Amendement n° AS366
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 21.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime la sanction financière pour le patient refusant la substitution par un biosimilaire, opposant économies de santé et confiance des usagers.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la sérénité du parcours de soin des patients en refusant l'usage de la contrainte financière comme levier de substitution médicamenteuse.
L'amendement cherche à neutraliser le mécanisme qui oblige le patient à avancer les frais en cas de refus de substitution par un biosimilaire ou un hybride. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la mesure : l'auteur y voit une pression financière déguisée créant de la défiance, tandis que le rapporteur la réduit à une simple modalité technique d'avance de frais sans impact sur le reste à charge. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser le levier financier (l'avance de frais) comme outil d'incitation à la substitution, privilégiant l'efficacité économique sur la fluidité du parcours de soin.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme »« tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables » ».
À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d’origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l’instar d’associations d’usagers comme France Assos Santé, que cette mesure viendrait alimenter la défiance des usagers du système de santé.
La primo-prescription de médicaments biosimilaires doit être privilégiée, permettant ainsi d’éviter un changement de traitement, car l’interchangeabilité est préférable à la substitution lors de la délivrance de la prescription. En premier lieu, les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques au médicament de référence : parfois, un apprentissage est parfois nécessaire lors du changement de traitement en raison de dispositifs d’administration différents. En second lieu, en cas d’interchangeabilité, le changement d’un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire est opéré par un médecin et s’inscrit dans le cadre d’une décision partagée et permettant d’accompagner le patient.
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Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS366 de Mme Ségolène Amiot
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition instaurant une sanction financière pour les patients qui refusent la substitution d’un médicament par des médicaments biosimilaires ou hybrides. Nous soutenons cette substitution. Toutefois, nous pensons qu’un travail pour convaincre les patients de l’opérer de leur plein gré vaudrait mieux qu’une pression financière suscitant l’incompréhension et fragilisant la confiance.
M. le rapporteur général. Les patients n’ont pas à régler le montant des médicaments : ils avancent les frais et bénéficient, dans tous les cas, d’une prise en charge par l’assurance maladie. Le reste à charge n’est pas affecté. L’argument de la défiance que susciterait l’avance des frais n’est donc pas recevable.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.