Amendement n° AS676
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de la contribution sur les retraites chapeau de 21 % à 30 % au-delà de 24 000 €/mois, entre justice sociale et risque de taux confiscatoire.
Intention : Renforcer la redistribution fiscale en ciblant les revenus de haut niveau non cotisés, au risque de heurter le principe de non-confiscation des revenus.
L'amendement vise à renforcer la pression fiscale sur les hauts revenus issus des régimes de retraite de cadres dirigeants (retraites chapeau). Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de capter des recettes sur des revenus perçus sans cotisation préalable et une crainte de constitutionnalité. Le rapporteur général souligne que l'augmentation, cumulée aux autres prélèvements, pourrait atteindre un taux global de 75 %, franchissant ainsi le seuil de la confiscation interdit par le Conseil constitutionnel. Malgré cet avertissement juridique, la commission a choisi de privilégier la redistribution.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose d'augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Le dispositif de "retraite chapeau", soit des prestations définies financées par les entreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux.
La contribution est aujourd'hui limitée à 21% sur la part excédant 24 000 euros par mois. Nous proposons de porter ce taux à 30%.
Ainsi, cette contribution augmenterait de 2160 euros par mois pour une retraite chapeau de 50 000 euros mensuels. Il s'agit d'un effort minimal, car le cadre dirigeant concerné percevrait toujours une pension supplémentaire s'élevant à 39 492 euros par mois.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de porter à 30% le taux de la contribution portant sur la part de la retraite chapeau au-delà de 24 000 euros.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS676 de Mme Élise Leboucher et AS1264 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les retraites chapeau sont un régime supplémentaire qui s’ajoute aux régimes obligatoire et complémentaire. Elles sont financées par les entreprises et versées aux anciens dirigeants sans qu’ils aient eu besoin de cotiser. Nous proposons par l’amendement AS676 de porter la contribution de 21 % à 30 % pour la part de ces retraites chapeau excédant 24 000 euros mensuels. Cela correspond, pour quelqu’un qui toucherait 50 000 euros mensuels de retraite supplémentaire, à une retenue de 2 160 euros.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous allez encore dire que nous sommes créatifs, mais il n’y a pas trente-six mille manières de trouver des recettes. Les retraites chapeau, contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle dont nous parlions tout à l’heure, sont un complément de revenu. Il est normal que ce complément soit soumis à davantage de cotisations sociales.
M. le rapporteur général. Non seulement il faut faire attention aux hausses de fiscalité, mais de plus l’augmentation proposée a été déclarée contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012. Les retraites chapeau, comme vous les nommez – leur appellation juridique est un peu différente –, sont déjà soumises à des contributions spécifiques. L’augmentation que vous imaginez aboutirait à un prélèvement final de 75 %, un taux que le Conseil constitutionnel a considéré confiscatoire. Avis défavorable.
Je vous invite donc à faire à nouveau preuve de créativité en imaginant autre chose pour la séance publique. Cela ne veut pas dire que j’y serai favorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Même si votre avis est défavorable et même si le Conseil constitutionnel considère confiscatoires les tranches supérieures à 75 %, je maintiens mon amendement.
La commission adopte les amendements identiques.