Amendement n° 1231
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Ce que ça change · analyse IA
Explicite l'exception médicale à l'obligation vaccinale pour les soignants libéraux, entre protection individuelle et risque de transmission.
Intention : Garantir la protection juridique des soignants présentant des risques de santé personnels en verrouillant l'exception au seul cadre médical strict, tout en opposant la liberté de choix individuelle à l'impératif de sécurité sanitaire collective.
L'amendement vise à harmoniser le texte en introduisant une clause de contre-indication médicale pour les professionnels de santé libéraux, une mention qui manquait par rapport aux autres dispositions de l'article. Si l'auteur présente cela comme une simple mise en cohérence et un respect du principe de proportionnalité, le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la défense d'un droit individuel à la santé et de la réalité médicale des soignants ; de l'autre, l'argument selon lequel toute exception non strictement médicale pourrait être perçue comme une porte ouverte à une remise en cause de la responsabilité sanitaire des soignants envers les patients fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée.
Cette précision permet d’étendre un droit déjà acquis pour l’usager aux professionnels de la santé.
L’évaluation et la validation de la contre-indication relèveront, comme pour les autres obligations vaccinales, d’un certificat médical établi selon les critères définis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêté ministériel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 1231 et 2504 ainsi que sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 1231.
Cet amendement de repli, adopté en commission et repris par le rapporteur général, vise à introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit tout simplement de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée qui rend la vaccination impossible ou risquée. Une telle disposition relève du bon sens : on ne peut pas imposer une obligation sanitaire uniforme à ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent s’y soumettre sans danger. Cette précision permettrait d’étendre aux professionnels de santé un droit déjà reconnu aux résidents des Ehpad et de garantir le respect de la situation individuelle de chacun.Le vaccin contre la grippe a fait ses preuves et demeure un outil essentiel de prévention et de protection, notamment pour les soignants des publics fragiles. Pour être efficace et accepté, il doit cependant reposer sur l’adhésion, la pédagogie et la confiance. En matière de santé publique, il faut convaincre et non contraindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2504.
En commission des affaires sociales, présidée par M. Frédéric Valletoux, nous avons observé que l’alinéa 11 de l’article 20 ne reprenait pas la rédaction de l’alinéa 5, où figurait déjà l’exemption en question. Aussi étions-nous convenus, dans un souci d’harmonisation et afin de cibler la même chose à l’alinéa 11, de reprendre les mêmes termes – « sauf contre-indication médicale reconnue ». L’amendement a été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Tout en étant favorable à cet amendement, je reviens sur le thème de nos échanges : vaccins et liberté. Tout le monde connaît la locution latine primum non nocere, qui signifie « d’abord, ne pas nuire ». Ce principe a toujours guidé l’enseignement des soignants ; ils doivent l’avoir en tête.
Il a raison !
La liberté que l’on évoque ici pour certains serait la liberté de transmettre des maladies à d’autres personnes. Le droit de ne pas se vacciner, c’est cela : le droit de transmettre la grippe ou la tuberculose à d’autres personnes fragiles ! Comment peut-on, en tant que soignant, envisager de ne pas se vacciner ? Dans ce cas, il ne faut pas être soignant ! Cette position s’apparente à une négation de la science, donc à de l’obscurantisme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les grands mots !
C’est de l’obscurantisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1231 et 2504.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 150 Contre 40
(Les amendements identiques nos 1231 et 2504 sont adoptés.)