Amendement n° 928 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du plafond de l'abattement CSG-CRDS pour frais professionnels de 4 à 2 PASS pour limiter l'avantage aux hauts revenus.
Intention : Réduire l'avantage fiscal des salariés les plus aisés pour dégager des recettes destinées à la branche autonomie, tout en tentant de maintenir un dispositif protecteur pour les classes moyennes.
L'amendement propose de réduire de moitié le plafond de l'abattement forfaitaire de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS. Le débat révèle une opposition entre une volonté de financement de la branche autonomie par la réduction d'un avantage fiscal jugé injuste pour les hauts revenus (position des auteurs), et une volonté gouvernementale de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des travailleurs par une mesure de réduction brute, préférant une réforme plus globale et progressive de la CSG à l'avenir. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse, dans ce texte précis, de transformer un avantage fiscal en levier de financement immédiat, privilégiant la stabilité du revenu des travailleurs sur la recherche de recettes budgétaires.
Objet
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) – mais à 2 fois ce même plafond.
Le plafonnement à 4 PASS a été introduit en loi de finances pour 2011 et le taux d’abattement est passé de 5 % à 1,75 % au 1er janvier 2012. Or, aujourd’hui, cet abattement doit être ciblé sur les revenus bas et moyens, soit jusqu’à 4005 euros mensuels en 2025, et non profiter mécaniquement aux revenus aisés.
Une injustice qui a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, dont l’objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que : « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS pour des salariés ayant des rémunérations élevées. »
En conséquence, le rapport préconisait une réduction à 1 PASS du plafond de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % applicable sur la CSG‑CRDS, qui était censée procurer, en 2020, où le plafond était de 3 428 euros mensuels, une recette complémentaire de 150 M € par an.
Soucieux de fournir des leviers de financements à la branche autonomie et aux comptes sociaux, cet amendement tient compte du rapport Vachey tout en en limitant l’effet en plafonnant l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de CSG‑CRDS à 2 fois le PASS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 928, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à deux fois le plafond du Pass, contre quatre fois aujourd’hui. Nous sommes donc plus raisonnables que les auteurs de l’amendement n° 1673.
Toutefois, ma collègue a raison, le rapport Vachey intitulé La Branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement préconise un abattement limité à un Pass. Je rappelle que ce rapport a pour objet de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, qui entre en déficit faute de mesures de ce type : « Le plafonnement à quatre Pass de cet abattement pour frais professionnels conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS pour des salariés ayant des rémunérations élevées. »
Comme nous sommes soucieux de fournir des leviers de financement à la branche autonomie et aux comptes sociaux, nous tenons compte de la préconisation du rapport Vachey tout en limitant l’effet en plafonnant l’abattement à deux fois le Pass. En ce sens, il s’agit presque d’un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être défendu.
Cette disposition me semble raisonnable. Il est temps de retenir les pistes de financement contenues dans le rapport Vachey.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ce débat est loin d’être inintéressant, puisqu’il s’agit de savoir comment la CSG, qui n’est pas progressive, pourrait notamment encourager le travail des personnes aux revenus les plus moyens, voire modestes.
Toutefois, ne faire que baisser le plafond ne serait pas un très bon signal à envoyer aux travailleurs. On aurait pu proposer de baisser le plafond, tout en augmentant le taux pour les ménages qui ont un moindre revenu. Une telle réforme permet une bascule intéressante, car elle crée plus de justice sociale, dans la logique de l’abattement tel qu’il existe, et donne un plus grand gain aux ménages les moins rémunérés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’ouverture de nos travaux ce matin, nous esquissons les pistes d’une réforme assez profonde du financement de la sécurité sociale ; la disposition dont nous débattons en fait partie. Toutefois, il me semble qu’elles auront davantage leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 que dans celui que nous examinons aujourd’hui.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Tout de même, madame la ministre !
Le plafonnement à quatre Pass n’a pas toujours existé. Il a été introduit dans la loi de finances pour 2011. Aujourd’hui, la situation n’est plus la même.
Les mesures que nous proposons, nous qui siégeons à la gauche de cet hémicycle, visent à préserver les revenus bas ou moyens. Une mesure prévoyant un abattement jusqu’à deux fois le Pass concernera une grande majorité des salariés, même si je n’ai pas de statistiques à produire. Nous cherchons donc à ce que cette mesure soit la plus redistributive possible.
À l’inverse, le gel des pensions de retraite concerne tout le monde. Il n’a aucun effet redistributif – on en reparlera, notamment en abordant ses effets sur le revenu des ménages, puisque c’est plus pénalisant pour certains déciles.
Parce que la solidarité participe de l’esprit de la sécurité sociale, les mesures que nous votons doivent viser à réduire les inégalités, à lutter contre la pauvreté et à avoir des effets redistributifs.
Je mets aux voix l’amendement n° 1673.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 928.