Amendement n° 1031 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑3‑…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 du présent code dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico‑sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l’opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une redevance pour les EHPAD proposant peu de places à l'aide sociale afin de financer l'investissement public.
Intention : Sanctionner financièrement les modèles économiques des grands groupes d'EHPAD qui maximisent leurs profits en limitant l'accueil des plus précaires.
L'amendement vise à corriger une inégalité d'accès aux soins en taxant les établissements privés lucratifs qui délaissent l'aide sociale (ASH) au profit de tarifs de marché plus rentables. En s'appuyant sur les constats de la DREES et du rapport Bonne-Meunier, l'auteur cherche à transformer une partie des profits réalisés sur la section 'hébergement' en une contribution solidaire vers la CNSA. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas imposer de contrainte financière supplémentaire aux opérateurs privés, laissant la question de la mixité sociale et du financement de l'investissement aux seules politiques d'autorisation d'activité existantes.
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une redevance applicable aux EHPAD dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieure à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico‑sociaux (ESMS) de la branche autonomie.
L’existence d’EHPAD avec peu de places habilitées est un frein pour les personnes aux ressources réduites. En effet, les personnes éligibles à l’ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Or, selon la DREES dans une note de 2025 : « Les EHPAD des grands groupes offrent peu de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) : seuls 19 % de leurs places y sont habilitées, contre 25 % dans les autres privés lucratifs, loin de la moyenne nationale (81 %). »
En comparaison les EHPAD privés non lucratifs offrent 84 % de places accessibles à l’ASH et le chiffre monte à 93 % dans les EHPAD publics.
De plus, l’autorisation d’activité engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur lui permettant de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins.
Opérateurs publics, comme privés, peuvent donc en bénéficier.
Ainsi, pour les EHPAD qui ne sont pas majoritairement agréés à l’aide sociale, il est possible de fixer librement les tarifs sur la section hébergement. Ce sont ces tarifs, dont les résidents doivent s’acquitter, à partir desquels sont dégagés une partie des profits, pointés dans le rapport d’information sur le contrôle des EHPAD de Bernard Bonne et Michèle Meunier.
Le présent amendement propose de traduire dans la loi l’une des propositions de ce rapport portant le versement d’une redevance pour les EHPAD commerciaux.
En effet, les EHPAD privés lucratifs doivent pouvoir contribuer au financement de l’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique. Un système de redevance solidaire serait ainsi appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement.
Les recettes de cette redevance seraient directement affectées au budget investissement de la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1031, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-3-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du présent code dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l’opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Notre amendement a pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %, afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux de la branche.
L’existence d’Ehpad comptant si peu de places habilitées est un frein pour les personnes aux ressources réduites. En effet, les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Or, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les Ehpad des grands groupes offrent très peu de places – seulement 19 % – habilitées à l’aide sociale à l’hébergement. Si l’on élargit aux autres groupes privés, ce taux est de 25 %. La moyenne nationale est de 81 %. Ce sont donc les Ehpad publics et associatifs qui font la différence.
L’autorisation d’activité en question permet la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie, lui permettant de financer le salaire des soignants au travers de la section soins. Opérateurs publics comme privés peuvent donc en bénéficier à égalité.
Parallèlement, pour les Ehpad qui ne sont pas majoritairement agréés à l’aide sociale, il est possible de fixer librement les tarifs sur la section hébergement. Ce sont ces tarifs, dont les résidents doivent s’acquitter, à partir desquels est dégagée la grande partie des profits.
Par cet amendement, nous proposons de traduire dans la loi l’une des recommandations d’un rapport du Sénat portant sur le versement d’une redevance pour les Ehpad commerciaux, qui manquent donc de places habilitées à l’aide sociale. Les recettes de cette redevance seraient directement affectées au budget d’investissement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre amendement a pour objet la création d’une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif. Nous avons eu, plus tôt dans la journée, des débats sur ce même sujet, mais sous un autre angle ; nous n’allons pas y revenir.
Il convient toutefois de préciser que 33 % des établissements privés à but lucratif sont aujourd’hui en difficulté – ce n’est donc pas l’apanage des seuls Ehpad publics. Ainsi, bien souvent, ils se trouvent exactement dans la même situation. D’ailleurs, il est avéré que les projets d’implantation sont beaucoup moins nombreux sur notre territoire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis défavorable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Certes, tout le monde peut être en difficulté. Mais les établissements privés à but lucratif ne disposent que de 19 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, alors que, dans les Ehpad publics, ce taux est de 93 %. En outre, ces derniers ne peuvent augmenter les tarifs de l’hébergement, puisque cette habilitation limite, à juste titre, les tarifs proposés. Par conséquent, pour les difficultés des établissements, c’est comme pour la pauvreté : il faut en considérer l’intensité !
J’ajoute que, si les Ehpad publics souffrent, c’est aussi en raison de la ligne d’équilibre des comptes des collectivités territoriales. Nous avons, précédemment, évoqué les départements.
Par conséquent, les difficultés ne sont pas les mêmes entre un Ehpad qui ne dispose que de 19 % ou 25 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, avec toute liberté de déterminer les tarifs pour le reste, par rapport à un établissement public ou associatif dont 93 % des places sont habilitées.
Je mets aux voix l’amendement n° 1654 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1031.