Amendement n° AS594
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’ alinéa suivant :
« 2° bis Le V de l’article L. 138‑12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 12 % de contribution des labos pour maximiser le prélèvement en cas de dépassement des dépenses de santé.
Intention : L'auteur cherche à transformer une clause de régulation en une taxe sur les profits sans limite supérieure pour protéger les finances de la Sécurité sociale contre l'inflation des prix des médicaments. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de financer la solidarité nationale et la préservation de la rentabilité des acteurs industriels du médicament.
L'amendement vise à lever le verrou qui limite la contribution des laboratoires pharmaceutiques à 12 % de leur chiffre d'affaires. En supprimant ce plafond, l'auteur cherche à transformer la clause de sauvegarde d'un mécanisme de régulation encadré en un outil de taxation quasi illimité des superprofits du secteur. Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir un bouclier pour les entreprises du médicament, privilégiant la prévisibilité économique des laboratoires sur la capacité de l'Assurance maladie à capter l'intégralité des excédents sectoriels.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n’investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.
Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d’un traitement, pour la seule raison que les laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix des traitements comme jamais auparavant. Le capitalisme sanitaire qu’incarnent les laboratoires pharmaceutiques devient donc également un danger pour la santé publique à mesure que son appétit pour le profit s’accroît.
La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.
En outre, la complaisance gouvernementale envers les laboratoires pharmaceutiques qui battent des records de profits est d’autant plus scandaleuse que ce même Gouvernement prend les assurés sociaux pour cible. Au motif d’une hausse des dépenses de santé, dont celles liées aux produits de santé, il entend faire les poches des assurés sociaux à hauteur de 2 milliards d’euros par la hausse des franchises médicales, des participations forfaitaires et de leurs plafonds annuels. Le reste à charge par assuré pourrait augmenter jusqu’à 200 euros par an.
Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori. Tel est l’objet de cet amendement du groupe La France Insoumise. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS594 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour que tout le monde comprenne bien : la clause de sauvegarde est une disposition fiscale spécifique au secteur pharmaceutique ; lorsqu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires très élevé, elle doit s’acquitter d’une contribution. La notion de sauvegarde concerne la sécurité sociale : il s’agit d’éviter une inflation des prix de vente qui lui coûterait trop cher.
Le débat est de savoir à quel niveau nous voulons fixer le filet de sécurité. Pendant longtemps, le plafond était de 10 % du chiffre d’affaires – à l’époque déjà, c’étaient des râles d’agonie à droite, « c’est terrible », « ils vont mourir », on pleurait des larmes de sang parce qu’on s’imaginait que les superprofits allaient être répartis. Puis le plafond est passé à 12 %, et tout va bien – comme quoi les limitations de la capacité contributive des laboratoires pharmaceutiques ne cessent de s’accroître avec le rapport de force.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la limite, la démonstration ayant été faite que nous pouvions aller au-delà.
M. le rapporteur général. J’ai le même avis, défavorable, que lorsque le plafond était fixé à 10 %.
La commission rejette l’amendement.