Amendement n° 1904
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « de 20 % pour chaque année de détention au‑delà de la cinquième. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Pour l’application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Pour l’application des abattements mentionnés au premier et deuxième alinéa du présent I ».
II. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , en lieu et place » sont supprimés ;
b) Les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
c) À la fin, les mots : « , d’un abattement fixé à : » sont supprimés ;
2° Les a à c sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du délai d'exonération des plus-values de 30 à 10 ans pour fluidifier le marché face au blocage de l'offre.
Intention : Favoriser la rotation du parc immobilier et la mobilité des ménages en transformant la fiscalité de la détention en un levier de transaction, au risque de réduire significativement les recettes publiques et de privilégier les détenteurs de patrimoine.
L'amendement propose de transformer le régime d'imposition des plus-values immobilières en instaurant un abattement de 20 % par an dès la 6ème année de détention, visant une exonération totale en 10 ans. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de lever les freins à la mobilité résidentielle et à la transaction immobilière (argument de l'offre) ; de l'autre, une crainte de déstabilisation des recettes budgétaires (Sécurité sociale et État) et une opposition sur la finalité sociale de l'impôt, perçu par ses détracteurs comme un transfert de richesse vers les grands propriétaires locatifs au détriment du logement social.
Exposé sommaire
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer l’exonération des plus-values immobilières en ramenant de 30 à 10 ans la durée de détention nécessaire pour une exonération totale, tant au titre de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux.
Aujourd’hui, un propriétaire doit conserver son bien pendant 22 ans pour être exonéré d’impôt sur le revenu, et 30 ans pour être exonéré de prélèvements sociaux. Ce calendrier démesurément long, instauré au nom d’une prétendue lutte contre la spéculation, produit en réalité l’effet inverse de celui recherché en bloquant le marché. Des milliers de propriétaires retardent la vente de leur bien pour attendre une fiscalité plus clémente, asséchant ainsi l’offre immobilière et contribuant à la hausse des prix.
Cette mesure a donc pour but de libérer le marché immobilier en fluidifiant les transactions. En prévoyant un abattement de 20 % par an à partir de la sixième année de détention, le bien est totalement exonéré au bout de 10 ans. Ce rythme cohérent et lisible remettra des logements sur le marché, facilitera la mobilité résidentielle et redonnera de l’air à un secteur en crise.
Il ne s’agit pas d’un cadeau fiscal, mais d’un choix d’efficacité économique. Les propriétaires immobiliers français sont déjà lourdement imposés à chaque étape de la vie d’un bien. Au moment de l’achat, avec les droits de mutation, les frais de notaire, la TVA sur le neuf, à la détention, avec la taxe foncière, l’impôt sur la fortune immobilière, puis à la revente avec notamment l’impôt sur la plus-value. Il est donc légitime de refuser cet “impôt sur la détention prolongée”, qui pénalise les ménages souhaitant simplement vendre un bien.
En ramenant le délai d’exonération totale à 10 ans, cet amendement favorisera la remise sur le marché de nombreux biens, augmentera mécaniquement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et contribuera à la baisse des prix et des loyers par une meilleure adéquation entre l’offre et la demande.
En somme, il s’agit de redonner de la mobilité au parc immobilier, d’alléger une fiscalité devenue contre-productive et de replacer la fiscalité foncière au service de la fluidité du marché et du pouvoir d’achat des Français.
Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce matin, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1904 portant additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1904.
Aujourd’hui, il faut avoir détenu un bien immobilier durant trente ans pour être exonéré de prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière. Nous proposons de ramener cette durée à dix ans, afin de fluidifier le marché immobilier, d’augmenter le nombre de ventes et, donc, le nombre de biens sur le marché, ce qui fera baisser les prix. L’exonération consisterait en un abattement de 20 % par an à compter de la sixième année de détention.Nous ne relancerons les secteurs du bâtiment et du logement que si nous cessons de martyriser les investisseurs et que nous supprimons des taxes et des normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Nous devons effectivement demeurer attentifs au secteur du logement et apporter des réponses à la crise qu’il traverse. Cependant, je doute que votre amendement apporte une réponse structurelle. À mon sens, elle résidera davantage dans le statut du bailleur privé et dans le rendement cohérent et attractif qui lui sera associé – cela sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. La réponse résidera également dans un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, que nous évoquerons un peu plus tard avec les amendements de Mme Rossi et de M. Causse.En outre, le présent amendement conduirait à des pertes de recettes significatives tant pour la sécurité sociale que pour l’État. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a recommandé de réformer entièrement – plutôt que d’aménager – le mécanisme de l’abattement fiscal selon la durée de détention d’un bien. Cela requiert toutefois un travail approfondi qu’il n’est pas possible de conduire par voie d’amendement. Je vous invite à retirer le vôtre, sans quoi mon avis sera défavorable – la commission l’a rejeté.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
L’amendement vise à fixer l’abattement, relatif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, à 20 % par an au-delà de la cinquième année de détention d’un bien immobilier. J’insiste sur la nécessaire stabilité fiscale en la matière : c’est ce dont le marché immobilier a avant tout besoin. Le système actuel d’imposition des plus-values immobilières semble bien connu des acteurs et globalement équilibré.Les abattements applicables selon la durée de détention du bien tempèrent la spéculation foncière à laquelle pourraient s’adonner les contribuables qui ne détiennent pas ce bien en tant que résidence principale. Ils permettent également, en les exonérant à terme, d’assurer une égalité de traitement avec les contribuables qui cèdent leur résidence principale.La proposition ne paraît pas opportune dans le contexte budgétaire que nous connaissons, tant pour l’État que pour la sécurité sociale. Elle reviendrait à diminuer les recettes budgétaires, non seulement sur l’imposition des plus-values immobilières mais aussi sur la taxe sur les plus-values immobilières élevées – l’assiette de cette dernière étant alignée sur celle des plus-values immobilières.Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’amendement no 377 tendant à réduire de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention d’un bien ouvrant droit à une exonération totale d’imposition sur la plus-value immobilière, applicable aux biens immobiliers non affectés à l’habitation principale, a été adopté en séance publique le 3 novembre. Par conséquent, l’objectif visé par l’amendement est déjà partiellement atteint. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Sur le principe, l’amendement déposé par le collègue Ciotti va dans le bon sens. Je suis en complet désaccord avec les arguments qui viennent d’être développés. La stabilité dans l’enfer, nul n’est tenu de la conserver. On diminuerait le délai ouvrant droit à exonération que l’ensemble des propriétaires et des professionnels de l’immobilier s’en réjouiraient. Cela créerait un appel d’air favorable aux transactions, qui n’existe pas aujourd’hui parce que les règles en vigueur contribuent à geler les comportements.Nous devons aussi tenir compte du fait que les gens deviennent propriétaires de plus en plus tard. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Dans cette perspective, trente ans devient une durée d’attente considérable, bien plus que par le passé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement, qui profitera essentiellement aux 3,5 % de ménages qui détiennent la moitié des logements en location. Vous voulez faire un chèque à des multipropriétaires, voilà la réalité de votre redistribution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites : si on fluidifie le marché, il y aura davantage de biens en vente. Or c’est faux : ce n’est pas parce qu’on fluidifie le marché que les maisons poussent sur le sol – cela requiert du temps et du travail pour la construire ! En revanche, cela diminuera l’offre de locations puisque vous aurez étendu la durée durant laquelle les propriétaires peuvent tenter de vendre, favorisant les transactions entre propriétaires. Champions les artistes !Au demeurant, la situation présente résulte des dispositions voulues en 2011 par M. Fillon – j’espère que le groupe Droite républicaine ne votera pas cet amendement, ce serait désavouer leur ami ! Enfin, cet amendement ferait perdre 3 milliards d’euros de recettes, une somme qu’il serait très utile d’investir dans le logement public social pour toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1904 n’est pas adopté.)