Amendement n° CF48
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour contester le gel des pensions et la sous-indexation.
Intention : Dénoncer et bloquer politiquement une trajectoire budgétaire perçue comme une attaque contre le niveau de vie des retraités en utilisant la suppression comme outil de contestation face à l'impossibilité technique d'augmenter les crédits.
L'amendement vise à supprimer l'article fixant les plafonds de dépenses de la branche vieillesse. L'auteur soutient que ces objectifs sont artificiellement bas car ils intègrent des mesures d'austérité (gel des pensions, sous-indexation) sans tenir compte du coût d'un retour à l'âge de 62 ans. Le débat révèle une impasse constitutionnelle : l'opposition utilise la suppression comme unique levier de protestation, car l'article 40 interdit de proposer des amendements visant à augmenter les dépenses publiques. Le rejet de l'objectif de dépenses est donc une stratégie de blocage politique face à une trajectoire jugée de « démantèlement » du pouvoir d'achat des retraités.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.
Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d’être censuré par la seule absence de l’intégration des effets budgétaires d’un retour à la retraite à 62 ans.
Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensions pour l’année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliards d’euros à ce qu’il devrait être.
Pour financer l’enfumage du décalage du calendrier de la retraite à 64 ans, le Gouvernement prévoit par sa lettre rectificative d’augmenter la sous-indexation des pensions de 0,9 point d’inflation en 2027. Il était déjà prévu de réaliser 1,2 milliard d’économies sur le dos des retraités, ce sera finalement 2,7 milliards.
Le Gouvernement veut poursuivre avec une sous-indexation des pensions de retraite pour 3 années supplémentaires sur la période 2028‑2030, de l’ordre de 0,4 point par an. Au total, ce seront plus de 9 milliards d’euros prélevés sur les pensions d’ici à 2030 , une orientation politique inacceptable qui vise à appauvrir les retraités.
Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée, alors que 34 % des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois. La pension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à 1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a diminué de 1,8 % en euros constants.
Les politiques sociofiscales menées en 2023 n’ont profité qu’aux retraités parmi les 30 % les plus riches et cela d’autant plus qu’ils approchaient du top 1 % : et pour cause, la diminution des prestations sociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que les plus riches se reposaient sur leurs revenus du patrimoine. Cela pointe le coeur du problème, qui ne se situe pas dans le niveau des pensions versées, mais dans la politique de classe menée par Emmanuel Macron, qui repose sur les cadeaux fiscaux fait aux plus riches de ce pays.
Nous souhaitons rappeler que le problème se situe toujours de recettes délibérément maintenues à un niveau trop faible. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne que les ressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l’évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Les allègements généraux de cotisations coûtent 19,8 milliards d’euros à la branche vieillesse, dont 2,5 milliards non compensés. La compensation rapporte davantage que le gel. La sortie des exonérations permet d’apporter davantage de financement qu’il n’en faut pour rétablir la retraite à 62 ans.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF16 de Mme Estelle Mercier et CF46 de M. Hadrien Clouet
Mme Estelle Mercier (SOC). Le taux de l’évolution de l’Ondam ne correspond pas aux besoins et risque de pénaliser le service public hospitalier.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’ensemble de nos amendements de suppression des articles restant à examiner.
S’agissant de l’article 49, lorsque toutes les fédérations hospitalières, y compris les plus modérées, disent qu’il manquera 1 milliard d’euros à l’hôpital cette année et que 20 000 postes d’infirmières ne seront pas pourvus, il est impossible de voter l’Ondam en l’état. Selon eux, 2026 sera l’année la plus austéritaire que l’hôpital ait connu.
L’article 51, relatif à la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), ne donne pas les moyens d’atteindre les objectifs – en particulier celui de ne plus être le premier pays d’Europe pour le nombre de décès sur le lieu de travail.
L’article 52, relatif à la branche vieillesse, ouvre la voie au gel des pensions.
L’article 53, relatif à la branche famille, entérine le gel des prestations familiales.
Quant à l’article 54, relatif à la branche autonomie, il n’y a pas de raison que nos aînés financent les cadeaux faits par Emmanuel Macron depuis 2017.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre le sens de votre démarche. Que vous soyez en désaccord sur les objectifs, soit, mais dans ce cas, rehaussez-les plutôt que de les supprimer.
M. le président Éric Coquerel. Vous savez très bien que l’article 40 de la Constitution nous en empêche. La demande de suppression est la seule manière de manifester son opposition.
Je ne doute pas que, le moment venu, vous voterez ma proposition de loi visant à supprimer l’article 40.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 49.