symboliques. Ils feront bien dans une capsule Twitter, mais n’apportent aucune réponse en matière de partage de la valeur et de défense du pouvoir d’achat des travailleurs.
Soumettre les dividendes aux cotisations sociales pourrait s’envisager, à condition que la mesure s’applique aux dirigeants qui considèrent les dividendes comme un substitut du salaire. En revanche, y soumettre l’intéressement et la participation irait à l’encontre d’un objectif que je pensais être de gauche, à savoir encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise et en faire bénéficier les salariés.
Nous assistons encore à un exercice de communication qui n’apporte rien de concret aux Français. Nous serons donc défavorables à ces amendements.
M. Philippe Vigier (Dem). La participation et l’intéressement sont des moyens d’augmenter la rémunération. Ce sont des avancées indispensables, très attendues par les salariés. Il ne faut pas opposer la feuille de paye et ces compléments de rémunération qui permettent de récompenser les efforts faits et l’atteinte des objectifs. Nous assumons notre désaccord à ce sujet et voterons contre vos amendements.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous pourrions obtenir 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, ce qui n’est pas un détail. Certes, ces dispositifs sont des compléments de salaire, mais ils profitent surtout aux 10 ou 20 % de salariés qui sont déjà les mieux rémunérés et, pour financer les exemptions de cotisations, vous augmentez les franchises médicales ou le taux de la CSG. Vous prenez aux pauvres pour donner aux riches.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Le salaire est le mécanisme de partage de la valeur le plus efficace. Il ne faut pas oublier cette réalité fondamentale, comme il ne faut pas oublier que le salaire ne se limite pas à ce que les salariés perçoivent en fin de mois. Il est également constitué des cotisations, qui leur permettent de toucher une retraite, de bénéficier du chômage ou de se soigner. Dans l’organisation issue de la sécurité sociale, tous ces éléments participent au mécanisme du partage effectif de la valeur.
Bricoler d’autres dispositifs, comme la participation, sert avant tout à diviser le salariat. Nous comprenons ce que vous voulez faire en adoptant une telle logique. Vous vous dites que tous les salariés n’auront pas les mêmes intérêts.
Nous sommes favorables à la taxation du capital et nous considérons que les recettes de la sécurité sociale doivent être abondées, notamment par les dividendes.
La priorité pour les salariés est l’augmentation des salaires. C’est ce qu’ils demandent. Il est inutile de se compliquer la vie !
M. Jean-François Rousset (EPR). Vous pouvez tout dire, mais pas des contrevérités. Les plus fragiles – environ 25 % des Français, soit 18 millions de personnes – ne seront pas concernés par l’augmentation des franchises médicales.
La commission rejette successivement les amendements.