Amendement n° 1286 rect. Sénat

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des dispositions visées au premier alinéa du présent article est également accordé aux contrats solidaires et responsables couvrant un socle de garanties essentielles pour l’accès aux soins. Ces contrats doivent respecter les règles fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, elles permettent notamment l’exclusion de la prise en charge de la participation de l’assuré pour les dispositifs médicaux d’aides auditives, d’optique médicale et frais de soins dentaires prothétiques ne relevant pas du 100 % santé. Elles permettent également l’exclusion du remboursement de prestations et produits qui, en fonction par exemple du sexe ou de l’âge, ne relèvent pas d’une logique assurantielle pour tous. Elles permettent enfin la possibilité de délais de carence et de mécanismes d’entente préalable, au vu de recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et des autorités sanitaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Le présent amendement vise à mettre en œuvre une proposition émanant de la mission d’information sur les complémentaires santé et leur impact sur le pouvoir d’achat des Français, que j’ai présidée et dont Xavier Iacovelli, qui a cosigné l’amendement, était rapporteur. Il reprend également des propositions formulées conjointement au gouvernement précédent par la Mutualité française et France Assureurs.

Il s’agit de redéfinir le contrat solidaire et responsable socle, qui vise à couvrir les besoins essentiels, en revenant à l’ambition initiale du dispositif, institué, avec Jacques Chirac, par Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, au travers de la réforme de 2004. La double ambition de ce dispositif était de permettre au plus grand nombre d’obtenir une couverture complémentaire santé et d’instaurer des mécanismes responsabilisants propres à freiner la dynamique des dépenses d’assurance maladie.

À ce jour, 98 % des Français ont un contrat solidaire et responsable, mais, au fil des années, ce contrat a été enrichi de toutes sortes d’objectifs supplémentaires, alimentant ainsi un double effet inflationniste : sur le montant des cotisations et sur les dépenses d’assurance maladie.

Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de donner au Gouvernement la base législative nécessaire pour réformer le contrat responsable, sans préjuger de son contenu, en profitant du véhicule législatif qu’est le PLFSS. Sans cela, la réforme attendra encore…

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je trouve cette proposition très intéressante.

Le contrat dit solidaire et responsable, qui représente 96 % du marché, est encadré par la loi, mais le législateur a progressivement fait enfler son panier de soins minimal, lequel comprend désormais certaines garanties obligatoires qui ne paraissent pourtant pas essentielles. Le récent rapport d’information sur les complémentaires santé l’a montré, cette dynamique a un effet inflationniste sur les coûts.

Toutefois, si votre proposition suscite, sur le fond, mon intérêt, je m’interroge sur l’état d’avancement de la réflexion sur ce sujet, sur sa maturité, bien que nous l’ayons évoqué avec les représentants des complémentaires santé en audition. En outre, le redimensionnement du panier de soins fait-il consensus ?

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie de cet amendement, madame la sénatrice.

Je rejoins la rapporteure générale, cette proposition est intéressante, mais elle n’est pas chiffrée et ses effets ne sont pas présentés. Je pense également qu’il est nécessaire d’étudier plus avant la question.

Je le rappelle, je vais lancer, au cours des prochains jours, une mission sur la coordination du financement entre organismes complémentaires et assurance maladie. Ce sujet pourrait tout à fait être inclus dans cette réflexion.

Par conséquent, je suis à ce stade défavorable à cet amendement, non parce que son objet manque d’intérêt, mais parce qu’il convient d’en chiffrer les incidences et d’en étudier les effets pour les acteurs.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis l’avis du Gouvernement : défavorable.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, si la réflexion n’est pas mûre sur cette question, c’est parce que nous en sommes au troisième gouvernement en un an !

Les travaux du Sénat ont conduit à la formulation d’un certain nombre de préconisations, élaborées en lien avec les complémentaires santé. Le constat est aujourd’hui partagé par tous : les contrats responsables et solidaires ne sont plus forcément accessibles au plus grand nombre. Cela pose un problème à ceux qui n’ont pas les moyens de souscrire un contrat individuel et qui sortent du contrat collectif : ils doivent alors renoncer à un certain nombre de soins, parce qu’ils n’ont pas accès à ces contrats.

Je crois honnêtement que notre rapport d’information était assez complet ; il est maintenant temps que les travaux avancent à ce sujet. Or l’adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement de disposer d’une base législative pour cela.

Je voterai donc cet amendement de ma collègue Carrère-Gée.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Madame la ministre, si votre cabinet ne vous a pas encore transmis la note conjointe de la Mutualité française et de France Assureurs, qui propose exactement cette disposition, je la tiens à votre disposition.

Pour ce qui est du chiffrage, cette mesure ne coûterait évidemment rien, puisqu’il s’agit d’éviter que certains retraités modestes ou que certains jeunes ne renoncent à une couverture complémentaire parce qu’elle serait trop chère, même si, bien entendu, il n’y a pas beaucoup de Français qui ne sont pas couverts par une couverture complémentaire.

Toutefois, j’y insiste, cela ne coûte rien. Au contraire, une telle mesure permettrait de freiner la dynamique inutile des dépenses d’assurance maladie ; aussi, si impact financier il y a, il est précédé d’un signe « moins ».

Ainsi, si vous voulez entreprendre cette réforme avec les organismes complémentaires, madame la ministre, vous manquerez d’une base juridique, parce que l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne vous permet pas, dans sa rédaction actuelle, de conduire cette réforme ; vous pourrez discuter, mais vous ne pourrez pas agir…

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne comprends pas : on ne peut pas traiter qu’un petit bout du problème ! (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)

Je le rappelle, ces contrats socles sont soumis à un taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui engendre de moindres ressources pour la sécurité sociale. Ce taux réduit permet d’encourager, via la complémentaire santé solidaire, ces contrats responsables.

Vous affirmez, mes chers collègues, que ces contrats responsables sont trop chers. Le mieux serait que tout cela soit intégré à la sécurité sociale, plutôt que de relever des complémentaires, mais passons. Toutefois, si vous voulez baisser son prix, pour le rendre accessible, c’est pour tomber dans quelque chose qui relève du socle.

Or, quand nous avons défini les garanties et prestations minimales des contrats solidaires, nous avons estimé que tel devait être le socle, le minimum que l’on pouvait demander à un contrat complémentaire.

Ainsi, alors que les contrats solidaires et responsables concernent 98 % des souscripteurs d’une complémentaire santé, vous proposez d’abaisser le niveau du socle, tout en maintenant le bénéfice du taux réduit. Je trouve que, à tout le moins, une telle évolution mériterait un débat plus approfondi qu’une discussion autour d’un amendement défendu à la sauvette !

Vous dites avoir rédigé un rapport d’information ; je pense qu’il ne se résume pas à cette mesure. Il me semble préférable d’inclure le maximum de prestations dans le contrat socle et de laisser ceux qui peuvent se payer une meilleure protection financer la protection sociale via le taux normal de TSA. C’est à cela que sert le taux réduit : à faire en sorte que le minimum soit garanti à tous et que l’on dégage des moyens de financement.

Il faut conclure !

Je m’oppose donc à un abaissement du socle. Que ceux qui peuvent payer plus le fassent et que les autres aient un socle garanti !