Amendement n° 110
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié.
« Leur taux est ainsi fixé :
«
| Cotisation plafonnée | Cotisation plafonnée | Cotisation déplafonnée | Cotisation déplafonnée | Cotisation déplafonnée | Cotisation déplafonnée |
| Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article | Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article | Sur la totalité de la rémunération | Sur la totalité de la rémunération | Sur la part de la rémunération supérieure à 4 fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article | Sur la part de la rémunération supérieure à 4 fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article |
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
| 8,55 % | 6,90 % | 2,02 % | 0,40 % | 1,78 % | 1,60 % |
»
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une surcotisation vieillesse pour les hauts revenus afin de financer la solidarité sans créer de droits.
Intention : L'auteur cherche à rétablir une progressivité de la contribution sociale en taxant les hauts revenus pour financer les prestations non contributives, s'opposant ainsi à la baisse relative de la part des cotisations par rapport à la fiscalité (TVA). La tension repose sur l'arbitrage entre l'équité sociale (faire contribuer davantage ceux qui ont les moyens) et la préservation du modèle assurantiel et de la compétitivité (éviter l'alourdissement du coût du travail et le risque d'inconstitutionnalité des cotisations sans contrepartie de droits).
L'amendement propose de rompre avec la logique de plafonnement des cotisations pour les revenus supérieurs à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Il cherche à capter des ressources auprès des salariés les plus aisés pour renforcer la branche vieillesse, sans pour autant déplafonner les pensions (ce qui aurait bouleversé l'équilibre assurantiel du système). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le plafonnement des cotisations comme un verrou protecteur de la structure actuelle du régime, tout en refusant de transformer la cotisation sociale en un outil de redistribution pure qui pourrait être jugé inconstitutionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ).
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 803 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 803 rectifié.
Je suis certaine que vous voterez en faveur cet amendement qui comporte des mesures de bon sens et de justice sociale.Au-delà d’un salaire d’environ 15 700 euros brut par mois, le taux de cotisation vieillesse chute. Plus les revenus sont élevés, moins on contribue à la solidarité nationale : les très hauts salaires profitent ainsi d’un véritable rabais sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous proposons donc d’instaurer une surcotisation vieillesse au-delà de ce seuil. Concrètement, quelqu’un qui gagne 30 000 euros par mois cotiserait environ 480 euros de plus. Une telle mesure, qui n’est pas confiscatoire, permettrait de renforcer durablement la branche vieillesse, affaiblie par des années d’exonérations patronales.Qu’on ne nous dise pas que c’est insoutenable. Les personnes bénéficiant de ces niveaux de revenus cotisent déjà à plusieurs caisses, peuvent épargner et devenir propriétaires ; ils n’ont pas besoin de cadeaux supplémentaires. C’est une question d’équité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 110.
Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés.Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. En déplafonnant, nous questionnons tout notre système de sécurité sociale, fondé sur un régime de retraite de base associé à des régimes complémentaires.Un déplafonnement total pourrait, un jour, être proposé dans le cadre d’une réforme systémique d’ampleur. En attendant, au nom de l’uniformité et de l’unité de notre système, notre proposition d’appel augmente – pour les très hauts revenus seulement – la part des cotisations déplafonnées qui financent les prestations non contributives.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont très proches de ceux de la discussion précédente, mais les montants sont un peu différents. Pour être précis, l’amendement de M. Guedj – modifié depuis son rejet en commission – a un impact de 650 millions d’euros ; celui de Mme Hamdane est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas la même épure.Mme Hamdane évoque le cas des personnes qui gagnent plus de 30 000 euros par mois, mais, en réalité, cet amendement concerne des personnes qui peuvent gagner 4 001 euros par mois.
Ce n’est déjà pas mal !
Il y a tout de même une différence entre ceux qui gagnent 4 001 euros et ceux qui gagnent 30 000 euros.L’argumentaire de Jérôme Guedj me fournit une transition, au-delà des arguments que j’ai déjà développés. Dans notre régime de base, la retraite est plafonnée à 1962,50 euros. Or ces surcotisations vieillesse – des cotisations de solidarité qui ne créent pas de droits – peuvent poser des questions de constitutionnalité. Une exception a été prévue, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous avertit sur le niveau des plafonds et des seuils de ces cotisations de solidarité.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements qui ont été rejetés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est proposé de créer une surcotisation vieillesse sur les revenus supérieurs à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 7 000,20 euros par mois en 2026, ladite surcotisation comportant une part patronale fixée à 1,78 % et une part salariale fixée à 1,60 %. Cette mesure ne me semble pas opportune, notamment au regard des autres mesures déjà actées pour 2026 – je pense notamment à la refonte des allégements généraux, qui profitera pour partie à la branche vieillesse, et à d’autres recettes que nous avons proposées, telle la mesure relative aux organismes complémentaires, à l’article 7 de ce PLFSS – sans parler d’autres de vos propositions qui vont revenir dans le débat.Une telle mesure alourdirait le coût du travail, mais réduirait également le pouvoir d’achat des salariés, ce qui constituerait une contrainte significative pour de nombreux actifs. Est-ce là un objectif à viser dans le contexte économique actuel ?De plus, je vous rappelle que notre système de retraite comporte aussi un volet complémentaire, et qu’en s’ajoutant au taux applicable pour la retraite complémentaire au-dessus du plafond de la sécurité sociale, l’application de la mesure proposée pourrait mettre en danger le financement de la retraite complémentaire des salariés.Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Hypocrisie et arnaque, tels sont les deux mots qui permettent de définir…
Le RN !
…la gauche et l’extrême gauche.Les amendements qui se succèdent depuis tout à l’heure révèlent votre programme : créer des surcotisations, augmenter la lourdeur fiscale et sociale qui pèse sur les patrons et les Français.Les patrons sont pris à la gorge, les Français sont à découvert le 5, le 10 ou le 15 du mois – en tout cas de plus en plus tôt.
Quand on touche 5 000 euros par mois, ça va !
En réalité, vous voulez resserrer le pouvoir d’achat et les marges de manœuvre des entreprises et faire croire que vous pouvez ainsi financer une abrogation de la réforme des retraites qui ne pourra pas passer par amendement.Les solutions, nous les avons et ce sont celles que demandent nos concitoyens. Les Français – et les patrons – ne demandent pas qu’on les oblige à se serrer encore plus la ceinture pour des mesures démagogiques.
Rendez l’argent aux Français !
Ce qu’ils veulent, c’est qu’on arrête de dépenser leur argent n’importe comment ! La fraude sociale, c’est 13 milliards d’euros à récupérer.
Où sont les 9 millions d’euros que doit le RN ?
La vente de médicaments à l’unité, la fin des agences régionales de santé (ARS) et de la gabegie dans l’administration – qui coûtent une blinde aux Français –, les prestations sociales non contributives qu’il faut réserver aux Français… On a les moyens de faire de très importantes économies sans serrer la ceinture des Français ! Et aux macronistes qui comparent toujours la France à l’Allemagne, je rappelle enfin que les Allemands cotisent moins que nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Le Rassemblement national dit que notre programme, c’est de taxer, mais lui, il n’a pas de programme ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe Rassemblement national.)L’amendement concerne des personnes qui touchent 4 000 euros par mois. En deçà de ce niveau de revenu, le taux de cotisation est de 18 %, mais au-delà, il est de 2,42 %.
Voilà !
Vous passez votre temps à dire que les Français sont les plus taxés au monde, mais ce n’est vrai que pour les plus pauvres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis 2003, les recettes de la sécurité sociale financées par la TVA ont crû de 8 % et celles financées par les cotisations patronales ont diminué de 8 % ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux !
Vous creusez le déficit en le faisant payer aux plus précaires et c’est le Rassemblement national qui tient la pelle !
Ce n’est pas vrai !
Heureusement que La France insoumise est là pour rappeler que ce n’est pas aux plus précaires de payer et que ce n’est pas la TVA, mais une hausse de la taxation des hauts revenus qui doit financer la sécurité sociale ! Heureusement que les plus précaires peuvent compter sur elle : on ne peut pas en dire autant du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 803 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 78 Contre 109
(L’amendement no 803 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 110.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 87 Contre 104
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)