Amendement n° AS1470
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III détermine notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
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Possibilité d'ajuster les cotisations MSA sur les revenus de l'année en cours pour protéger la trésorerie des agriculteurs.
Intention : Accorder une souplesse de trésorerie aux agriculteurs en alignant les cotisations sur leur réalité économique immédiate, tout en encadrant le dispositif par une expérimentation pour éviter l'érosion des recettes du régime et des droits à la retraite.
L'amendement rétablit un droit d'option, supprimé par le passé, permettant aux exploitants de ne plus subir le décalage des cotisations basé sur les années N-1 ou le triennal. Le débat révèle une tension entre la nécessité de protéger la trésorerie des agriculteurs face aux aléas (climatiques, prix) et la crainte de fragiliser le financement de la protection sociale (notamment les droits à la retraite) si les revenus sont trop bas. L'adoption sous forme d'expérimentation montre que le législateur cherche à répondre à une demande historique de la profession tout en restant prudent face aux risques de dérives de cotisation et de complexité technique pour la MSA.
Exposé sommaire
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est d’adopter un système de cotisations basé sur les revenus de l’année en cours (N) afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des agriculteurs.
Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations aux réalités économiques des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
Le décret mentionné fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l’Ardèche.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS214 de M. Stéphane Viry, amendements identiques AS679 de M. Charles de Courson, AS1222 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS1470 de M. Fabrice Brun, amendement AS1450 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune)
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS214 donne aux agriculteurs, à compter de 2027, la possibilité d’opter, pour une durée de cinq ans reconductible, pour le calcul de leurs cotisations à la Mutualité sociale agricole sur les revenus de l’année n. Un calcul provisoire serait établi sur la base du dernier revenu, puis une régularisation opérée une fois le revenu réel connu. En cas de cessation d’activité, l’option serait automatiquement révoquée afin d’éviter une surcotisation liée à la fiscalisation de la cession. Cette mesure, qui s’applique déjà aux autres travailleurs indépendants, permettrait de tenir compte de la variation des revenus agricoles.
M. Charles de Courson (LIOT). Les cotisations des exploitants agricoles peuvent être calculées sur la base des revenus soit de l’année n – 1, soit de la moyenne triennale.
Il y a dix-sept ans, j’avais proposé que soit ouverte la possibilité de choisir l’année n comme base de calcul. Mon amendement avait été adopté et ce mécanisme s’est appliqué pendant sept ans avant d’être supprimé sous la pression de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui critiquait sa complexité. Or les commerçants et les artisans en bénéficient depuis des décennies. Il suffit de faire une provision et de régulariser une fois les comptes arrêtés.
Je vous propose donc de rétablir ce droit d’option, réclamé par la profession agricole, pour prendre en considération les fluctuations de l’assiette des cotisations, liées aux intempéries, à la variation des prix agricoles ou à d’éventuelles difficultés physiques.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je défends les amendements AS1470 et AS1450. Le décalage dans le calcul des cotisations peut poser des problèmes de trésorerie en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les agriculteurs peuvent avoir à payer des cotisations très élevées alors que leurs revenus sont en baisse, au risque d’aggraver leur fragilité économique. Il est souhaitable d’ajuster les cotisations à la réalité économique des exploitations.
M. le rapporteur général. J’approuve l’objectif de ces amendements : adapter le calcul des cotisations pour tenir compte de la variabilité des revenus agricoles. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, que j’avais interrogée, m’indique ne pas être opposée par principe. En revanche, elle souligne que le calendrier de mise en œuvre doit être lisible et compatible avec ses capacités opérationnelles afin, notamment, de garantir la fiabilité technique. Une application au 1er janvier 2026 n’est pas envisageable, contrairement à ce que prévoyaient certains amendements.
L’amendement AS214 supprime le calcul sur la base de l’année n – 1. J’invite à le retirer car il faut conserver la possibilité de choisir l’une ou l’autre des modalités.
S’agissant des amendements identiques, je propose, par le sous-amendement AS1753, d’ajouter au début du second alinéa les mots : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans ». En effet, nous naviguons un peu à vue. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole souhaite une telle expérimentation. On sait que l’option supplémentaire pourrait intéresser certains secteurs géographiques et certaines filières, mais il faut veiller à d’éventuels effets de bord.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens les amendements identiques et le sous-amendement du rapporteur général, qui introduisent une souplesse réclamée par les agriculteurs. Ils permettent d’adapter les cotisations aux fluctuations des revenus, qui peuvent être importantes dans certaines exploitations.
Pour mémoire, les cotisations à la Mutualité sociale agricole représentent entre 42 % et 44 % du chiffre d’exploitation. Quelle autre activité professionnelle est soumise à un tel taux ? Aucune.
M. Nicolas Turquois (Dem). C’est l’agriculteur qui vous parle. Lorsque je connais mon résultat pour une année n, j’anticipe les cotisations à payer en n + 1, donc je mets en réserve. Une habitude consiste, les bonnes années, à faire des investissements pour défiscaliser et payer moins d’impôts, en conséquence de quoi on cotise peu, donc on crée peu de droits à la retraite. Il faut donc imposer des cotisations minimales, faute de quoi, les mauvaises années, aucun droit à la retraite ne sera créé. Autrement dit, on ouvrirait la voie à de petites retraites agricoles à l’avenir.
Je suis partisan de l’expérimentation compte tenu des questions que pose cette solution, séduisante de prime abord.
M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement prévoit une application au 1er janvier 2027 pour laisser le temps à la Mutualité sociale agricole de se mettre en ordre de bataille. Soit dit en passant, elle a mis en œuvre un tel dispositif pendant sept ans. Je suis favorable au sous-amendement du rapporteur général dès lors que l’expérimentation commence bien à cette même date.
Il est vrai que payer des cotisations est plus facile les bonnes années – sans compter la tendance à investir – que les mauvaises… C’est tout l’intérêt du calcul sur la base de l’année n.
M. Yannick Monnet (GDR). Ces amendements répondent à une demande du monde agricole, qu’il s’agisse de s’adapter aux fluctuations ou de réviser la moyenne olympique pour le calcul du potentiel de rendements en cas d’aléas climatiques. Je souscris à l’appel à la prudence de Nicolas Turquois.
M. le rapporteur général. La prudence justifie le recours à l’expérimentation. Celle-ci commencera bien au 1er janvier 2027.
Il est bien indiqué que « les cotisations sont calculées sur la base d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs ». Cela prémunit contre les stratégies évoquées par Nicolas Turquois.
Certains secteurs souhaitent conserver le calcul fondé sur la moyenne triennale.
L’évaluation à l’issue de l’expérimentation permettra de vérifier que le dispositif est bien venu en aide à ceux qui en avaient besoin, sans créer d’effets de bord ni amoindrir les recettes nécessaires au régime agricole.
M. Nicolas Turquois (Dem). Si vous appliquez un taux de cotisation à un revenu égal à zéro – c’est le cas certaines années pour les agriculteurs –, vous obtenez zéro cotisation, donc aucun droit à la retraite. Il faut absolument instaurer une cotisation minimale, faible pour tenir compte des difficultés des agriculteurs, mais qui leur permette de valider leurs trimestres.
M. le rapporteur général. Je vous propose d’adopter les amendements identiques sous-amendés et, d’ici à la séance publique, de travailler sur ce point.
L’amendement AS214 ayant été retiré, la commission adopte successivement le sous-amendement AS1753 et les amendements identiques sous-amendés.