Amendement n° AS351
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de rémunérer les hôpitaux via des dotations liées aux économies réalisées, opposant efficience budgétaire et accès aux soins.
Intention : Empêcher la transformation de l'hôpital en une structure de gestion comptable où l'économie sur le soin devient un levier de financement, afin de protéger l'accès universel aux soins contre les incitations à la restriction.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de « dotation complémentaire » qui récompense les établissements de santé pour les économies générées sur les dépenses de l'Assurance Maladie. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de l'efficience où l'orientation des patients vers les structures les plus aptes permet de rationaliser les coûts ; de l'autre, une dénonciation d'une « gestion par la pénurie » où l'incitation financière pousserait les hôpitaux à pratiquer une médecine de restriction pour obtenir des moyens. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un lien contractuel entre performance économique (économies réalisées) et dotation budgétaire, malgré le risque de dérive vers un rationnement des soins.
Exposé sommaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose a minima que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des besoins de santé.
Cet article ne se contente pas de menacer les hôpitaux d’une baisse de leur dotation budgétaire s’ils ne se plient pas à des injonctions technocratiques leur demandant de ne pas prendre en charge des patients.
Il va plus loin, en proposant que les hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien, d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi de diabète, de prescrire des médicaments antidouleur ou des pansements, soient récompensés pour cela.
Ces établissements qui joueraient le jeu de la gestion par la pénurie qu’impose la Macronie au système de santé pourraient ainsi obtenir une « « dotation complémentaire » » au titre des « « économies réalisées sur les dépenses d’Assurance maladie obligatoire, dans une logique de partage des gains » », comme l’indique l’étude d’impact de ce PLFSS.
Cette logique est particulièrement malsaine et va dégrader la qualité des soins.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose qu’un hôpital ne puisse pas obtenir de dotation complémentaire variant en fonction des économies permises par les soins qu’il a refusé de prescrire. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS351 de Mme Ségolène Amiot
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les personnes qui se rendent dans un hôpital ne demandent pas cela. Plus vous faites des économies, plus on vous donnera de moyens ; moins vous faites des économies, moins on vous donnera de moyens : c’est une idée stupide ! Il est question de soins, de santé, d’un hôpital malade. Même McKinsey n’est pas assez diabolique pour suggérer quelque chose comme ça ! Même un technocrate n’est pas censé pondre ce truc. Je ne comprends pas comment on peut estimer que c’est une bonne idée quand il s’agit de soigner des gens.
Pour le moment, nous en débattons dans la salle obscure de la commission, mais attendez que le débat ait lieu dans hémicycle et que le pays se rende compte de ce que l’on est en train d’essayer d’imposer aux soignants : on a fait des révolutions pour moins que ça ! Et ce serait mérité.
M. le rapporteur général. Monsieur Boyard, vous avez fait un très beau discours mais lisez bien votre amendement : vous faites une révolution inversée – je ne suis pas sûr que cela plairait à Jean-Luc Mélenchon. En supprimant le dispositif d’intéressement, votre amendement supprimerait involontairement l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq). Je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous recherchiez.
Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). J’indique à Mme Runel, à propos de son amendement précédent, que les coefficients géographiques sont déjà intégrés dans le calcul des dotations affectées aux hôpitaux. Ce calcul n’est pas le même selon les territoires.
Monsieur Boyard, ce qui compte, c’est la meilleure prise en charge des patients. Il est inutile d’envoyer un patient qui doit se faire opérer du canal carpien ou subir une chirurgie thoracique dans un hôpital qui ne sait pas pratiquer une telle opération : il faut l’envoyer dans le bon établissement, en évitant de passer par une case intermédiaire où il sera peut-être mal aiguillé. C’est cela, l’efficience. Nous sommes d’accord sur la finalité, pas sur le parcours.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Premièrement, s’il y a des dotations à donner à l’hôpital, vous ne les conditionnez pas : vous les donnez. Les hôpitaux en ont besoin maintenant : il n’est pas nécessaire de leur demander de prouver qu’ils ont fait de belles économies.
Deuxièmement, un service ou un hôpital qui n’aura pas été suffisamment efficient se verra retirer des moyens. À la fin, ce sont donc les patients qui paieront, et les soignants également puisqu’ils se retrouveront sous-dotés. Et même sans aller jusque-là, les soignants devront s’interroger : si je ne fais pas suffisamment d’économies, je n’obtiendrai pas ma subvention ; si je veux ma subvention, je dois faire des économies. Votre mesure ne fait qu’aggraver l’ambiance de mort qui règne déjà à l’hôpital. Ce n’est pas nécessaire.
M. le président Frédéric Valletoux. Essayons de ne pas tomber dans la caricature.
La commission rejette l’amendement.