Amendement n° 905
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de réduire les stocks de sécurité pour les médicaments substituables, afin de sanctuariser les réserves de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.
Intention : Verrouiller les niveaux de stocks de sécurité pour tous les médicaments essentiels, sans exception liée à leur substituabilité, afin de protéger la souveraineté sanitaire contre les risques de pénurie.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui permettait d'assouplir les obligations de stockage pour les médicaments pouvant être substitués. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent un arbitrage entre une logique d'optimisation économique (réduire les stocks si une alternative existe) et une logique de sécurité sanitaire absolue (maintenir des stocks élevés même pour les génériques si le produit est vital). En supprimant l'article 35 bis, le législateur refuse de faire de la substituabilité un critère de vulnérabilité moindre, privilégiant la résilience des stocks face aux risques de concentration géographique des fournisseurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de suppression. En effet, la logique préventive qui gouverne à la constitution des stocks de sécurité pourrait se trouver fragilisée par une disposition qui vise à permettre, en définitive, une diminution du niveau de stock de sécurité pour les médicaments substituables, quand bien même ceux-ci appartiendraient à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
Enfin, la concentration, notamment géographique, des fournisseurs de médicaments génériques ou hybrides n’est pas de nature à écarter un risque de pénurie. L’argument selon lequel la possibilité de substituer un médicament justifierait une diminution du niveau de stockage n’est donc pas recevable.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 589 et 905, tendant à supprimer l’article 35 bis. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 589 de M. Damien Maudet est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 905.
Il est défendu. Il a été adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 589 et 905.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 155 Contre 12
(Les amendements identiques nos 589 et 905 sont adoptés ; en conséquence, l’article 35 bis est supprimé et les amendements no 442, 13 et 906 tombent.)