Amendement n° 357 (2ème Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑1‑1. – Sous réserve des conventions internationales et règlements européens, toute personne résidant en France de manière stable et régulière, qui n’y exerce pas d’activité professionnelle et qui n’est pas redevable des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 131‑9 et L. 136‑1 en vertu d’une convention internationale, bénéficie de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160‑1 à la condition de s’acquitter d’une participation financière.
« Lorsque la personne ne s’acquitte pas de cette participation financière pendant une durée déterminée, le directeur de l’organisme chargé de la prise en charge des frais de santé lui notifie, après vérification de sa situation, que le bénéfice de son droit à la prise en charge des frais de santé sera suspendu si elle ne s’acquitte pas du montant dû.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives au montant, à la notification et au recouvrement de cette participation ainsi qu’à la suspension du droit à la prise en charge des frais de santé lorsque la personne ne s’en acquitte pas. »
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Déplace la participation financière des bénéficiaires de la PUMa sans activité vers les dépenses, tout en durcissant les conditions de recouvrement et de suspension des droits.
Intention : Sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en place d'une contribution financière pour les bénéficiaires de la PUMa sans activité, en dotant l'administration d'un levier de sanction (suspension des droits) pour garantir le recouvrement.
L'amendement opère un double mouvement : un repositionnement technique pour respecter la tripartition des lois de financement (déplacement des recettes vers les dépenses) et un renforcement du dispositif de recouvrement. En introduisant la possibilité de suspendre le droit à la prise en charge en cas de non-paiement, il transforme une mesure de contribution en un mécanisme de contrôle plus coercitif. Le débat révèle que derrière l'argument de la « justice sociale » et de la « sécurité juridique » (éviter une censure du Conseil constitutionnel), se joue une lutte idéologique sur la nature de la solidarité : d'un côté, la volonté de faire contribuer ceux qui bénéficient de la protection sans cotiser (notamment les étrangers sans emploi), de l'autre, la crainte d'un démantèlement du principe d'universalité de la protection sociale au profit d'une logique de conditionnalité.
Exposé sommaire
Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement déplace dans la troisième partie relative aux dépenses, l’article 12 sexies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat. Il procède également à plusieurs modifications du dispositif afin de le sécuriser juridiquement.
Premièrement, il précise le périmètre d’application de la participation financière, laquelle serait exigée des personnes qui résident en France de manière stable et régulière, qui y sont sans activité professionnelle et qui n’y sont pas redevables, en application d’accords internationaux, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la cotisation d’assurance maladie.
En effet, la PUMa permettant la prise en charge par l’assurance maladie française des frais de santé en cas de maladie et de maternité, il est juste qu’en retour ses bénéficiaires participent à la solidarité nationale, sur laquelle se fonde notre système de santé. Ce dispositif s’appliquerait sans préjudice des dispositions des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et des conventions bilatérales de sécurité sociale auxquelles la France est partie.
Deuxièmement, afin de clarifier le dispositif et d’éviter le risque d’une incompétence négative du législateur, il ajoute un alinéa prévoyant que, en l’absence de paiement de cette participation pendant une certaine durée, le directeur de l’organisme prenant en charge les frais de santé notifie la personne que son droit sera suspendu s’il ne s’acquitte pas du montant dû.
L’amendement renvoie ainsi à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette participation, notamment son montant, ses voies de notifications et procédés de recouvrement. Ce décret déterminerait en outre les modalités relatives à la suspension du droit à la prise en charge des frais de santé en cas d’absence de paiement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je propose de supprimer cet article qui prévoit une participation financière des non-résidents fiscaux pour le bénéfice de la protection universelle maladie (Puma) – François Gernigon avait évoqué le cas de certains Américains aux revenus suffisants mais qui demandaient pourtant la Puma –, et de déplacer la disposition correspondante dans la partie relative aux dépenses. Le dispositif tel qu’il a été modifié au Sénat relève en effet davantage de cette troisième partie que de la partie relative aux recettes. Comme l’article pose une condition pour bénéficier de la prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie, si nous le laissons dans la deuxième partie, le Conseil constitutionnel risque de le censurer pour non-respect de la tripartition des lois de financement de la sécurité sociale. Soucieux qu’il soit adopté et qu’il figure dans le texte final – si nous parvenons, comme je l’espère, à en adopter un –, je propose donc sa suppression au profit de l’amendement no 357, placé après l’article 18 quater. Je proposerai également quelques modifications visant à en préciser la portée et à le sécuriser juridiquement.Ces amendements ont été adoptés par la commission.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 370.
Si la droite veut financer la sécurité sociale par le travail, elle doit accepter de soumettre les heures supplémentaires à cotisations ! Quand on s’y refuse, on ne peut pas prétendre vouloir que le travail finance la sécu.Nous voulons évidemment supprimer la contribution des personnes bénéficiaires de la Puma. Il faut certes que tout le monde participe au débat mais, contrairement aux propos de certains, le taux de non-recours – un vrai problème dans notre pays – s’élève à près de 30 % pour certaines prestations. La priorité est donc de faire en sorte que les gens qui ont droit à un dispositif y aient réellement accès – cela concerne la Puma comme les minima sociaux. Nous verrons après si tout le monde doit participer en fonction de ses moyens.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 563.
Nous pouvons défaire cet article, adopté de justesse. Il introduit une participation financière pour les bénéficiaires de la Puma qui se trouvent sans emploi. Soyons concrets : un tel article ne permettra pas de faire payer de riches Américains ; ils vont dans des cliniques privées et paient des frais. Il s’agit en réalité de faire payer, de manière xénophobe, des étrangères et des étrangers qui auraient perdu leur boulot. C’est l’arbre qui cache la forêt : vous agitez le mythe du Nord-Américain qui ruisselle, pour taper en réalité sur des personnes étrangères qui ont perdu leur emploi ou sont en transition professionnelle.Par ailleurs, je rappelle qu’une contribution, y compris sur le capital, existe déjà pour certains bénéficiaires : les gens qui ont de l’argent s’acquittent d’une somme en contrepartie de la Puma.Enfin, notez que le droit des étrangers sert souvent de laboratoire pour des dispositifs ensuite généralisés aux nationaux. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 593.
Dans « Puma », il y a « universelle » : la philosophie française, l’identité – un mot qui vous parle – de notre modèle est de faire en sorte qu’une personne malade puisse bénéficier des soins dont elle a besoin, qu’elle travaille ou qu’elle vienne de perdre son emploi. Voilà précisément la noblesse de notre pays et la force de notre construction sociale. D’amendements xénophobes en amendements xénophobes, nous sommes en train de grignoter la philosophie de la France : on paie en fonction de ses moyens, on reçoit en fonction de ses besoins ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Justement, ce sont des gens qui ne paient pas !
Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà donné l’avis de la commission ; vous souhaitez vous exprimer de nouveau ?
Madame Rousseau, je ne comprends pas vos propos, alors que nos amendements sont similaires. Lorsque des personnes avec d’importants moyens viennent des États-Unis ou du Canada et bénéficient de la Puma, c’est un souci.
Ce ne sont pas elles qui sont visées !
Dans une logique de justice sociale, notre assemblée doit leur demander une participation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je salue M. Gernigon qui avait défendu l’amendement créant cet article, adopté en première lecture, et tous ceux qui l’avaient voté. Comme le rapporteur général, je pense qu’il s’agit d’une dépense et suis donc favorable aux amendements identiques no 357 du rapporteur général et no 241 de M. Gernigon, portant article additionnel après l’article 18 quater. Il faut supprimer l’article 12 sexies, dont la place est dans la partie dépenses. Avis favorable.