Amendement n° 1
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par arrêté et qui comprend notamment la caféine, la taurine et la guaranine sont soumises à la même taxe. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure une définition précise des boissons alcoolisées pour éviter de pénaliser les productions artisanales et ultramarines.
Intention : Protéger les filières de spiritueux artisanaux et l'économie ultramarine en resserrant le champ d'application de la loi aux seuls produits mélangeant alcool et stimulants.
L'amendement vise à corriger une dérive de la rédaction issue du Sénat qui, sous couvert de réguler les boissons énergisantes (type 'Vody'), risquait d'englober par erreur des spiritueux traditionnels (rhums arrangés, amers, eaux-de-vie). Le débat révèle une tension entre la volonté de santé publique de cibler des produits addictifs et modernes pour les jeunes, et la nécessité de protéger le patrimoine économique et artisanal français et ultramarin contre une taxation ou une régulation indue.
Exposé sommaire
L’article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l’Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction globale du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (n° 303 et 880).
La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article 11 bis afin de revenir à une rédaction conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée en première lecture et assortie sur la forme d’améliorations légistiques.
En effet, le président et le rapporteur général ne soutiennent pas la modification effectuée par le Sénat (contre l’avis de la commission et du Gouvernement) car elle introduit des effets de bord tout à fait néfastes, notamment pour l’économie ultramarine :
– d’une part, elle s’éloigne du souhait des députés de viser un champ clair, les produits de type Vody mélangeant alcool et molécules excitantes comme la caféine ou la taurine (commercialisés selon un conditionnement coloré et moderne, attirant pour les jeunes, avec jusqu’à 30 grammes de glucose par dose mais surtout un titrage pouvant avoisiner les 20 degrés, pour 3,50 à 5 euros) ;
– d’autre part, l’exception prévue pour les « 1 à 44 de l’annexe I du règlement européen du 17 avril 2019 » n’est pas parfaitement opérante et reviendrait en réalité à frapper des productions françaises et européennes traditionnelles, souvent fabriquées par de petites entreprises (certains amers, des rhums arrangés, épicés ou fruités, des apéritifs à base de gentiane, des eaux de vie d’agave et de canne, des spiritueux à base de plantes, des whiskies ou wiskeys aromatisés, etc.) et n’ayant rien à voir avec le fléau des Vody.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 77 interventions · Compte rendu intégral ↗
Madame Mélin, monsieur Clouet, vous continuez à défendre les dispositions de cet article. Je remercie les collègues qui ont changé d’avis depuis la première lecture – c’est aussi l’intérêt de la navette parlementaire.En 2023, les réformes de l’assurance chômage ont notamment réaffirmé le principe de minoration de la compensation. En outre, il existe un lien avec le projet de loi de finances, puisque les économies réalisées par ces réformes servent au financement de formations.La trajectoire financière de l’Unedic est fixée jusqu’en 2027, et elle est connue. N’oublions pas que, depuis que cette sous-compensation existe, l’Unedic n’a jamais enregistré une seule année de déficit. En intégrant la minoration de 4,1 milliards d’euros, l’Unedic resterait excédentaire de près de 0,4 milliard en 2026. Si, en première lecture, nous n’avions pas supprimé cette minoration, le déficit de la sécurité sociale aurait été de 20 et non de 24 milliards.Si l’on veut avancer sur les questions de franchise et de participation, sur les derniers points de friction qui subsistent, il ne faut pas aggraver le déficit de la sécurité sociale. Cette ponction serait malvenue. Afin de redonner une trajectoire de redressement à nos comptes sociaux, je nous invite collectivement à ne pas revenir sur la minoration de compensation. Certes, il s’agit d’ajustements techniques mais la sécurité sociale serait pénalisée si l’on rétablissait cet article.Je suis très défavorable à ces deux amendements, rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’analyse du rapporteur général sur l’importance de conserver ces 4,1 milliards d’euros. J’ajoute que ce débat est également inscrit dans le projet de loi de finances, mais la disposition n’a pas encore été examinée dans l’hémicycle.Avis très défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Si nous sommes attachés à une trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale, alors il ne faut pas adopter cet amendement relatif à la minoration de compensation, compte tenu des conséquences considérables que cela entraînerait.Nous avons précédemment eu la sagesse de ne pas adopter la mesure en faveur de laquelle plaidait Départements de France – flécher 700 millions d’euros de CSG pour financer l’APA et la PCH. Le premier ministre, que je salue, a pris des engagements pour les mois et les années à venir lorsqu’il s’est exprimé à Albi. Il faut réformer le financement de ces prestations gérées par les départements, mais pas par un fléchage direct.Dans le même esprit, les enjeux de l’assurance chômage sont plus larges. Je nous invite collectivement à ne pas terminer l’examen de la deuxième partie du PLFSS avec 4,1 milliards de moins pour la sécurité sociale. Si tel était le cas, je ne vois pas comment nous pourrions boucler ce satané PLFSS car tous les autres sujets – franchises médicales ou année blanche par exemple – deviendraient inabordables.Sans évacuer la question des transferts entre l’État et l’Unedic, je le répète, soyons responsables et ne votons pas ces amendements !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
On ne peut pas laisser dire que notre groupe, par son vote, ferait perdre 4 milliards d’euros à la sécurité sociale !
Mais si !
Non, nous ne privons pas la sécurité sociale de 4 milliards d’euros.
Si !
Nous avons conscience de l’urgence de la situation, mais qui en est responsable ?
Votre amendement n’est pas le bon !
Cela fait des années que vous ne tenez pas les comptes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) et, lorsque l’argent vient à manquer, vous accusez ceux qui tiennent aux principes et veulent éviter de fragiliser davantage notre système de protection sociale et de protection contre le chômage. Les principes, il faut les respecter. Vous devriez trouver d’autres solutions plutôt que de prétendre que c’est nous qui vous empêchons de trouver 4 milliards d’euros pour équilibrer les comptes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent, ça fera du bien à la sécu !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 312 et 509.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 110 Contre 124
(Les amendements identiques nos 312 et 509 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 12 septies demeure supprimé.) (M. Philippe Vigier applaudit.)
Je salue M. le premier ministre.Sur les amendements no 393 et identique, ainsi que sur les amendements no 259 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 393 et 564, qui tendent à rétablir l’article 12 octies, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le premier d’entre eux.
Il s’agit du même type d’article que le précédent sauf que, cette fois, on s’attaque à l’Agirc-Arrco.Je constate que vous êtes en désaccord avec le premier ministre, qui a affirmé qu’il fallait revenir au paritarisme dans la gestion de la sécurité sociale. (M. le premier ministre acquiesce.) Je partage cette analyse : jamais les comptes de la sécurité sociale n’ont été aussi désordonnés que depuis que le politique les a pris en main. Mais cela signifie qu’il faut respecter le paritarisme ; or, en supprimant l’article 12 octies, vous ne le respectez pas ! Je veux bien reconnaître l’intérêt des 4 milliards pour le budget de la sécurité sociale, mais vous vous asseyez sur le paritarisme.En l’espèce, le gouvernement demande à l’Argirc-Arrco de lui rendre certaines sommes. Eh bien non ! Quand on est favorable au paritarisme, il faut le respecter jusqu’au bout. C’est pourquoi je propose de rétablir l’article supprimé au Sénat.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 564.
Il s’agit de rétablir l’article qui supprime la possibilité pour le gouvernement de ponctionner l’Agirc-Arrco sans compensation, sur la base d’une simple lettre de cadrage, comme cela a été le cas cet été.La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage en a témoigné : le gouvernement a contourné le paritarisme en adressant une lettre de cadrage en plein été, assortie d’une échéance au 15 novembre. Cette méthode, évidemment inacceptable pour les syndicats, réduit le dialogue social à une façade, puisque l’État se réserve la possibilité de puiser directement dans le budget de l’Agirc-Arrco.Il est temps de mettre fin à ces ponctions. Cette caisse appartient aux retraités dont les pensions ne seront pas revalorisées en 2026. Si, au lieu d’être ponctionnés, ces fonds étaient affectés à ce à quoi ils sont destinés, cela améliorerait le niveau des pensions des retraités.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Monnet, j’étais à vos côtés il y a deux ans pour protester contre la ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco. Comme vous, je suis très attaché au paritarisme.À l’époque, le gouvernement avait d’abord envisagé une solidarité inter-régimes – heureusement, cette piste n’a pas été retenue.Un aspect plus technique concernait les régimes spéciaux en extinction : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco devaient conclure une convention pour intégrer les personnes relevant auparavant de ces régimes spéciaux et désormais rattachées au régime général. Comme l’Agirc-Arrco n’avait pas encore de pensions à verser pour ces nouveaux entrants, une participation était demandée.Cette convention a été conclue. Un accord existe donc et la participation n’aura rien d’arbitraire pour 2025. La question se reposera sans doute pour 2026 mais, pour l’exercice 2025, la convention fixe clairement la participation.Vos amendements ont été adoptés par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable car il faut respecter l’équilibre auquel ont abouti la Cnav et l’Agirc-Arrco concernant les anciens affiliés aux régimes spéciaux.Pour être tout à fait sincère et honnête au sujet des négociations entre l’Agirc-Arrco et la Cnav, je pense aussi que l’Agirc-Arrco, qui doit assumer de nouveaux financements – notamment celui de la deuxième liquidation, qui permet à certains retraités qui retravaillent d’acquérir de nouveaux droits –, doit pour cela disposer de provisions. On ne peut donc pas se borner à une lecture des faits en termes d’excédent ; il s’agit de l’argent de tous ceux qui ont travaillé et il faut aussi le respecter. Je vous suggère de retirer vos amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit le rapporteur général, une convention a été signée entre l’Agirc-Arrco et la Cnav en 2025, ce qui témoigne, me semble-t-il, d’un respect du paritarisme. Ensuite, en cas d’absence de convention, il nous faut un filet de sécurité. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, d’une ponction arbitraire mais d’une réserve de sécurité pour les personnes qui, jusqu’alors, n’étaient pas financées par le régime. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cette logique du filet de sécurité est curieuse : elle signifie que vous partez du principe que les gouvernements, quels qu’ils soient, sont plus responsables que les partenaires sociaux. Et si c’était l’inverse ? Tenons-nous en à la négociation, purement et simplement. Je fais confiance au dialogue et à l’intelligence collective, sans supposer que les gouvernements sont systématiquement plus responsables que les partenaires sociaux. Et avec une convention, nul besoin d’avoir un décret.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 564.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 48 Contre 109
(Les amendements identiques nos 393 et 564 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 12 octies demeure supprimé.)
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 259, 348, 356, 706 et 1005, visant à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat. Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, n° 1095, sur lequel je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 259.
Il vise à majorer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 à 35 % le taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé, et de 40 à 50 % en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. C’est à la fois une exigence éthique et, disons-le, un moyen de gagner des recettes pour la sécurité sociale.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 348.
Il a déjà été défendu mais je veux préciser que la lutte contre la fraude est un cheval de bataille du Rassemblement national depuis de très nombreuses années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Rendez l’argent aux Français !
S’il vous plaît, chers collègues !
Le plan Sarkozy de 2007 a été un fiasco absolu et, sur 12 milliards de fraude, on en est à peine à 600 millions de recouvrement. (Les exclamations se poursuivent.)
Rendez l’argent !
Il est urgent de prendre le problème à bras-le-corps ! Et ne dites pas que vous avez fait quelque chose : ce n’étaient que des effets de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est sûr qu’en matière de travail dissimulé, vous vous y connaissez !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 356.
Nous nous rapprochons de la zone rouge, il y a quelques tensions dans l’hémicycle mais j’espère que nous allons réussir à trouver une voie de passage.
S’ils rendent l’argent, nous serons parfaitement détendus !
Monsieur Clouet, à 9 h 15, vous réclamiez un débat apaisé : privilégions cet esprit !Je propose de rétablir l’article 12 nonies, qui augmente de 10 points les majorations de redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé.Nous devons tous nous entendre sur ce problème. Si le Sénat a supprimé l’article, ce n’est pas parce qu’il était contre son principe mais, ainsi que cela ressort des débats, parce qu’il avait adopté un amendement similaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qu’il a déjà examiné.Pour une question de calendrier, puisque l’Assemblée examine le PLFSS – dont j’espère qu’il sera adopté avant le 31 décembre – avant le projet de loi sur la fraude, je suis favorable au rétablissement de l’article. Quant au projet de loi sur la fraude, que rapportera Patrick Hetzel, en commission à partir de la semaine prochaine et en séance au mois de janvier, il comporte bien d’autres dispositions.
Les amendements identiques nos 706 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1005 de M. Paul-André Colombani sont défendus.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1095.
Il décale simplement l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin 2026, pour des raisons d’ajustement technique.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
J’ai consulté les organismes de recouvrement, l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA), qui m’ont confirmé qu’ils avaient besoin que ce sous-amendement soit adopté pour leur laisser le temps d’adapter leurs systèmes d’information. Nous devons renforcer notre arsenal de lutte contre les fraudes et ce délai est nécessaire pour le faire dans de bonnes conditions.À titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
Je redis l’importance pour l’Urssaf de pouvoir appliquer correctement la loi. Je serai donc favorable aux amendements sous-amendés.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous voterons évidemment pour ces amendements, mais je tenais à faire savoir que la lutte contre la fraude n’est pas l’apanage de tel ou tel. Nous sommes toutes et tous préoccupés par ce problème. Il n’en reste pas moins que c’est bien l’actuel gouvernement qui propose un projet de loi pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, dans lequel sont notamment inscrites d’importantes dispositions destinées à renforcer la procédure de flagrance sociale.Dans l’immédiat, ces amendements vont dans le bon sens, même s’il faudra veiller à ne pas éclater les différentes mesures de lutte contre la fraude. Pour préserver leur efficacité, il faut qu’elles forment un tout cohérent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
En effet – je me réfère à ce que vient de dire Mme Vidal –, nous n’avons pas l’exclusivité de la lutte contre la fraude, puisque nous partageons cette ambition avec des millions de Français qui, à chaque élection, font le choix des candidats du Rassemblement national, de Marine Le Pen et de Jordan Bardella.
Ça y est ! Il a placé les mots-clés ! Il va avoir son pourboire !
Tous ces gens veulent des dirigeants qui, enfin, s’attaquent à la fraude ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Voleurs !
Escrocs !
Quant à vous, les macronistes, vous n’avez pas non plus la responsabilité exclusive de l’explosion de cette fraude dans notre pays : vous l’avez partagée tantôt avec la droite, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, tantôt avec les socialistes, sous le mandat de François Hollande, entre 2012 et 2017. (« Rendez l’argent ! » sur les mêmes bancs.)Enfin, quand je vois les députés socialistes bondir sur leurs fauteuils dès qu’ils entendent le mot « fraude », je sais quelles sont leurs arrière-pensées mais j’ai envie de leur rétorquer que ce n’est pas nous qui avons compté dans nos rangs un homme devenu ministre de François Hollande, un certain Jérôme Cahuzac.
Rendez l’argent !
Je mets aux voix le sous-amendement no 1095.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 233 Contre 0
(Le sous-amendement no 1095 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 259, 348, 356, 706 et 1005, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 228 Contre 0
(Les amendements identiques nos 259, 348, 356, 706 et 1005, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 nonies est ainsi rétabli.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 264, 347 et 394, tendant à rétablir l’article 12 decies, supprimé par le Sénat. Ils font l’objet d’un sous-amendement, no 1094. Sur ces amendements, je suis saisi, par le groupe Rassemblement national, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 264.
L’article 12 decies répond à celui que nous venons de rétablir. Je veux saluer ici le travail accompli, car je sais les réticences qui existaient à l’origine, y compris au sein de l’Acoss où l’on craignait que la majoration des sanctions nuise à la qualité du recouvrement, sans parler de la question du délai de mise en place de la mesure et de son articulation avec celles du projet de loi contre la fraude. Je me félicite de l’accord que nous avons trouvé.En revanche, mes propres échanges avec l’Acoss m’ont fait comprendre qu’en rétablissant l’article 12 decies, on supprimerait la possibilité de minorer la sanction, alors que la négociation facilite parfois le recouvrement. Dans la mesure où je n’ai qu’un seul objectif, « le rendement, c’est maintenant » (Sourires),…
Le changement, c’est maintenant !
…je considère qu’il serait contre-productif de rétablir l’article, et je retire mon amendement.
(L’amendement no 264 est retiré.)
Les amendements identiques nos 347 de Mme Joëlle Mélin et 394 de M. Yannick Monnet sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1094.
Je ne m’étendrai pas sur le fond de l’article 12 decies, car nous aurons l’occasion d’aborder le sujet lors de l’examen du projet de loi sur la fraude. C’est lors de nos débats en séance, au premier trimestre 2026, qu’il faudra veiller à l’articulation et à la coordination des différentes mesures.L’Urssaf estime que le rétablissement de l’article 12 decies risque de réduire l’efficacité de la lutte contre la fraude, d’autant que se posent plusieurs problèmes techniques et que cela impliquerait de procéder à des ajustements. C’est la raison pour laquelle, dans l’hypothèse, peu raisonnable, où les amendements seraient quand même adoptés, je défends ce sous-amendement qui en retarde l’application au 1er janvier 2027.J’ai plutôt confiance en l’Urssaf et en ses mises en garde s’agissant des outils nécessaires à un recouvrement réel des sommes redressées. Il ne faudrait pas que, par un effet boomerang, nous perdions cette capacité.Le rendement dont vous parlez correspond à 200 millions d’euros recouvrés sur les 2,8 milliards qui avaient été redressés. L’enjeu, c’est de recouvrer, donc si les spécialistes du recouvrement nous disent qu’il ne faut pas procéder ainsi, parce que ce serait moins efficace, va-t-on se tirer une balle dans le pied ?Je vous invite, mes chers collègues, à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable. Si jamais l’Assemblée préférait tout de même les adopter, il faut au moins voter en faveur du sous-amendement pour donner du temps à la coordination, durant l’année 2026, avec le projet de loi sur les fraudes.