Amendement n° AS939
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux 5° et »
le mot :
« au »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les ruptures conventionnelles collectives aux cotisations sociales, entre protection du financement de la Sécurité sociale et maintien de l'indemnité comme réparation du préjudice.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement de la protection sociale en empêchant l'évasion de cotisations via les ruptures conventionnelles, tandis que les opposants défendent le maintien de l'indemnité comme un capital net de réparation et un outil de protection de la santé mentale des salariés.
L'amendement propose de requalifier les indemnités de rupture conventionnelle collective en éléments de rémunération soumis à cotisations, plutôt qu'en simples indemnités de rupture. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la rupture comme un prolongement du salaire (salaire différé) dont l'exonération fragilise la solidarité nationale ; de l'autre, une vision de l'indemnité comme une réparation de la perte d'emploi, dont l'assujettissement réduirait le montant net perçu par le salarié. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre la réparation du préjudice lié à la rupture et la rémunération du travail, tout en préservant l'attractivité financière de ce mode de rupture pour les salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’assujettissement à cotisations des ruptures conventionnelles collectives.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS938 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Les cotisations, c’est du salaire différé et de la protection sociale. On fait croire aux travailleurs qu’y renoncer leur est bénéfique. C’est tout le contraire : c’est renoncer à mobiliser une partie de la richesse produite par leur travail au bénéfice de la solidarité.
Lorsqu’il est question de réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net, c’est toujours pour diminuer le premier, jamais pour augmenter le second. Finalement, les salariés perdent en couverture sociale. Cette fausse solution, défendue par la droite et l’extrême droite, nous la combattons car elle est l’antithèse du principe de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le non-assujettissement des indemnités de départ volontaire au forfait social est une forme d’incitation. L’article 8 ne remet pas en cause la législation applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un plan.
Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Vous avez raison, monsieur Monnet, la solidarité est un bien précieux et les Français en ont bien conscience. Les travailleurs savent que les cotisations financent un système dont ils bénéficient en cas de coup dur. Mais la sécurité sociale a été créée au sortir de la guerre, dans une société où la solidarité intergénérationnelle était réelle, car les actifs étaient plus nombreux que les personnes âgées et dépendantes. Aujourd’hui, ce fonctionnement atteint ses limites et ceux qui contribuent au système au profit d’autres qui n’y ont jamais contribué peuvent en éprouver du découragement. Il nous appartient de redonner du sens à la sécurité sociale en faisant en sorte qu’il ne soit pas possible d’en bénéficier sans y avoir contribué.
M. le rapporteur général. Pour le législateur, l’exonération de cotisations des indemnités de départ dans un plan de sauvegarde de l’emploi correspondait à la réparation du préjudice que constitue la rupture du contrat de travail. Ces indemnités ne sont pas considérées comme un prolongement de la rémunération du salarié.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mener le débat sur les ruptures conventionnelles suppose d’avoir répondu à quelques questions. Les employeurs s’en servent-ils pour licencier des salariés, auquel cas elles sont des licenciements déguisés et les employeurs sont redevables de cotisations ? Les ruptures conventionnelles sont-elles une manière pour les salariés de sortir dans de bonnes conditions d’une relation de travail toxique ?
Près d’un salarié sur deux – 45% – se déclare en souffrance au travail. Un sur quatre est en souffrance extrême ; les épuisements professionnels se sont multipliés. Il est indispensable que les salariés aient la possibilité de mettre fin à une relation de travail qui a une incidence sur leur santé mentale. Dans ce cas de figure, les indemnités de rupture conventionnelle ne doivent pas être assujetties aux cotisations.
La commission rejette l’amendement.