Amendement n° CF49
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille pour empêcher le gel des prestations, opposant rigueur budgétaire et protection du pouvoir d'achat.
Intention : Dénoncer et bloquer par la voie de la suppression l'instauration d'un plafond budgétaire qui garantit mécaniquement une baisse du pouvoir d'achat des allocataires.
L'amendement vise à supprimer l'article fixant les plafonds de dépenses de la branche famille. Le débat révèle que cette suppression n'est pas une volonté de supprimer la politique familiale, mais l'unique levier juridique (en raison de l'article 40 de la Constitution) pour s'opposer à un objectif de dépenses qui agit comme un mécanisme de gel des prestations. Le rejet de l'objectif de dépenses est une stratégie de blocage face à ce que l'auteur qualifie de politique d'austérité régressive ciblant les ménages modestes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.
Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026.
Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales.
Par son effet largement régressif, il cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage d’indexation sur l’inflation.
De manière générale, La France Insoumise défend une refonte globale de la politique familiale française. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes. Il est urgent de construire une politique familiale en partant des besoins de nos concitoyen·nes, par la défense :
– de prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;
– d’un congé paternité obligatoire et équivalent au congé maternité pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, bien plus ambitieux que le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce texte ;
– des modes d’accueil non lucratifs pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF16 de Mme Estelle Mercier et CF46 de M. Hadrien Clouet
Mme Estelle Mercier (SOC). Le taux de l’évolution de l’Ondam ne correspond pas aux besoins et risque de pénaliser le service public hospitalier.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’ensemble de nos amendements de suppression des articles restant à examiner.
S’agissant de l’article 49, lorsque toutes les fédérations hospitalières, y compris les plus modérées, disent qu’il manquera 1 milliard d’euros à l’hôpital cette année et que 20 000 postes d’infirmières ne seront pas pourvus, il est impossible de voter l’Ondam en l’état. Selon eux, 2026 sera l’année la plus austéritaire que l’hôpital ait connu.
L’article 51, relatif à la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), ne donne pas les moyens d’atteindre les objectifs – en particulier celui de ne plus être le premier pays d’Europe pour le nombre de décès sur le lieu de travail.
L’article 52, relatif à la branche vieillesse, ouvre la voie au gel des pensions.
L’article 53, relatif à la branche famille, entérine le gel des prestations familiales.
Quant à l’article 54, relatif à la branche autonomie, il n’y a pas de raison que nos aînés financent les cadeaux faits par Emmanuel Macron depuis 2017.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre le sens de votre démarche. Que vous soyez en désaccord sur les objectifs, soit, mais dans ce cas, rehaussez-les plutôt que de les supprimer.
M. le président Éric Coquerel. Vous savez très bien que l’article 40 de la Constitution nous en empêche. La demande de suppression est la seule manière de manifester son opposition.
Je ne doute pas que, le moment venu, vous voterez ma proposition de loi visant à supprimer l’article 40.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 49.