Amendement n° 336
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« publique et »
les mots :
« publique, les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'exonération de la clause de sauvegarde aux médicaments à bas prix, entre maintien de la rentabilité des produits et risque de baisse des recettes de l'État.
Intention : L'auteur cherche à créer une catégorie d'exonération basée sur la faible rentabilité du produit pour protéger les acteurs produisant des médicaments essentiels à bas prix, tandis que l'opposition cherche à verrouiller l'assiette fiscale pour éviter que des médicaments non-génériques ne bénéficient indûment d'un régime de faveur au détriment du rendement de la loi.
L'amendement visait à inclure dans l'assiette d'exclusion de la contribution des laboratoires les spécialités de référence à bas prix qui ne sont pas strictement des génériques ou sous TFR. Le débat révèle une fracture entre une volonté de protéger la pérennité économique de certains produits essentiels (pour éviter les ruptures de stock) et une volonté de l'exécutif et de la commission de préserver les recettes budgétaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie un cadre d'exonération strictement défini par le type de produit (génériques/TFR) plutôt que par un critère de prix, afin d'éviter des 'effets de bord' et une érosion de la contribution due par l'industrie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde.
Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix très légèrement supérieur à leurs génériques. Cet amendement propose donc d’élargir l’exclusion à ces spécialités.
Cette évolution contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 336.
Il vise à suivre le Sénat de manière cohérente. En effet, dans la version du Sénat, les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que les génériques font partie des médicaments exclus de l’assiette de la clause de sauvegarde. Je propose d’ajouter à cette liste les spécialités de référence à bas prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lauzzana, votre amendement ne me surprend pas. Si je suis sensible à votre préoccupation à l’égard des spécialités de référence à bas prix, il me semble qu’il ne faut pas bouleverser l’équilibre de la rédaction finale. Pour ce qui concerne en particulier nos petits laboratoires, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Sans être spécialiste du médicament, je pense que votre préoccupation est satisfaite. À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement, comme cela avait été le cas en commission. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour compléter ce qu’a dit le rapporteur général, cet amendement comporte deux écueils. Le premier, c’est qu’en fixant un seuil à partir duquel les laboratoires seraient exonérés, vous risquez de provoquer des effets de bord. Le second, plus important, est que, pour bénéficier de cette exonération, on conditionne les médicaments par petites quantités pour permettre une vente à bas prix, ce qui diminuerait beaucoup le rendement.Je demande également le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je ne suis pas tout à fait d’accord et ne vais pas retirer cet amendement, ce que j’avais fait en commission uniquement pour réfléchir au montant de chiffre d’affaires pouvant être retenu. Le seuil de 50 millions d’euros me semble trop bas, dans la mesure où nos industries réalisent généralement un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil tout en faisant peu de bénéfices – ce sont deux notions différentes.À partir du moment où on exclut de l’assiette les génériques et les spécialités de référence sous TFR, il doit en aller de même pour les spécialités à bas prix. Les laboratoires qui fabriquent ces spécialités doivent être traités de la même manière que les autres.
Je mets aux voix l’amendement no 336.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 61 Contre 95
(L’amendement no 336 n’est pas adopté.)