Amendement n° AS143
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, rétablir les 2° et 3° du I dans la rédaction suivante :
« 2° Le second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé :
« Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné au premier alinéa du présent III. » ;
« 3° Le 26° de l’article L. 162‑5 est abrogé ; ».
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Redonne à l'Assurance maladie le pouvoir de réguler les tarifs des équipements lourds, face au risque de rentes excessives.
Intention : Réintroduire un levier de régulation tarifaire spécifique pour limiter les profits des secteurs dotés d'équipements coûteux, au risque de complexifier la gestion des tarifs.
L'amendement s'oppose à une logique de baisse uniforme des tarifs (le « rabot ») qui, selon le rapporteur, pénaliserait les structures fragiles ou rurales. En rétablissant la capacité de l'Assurance maladie à fixer des tarifs spécifiques pour les équipements lourds, la Commission choisit de sortir d'une gestion comptable globale pour revenir à une régulation ciblée des secteurs à forte rentabilité. Le rejet de l'argument du rapporteur par l'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie le contrôle des marges des gros équipements sur la simplification de la baisse des tarifs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS50 de M. Hadrien Clouet et AS143 de Mme Sandrine Runel
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS50 vise à rétablir le pouvoir de baisse des tarifs de l’assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins à forte rente, pour les équipements matériels lourds.
Mme Martine Froger (SOC). L’amendement AS143 vise à rétablir la capacité de l’assurance maladie à fixer les tarifs des équipements matériels lourds.
M. le rapporteur général. Ces amendements présentent un problème de méthode : le rabot uniforme ne discrimine pas, mais affecte tout le monde – les petits cabinets en zone rurale, avec une rentabilité de 2 %, les hôpitaux, les groupements de coopération sanitaire, les groupements d’intérêt économique constitués entre la ville et l’hôpital, pour maintenir une offre de soins dans les territoires peu attractifs.
Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.