Amendement n° 392
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression anticipée des aides à l'installation des médecins en déserts médicaux pour réaliser des économies.
Intention : L'auteur cherche à réduire les dépenses publiques en supprimant des incitations financières jugées inefficaces, au risque de fragiliser l'attractivité des zones sous-dotées.
L'amendement propose d'accélérer d'un an la fin des dispositifs de soutien à l'installation des médecins (contrat de début d'exercice et prise en charge de cotisations). En s'appuyant sur les critiques de la Cour des comptes sur l'inefficacité de ces aides, l'auteur cherche à transformer une mesure de soutien à l'accès aux soins en un levier d'économie budgétaire immédiate. Le rejet de l'amendement, soutenu par le gouvernement et le rapporteur général, confirme la volonté du législateur de maintenir ces dispositifs de soutien au moins jusqu'à l'échéance initialement prévue, privilégiant la lutte contre les déserts médicaux sur la seule logique d'austérité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrat de début d’exercice et la prise en charge, dans certaines conditions, de cotisations sociales pour les médecins.
Tout d’abord, le contrat de début d’exercice a été critiqué par la Cour des comptes pour son inefficacité.
Nous soutenons donc la démarche du député Jean-François Rousset de le supprimer.
Ensuite, la prise en charge de cotisations sociales, sous certaines conditions, ne fonctionne pas non plus aujourd’hui (349 bénéficiaires).
Par souci d’économies dès 2026, nous proposons donc de faire rentrer en vigueur la suppression de ces deux aides à l’installation des médecins dans les déserts médicaux dès le 1er janvier 2026.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 392 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 392.
Il tend à avancer d’un an, soit dès le 1er janvier 2026, la suppression des contrats de début d’exercice (CDE). Nous cherchons à faire des économies et la Cour des comptes a jugé que l’aide à l’installation et les subventions attribuées dans ce cadre étaient inefficaces.
(À dix-huit heures trente, Mme Hélène Laporte remplace Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 278.
Sans surprise, je défendrai une position inverse de celle de Mme Runel : nos désaccords sont réels.Je demande le retrait de l’amendement no 392 de Mme Runel au profit de celui-ci, qui a été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 392 n’est pas adopté.)