Amendement n° 1691

Merci à tous pour le vote qui vient d’avoir lieu. Je vous propose ici de supprimer l’alinéa 18, qui a trait au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Il ne s’agit pas du tout, en l’occurrence, des entreprises du CAC40 : ce dont il est question, c’est notre tissu de TPE, de PME et d’ETI. Je vous ai déjà parlé de nos boulangers, de nos bouchers ou de nos charcutiers mais je veux cette fois évoquer les entreprises innovantes, c’est-à-dire celles qui font partie d’un monde qui n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il est si essentiel dans la compétition internationale : celui des start-up, qui sont nombreuses dans nos territoires.En faisant passer de 20 % à 25 % la part minimale qu’une entreprise doit consacrer à des dépenses de recherche pour pouvoir prétendre au déclenchement du dispositif JEI, nous en exclurions mécaniquement nombre de ces entreprises, ce qui risque d’être problématique. Je vous rappelle que nous avions déjà fait augmenter ce taux de 15 % à 20 % l’an dernier. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à m’en préoccuper puisque nous examinerons d’autres amendements ayant trait à ce sujet – je pense notamment à ceux de M. Midy, dont l’un vise même à revenir à 15 %. Choisissez le bon taux !

La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2326.

Cosigné par tous les collègues du groupe EPR, il vise à revenir sur une hausse massive des charges qui toucherait plusieurs centaines d’entreprises innovantes. Celles-ci embauchent des milliers de salariés ; une telle mesure aurait donc des effets délétères sur leur activité et sur l’emploi. L’actuel alinéa 18 de l’article 9, qui fait passer le taux dont nous parlons de 20 à 25 %, pourrait paraître anodin ; mais il ne l’est pas du tout ! Il exclut des centaines d’entreprises du dispositif et augmente leur coût du travail de plus de 30 %. Nous avons parfois passé des heures, et pour de très bonnes raisons, à discuter de l’impact d’une augmentation de 0,5 à 1 % du coût du travail ; ici, il s’agirait d’une augmentation de 30 % qui s’appliquerait au 1er janvier 2026 ! Je vous propose donc de refuser cette mesure en adoptant l’amendement. Je terminerai par une image : on essaie de semer des graines, d’y mettre de l’eau pour que des entreprises créent des milliers d’emplois et de l’innovation ; ne les écrasons pas du pied.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me suis exprimé au sujet des jeunes entreprises innovantes dans mon propos liminaire sur l’article. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est vrai que nous avions souhaité vous proposer de faire passer ce taux de 20 % à 25 % ; peut-être sommes-nous allés un peu rapidement en besogne. Les discussions que nous avons eues avec les uns et les autres nous ont montré que si une augmentation de 5 points semble faible, elle implique des effets de seuil importants dont les répercussions peuvent être lourdes sur les charges des entreprises concernées. Il est bien évident que le gouvernement veut soutenir l’innovation et donc encourager les jeunes entrepreneurs qui se lancent, car ce sont les représentants de la France de demain. Ayant mieux compris les enjeux à l’œuvre et certains d’entre vous m’ayant exposé l’effervescence économique en cours sur leur territoire, je ne voudrais pas freiner cette dynamique ; bien au contraire, je souhaite envoyer un message de soutien à ces jeunes qui entreprennent dans la technologie et l’innovation et je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)

La parole est à M. Alexis Corbière.

Je voulais apporter un élément de réflexion au débat. Tout le monde dit se féliciter des progrès de l’apprentissage mais je veux insister sur ce qu’a dit la collègue Simonnet : pour ma part, ça dépend ! Je suis pour l’apprentissage, notamment dans l’enseignement professionnel, mais j’observe une évolution que vous ne pouvez pas nier : lorsqu’un jeune diplômé du supérieur arrive dans une entreprise, il n’est plus embauché à l’issue de ses études mais doit subir une période au cours de laquelle il est sous-payé au nom d’une formation qui n’existait pas auparavant. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? À l’âge que vous avez – peut-être n’est-ce pas le cas des plus jeunes –, on peut penser qu’après avoir obtenu un diplôme, vous avez été embauchés directement. Il est possible que vous ayez été moins productifs dans un premier temps, mais les choses fonctionnaient bien de cette manière.On peut donc interpréter différemment l’évolution générale qui consiste à encourager le développement de l’apprentissage comme s’il était nécessairement vertueux, car c’est un outil qui permet de sous-payer certains salariés. La formation ne s’en trouve d’ailleurs pas particulièrement améliorée ! J’affirme ici que nous assistons à un détournement de la notion même d’apprentissage. Il y a des métiers où il est nécessaire, ceux où il permet de se former à une pratique professionnelle ; mais cette généralisation est, de mon point de vue, une aide publique aux entreprises qui ne se justifie pas, qui fait baisser les salaires et qui précarise encore plus les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Pour répondre au collègue Corbière, je voulais dire deux choses. D’abord, si nos politiques d’apprentissage avaient été optimales dans les dernières décennies, ça se saurait ! Quand on se compare à nos voisins européens, au premier chef l’Allemagne, on voit que nous n’avons pas été aussi performants qu’eux. Présenter la manière dont nous les avons menées comme un eldorado qu’il faudrait retrouver, c’est donc aller un peu vite en besogne ! Ensuite – c’est tout le débat que nous avons depuis maintenant trois semaines –, les niveaux de fiscalité sont tels, dans notre pays, qu’ils obligent à créer des dispositifs de cette sorte. C’est toujours la même discussion ! Avec un niveau de prélèvements obligatoires si élevé, de fait, le législateur doit de temps en temps trouver des voies et moyens pour aider les entreprises et soutenir l’emploi. (M. Michel Lauzzana applaudit.)