Amendement n° 952 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 137‑15, les mots : « et aux 5° et 7° de l’article L. 1237‑19‑1 du même code » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 est complété par les mots : « et des indemnités mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 1237‑19‑1 du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les ruptures conventionnelles collectives au forfait social pour limiter leur usage comme substitut aux PSE.
Intention : L'objectif est de freiner la dérive des RCC vers un outil de licenciement déguisé et de rétablir une équité fiscale avec les ruptures individuelles, en utilisant le levier du coût pour décourager la substitution aux PSE.
L'amendement visait à instaurer un forfait social de 8 % sur les ruptures conventionnelles collectives (RCC). Les auteurs soutiennent que la souplesse des RCC (absence d'obligation de reclassement, de motif économique ou de CSP) en fait un outil de contournement des Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), créant un déséquilibre social et un manque à gagner pour la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction fiscale entre les ruptures individuelles et collectives, privilégiant la préservation de la capacité de l'entreprise à ajuster ses effectifs en cas de difficultés économiques sans alourdir ses charges.
Objet
Instituées en 2017 par les ordonnances travail, les employeurs ont de plus en plus recours aux ruptures conventionnelles collectives, notamment les grands groupes.
Ainsi, en septembre 2025, Microsoft annonce vouloir se séparer de 10 % de ses employés en France au sein de sa filiale française Redmond par le biais de RCC, répétant ce qui s’était déjà produit en 2023 au siège cette fois de la maison mère Microsoft à Issy‑les‑Moulineaux où une RCC avait été déclenchée pour près d’un dixième des 11 000 salariés du groupe en France. Chez Novo Nordisk à Chartres, 80 postes seront concernés par un projet de RCC et pourraient ainsi disparaitre. Même chose chez Air Corsica où une RCC a été approuvée et prévoit le départ de 70 salariés d’ici 2027. Même chose au sein de la Start‑up Welcome to the Jungle, qui a lancé une procédure de RCC ouverte à 102 salariés sur les 260 que compte l’entreprise. En 2024, 15 % des effectifs de Castorama sont visés par une procédure de RCC, à Leroy‑Merlin 225 postes en ont fait l’objet.
Si l’usage des RCC augmente, c’est que sa mise en œuvre est bien plus souple qu’un plan de sauvegarde de l’emploi, flexibilise les relations sociales, et ses obligations sont moindres : l’entreprise n’a pas à fournir de motif économique pour enclencher le processus, n’a aucune obligation de reclassement envers les salariés qui ne bénéficient pas non plus du contrat de sécurisation professionnelle obligatoire en cas de PSE. Enfin, elle limite fortement les recours prud’homaux et sécurise l’employeur.
Certes, le Conseil d’État a statué en 2023 en rappelant qu’un accord collectif de rupture conventionnelle collective ne peut être validé lorsqu’il vise à se substituer à un PSE. Pour autant, selon la DARES, le nombre de RCC validées est passé de 61 en 2018 à 116 en 2021, tandis que le nombre de PSE aux alentours de la même période est passé de 780 en 2014 à 325 en 2022. La DARES souligne : « la baisse constatée à partir de 2019 peut notamment s’expliquer par l’entrée en vigueur en janvier 2018 du dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) ». Preuve s’il en fallait que, malgré les garde‑fous juridiques, une grande partie des RCC est bien utilisée en substitution d’un PSE.
Toutefois, quoi qu’il en soit de l’usage des RCC en entreprise et de leur effet de substitution au PSE, à l’heure où le Gouvernement tente d’endiguer le recours aux Ruptures conventionnelles individuelles, il semble étonnant de ne pas adresser l’augmentation significative du recours des RCC en parallèle.
Et ce, d’autant plus que le dispositif des RCC n’est pas assujetti au forfait social, contrairement aux Ruptures conventionnelles individuelles, provoquant de fait un manque à gagner pour les comptes sociaux.
Le présent amendement se propose ainsi d’assujettir les RCC au forfait social au taux le plus faible de 8 % afin de prendre en compte l’effet d’aubaine et fournir dès lors des recettes supplémentaires aux comptes sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 952, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 137-15, les mots : « et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 est complété par les mots : « et des indemnités mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il est fait de plus en plus recours, notamment par les grands groupes, aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), lesquelles ont été instituées par les ordonnances Travail en 2017, qui est vraiment l’année « magique » en la matière.
Par exemple, en septembre dernier, Microsoft a annoncé vouloir se séparer de 10 % de ses employés en France, au sein de sa filiale française Redmond : ce groupe a opté pour la rupture conventionnelle collective, à laquelle il a déjà eu recours au sein de sa maison mère.
Si cette procédure est privilégiée, c’est parce qu’elle est bien plus facile à mettre en œuvre qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ; parce qu’elle flexibilise les relations de travail et qu’elle est assortie de moins d’obligations. L’entreprise n’a pas à fournir de motif économique pour enclencher le processus. En outre, elle n’a aucune obligation de reclassement des salariés, qui ne bénéficient pas non plus du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), obligatoire en cas de PSE.
Certes, le Conseil d’État a statué en 2023, en rappelant qu’un accord collectif de rupture conventionnelle collective ne peut pas être validé s’il vise à se substituer à un PSE. Mais, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la baisse du recours aux PSE « constatée à partir de 2019 peut notamment s’expliquer par l’entrée en vigueur en janvier 2018 du dispositif de rupture conventionnelle collective ». Après deux ou trois ans, les statistiques publiques viennent toujours confirmer les alertes que nous lançons lors de la création des dispositifs auxquels nous nous opposons.
Malgré les garde-fous juridiques institués, ces ruptures conventionnelles viennent en partie se substituer à des PSE : le fait est avéré.
J’ajoute que ce dispositif n’est pas assujetti au forfait social, contrairement à la rupture conventionnelle individuelle. En résulte, de fait, un manque à gagner pour la sécurité sociale.
Le Gouvernement tente actuellement d’endiguer le recours aux ruptures conventionnelles individuelles. Dans la même logique, nous proposons d’assujettir les ruptures conventionnelles collectives au forfait social au taux le plus faible, à savoir 8 %, du moins dans un premier temps. On pourrait ainsi lutter contre l’effet d’aubaine observé…
Veuillez conclure, ma chère collègue.
Ce faisant, l’on fournirait des recettes supplémentaires aux comptes sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre au forfait social les ruptures conventionnelles collectives, au motif que les ruptures conventionnelles individuelles y sont assujetties.
Or les ruptures conventionnelles collectives permettent aux employeurs de répondre à l’évolution de leur activité, dans le respect du volontariat des salariés.
L’accord conclu doit être validé par l’administration. En outre, les ruptures conventionnelles collectives sont déjà soumises à cotisations sociales, au-delà d’un plafond équivalant à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Ce niveau de cotisations nous semble équilibré.
Aussi, sans surprise, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, la rupture conventionnelle collective et la rupture conventionnelle individuelle s’inscrivent bel et bien dans deux cadres distincts : nous parlons de deux catégories différentes.
La rupture conventionnelle collective est mise en œuvre quand les entreprises vont mal : nous ne parlons pas de sociétés qui gagnent beaucoup d’argent et dans lesquelles l’enjeu est le partage de la valeur.
Face à des difficultés sérieuses, les entreprises dont il s’agit doivent se résoudre à réduire leur masse salariale (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) et, partant, convaincre un certain nombre de salariés de partir. Dans un tel contexte économique, alourdir encore leurs charges n’est peut-être pas le meilleur service à leur rendre… Je ne saurais donc vous suivre.
Cela étant, je vous accorde que nous manquons du recul nécessaire sur un certain nombre de sujets : c’est ce qui me frappe à mesure qu’avance l’examen du budget.
Je ne manquerai pas de me pencher sur ces questions, si le Parlement me permet de le faire… (Exclamations.)
Si d’aventure… (Sourires.)
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis à votre disposition pour travailler le dossier des ruptures conventionnelles collectives. J’ai été frappé de constater que les montants versés dans ce cadre sont bien plus importants qu’en cas de licenciement : ce sujet mérite peut-être lui aussi d’être étudié.
Dans l’ensemble, il faut sans doute analyser les ruptures conventionnelles collectives dans leurs différents aspects sociaux et fiscaux : je vous le concède volontiers. Mais ce travail suppose un tant soit peu de recul et, malheureusement, j’ai manqué de temps pour le mener.
Pour les raisons indiquées, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 952.