Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article visant à réduire le remboursement des dépassements d'honoraires en milieu hospitalier pour protéger les finances des hôpitaux publics.
Intention : Verrouiller les dépenses de santé en empêchant une mesure qui, sous couvert d'économie, fragiliserait le financement et l'attractivité de l'hôpital public.
L'amendement vise à annuler une mesure de réduction de remboursement des tarifs hospitaliers en cas d'activité libérale des praticiens. Le débat révèle une tension majeure entre l'impératif de maîtrise des dépenses de sécurité sociale et la nécessité de préserver l'équilibre financier et l'attractivité des hôpitaux publics. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la stabilité du financement des établissements publics et la fidélisation du personnel médical face au risque de dégradation de leur situation budgétaire et de fuite des compétences vers le secteur privé.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 107 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 666 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1083 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 107.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 666.
rapporteure. L’article 22 ter permet de réduire le remboursement des tarifs hospitaliers en cas de dépassement d’honoraires par des praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral.
Une telle mesure ne pourrait conduire qu’à dégrader la situation financière déjà difficile des établissements publics de santé. L’augmentation des tarifs hospitaliers publics doit au contraire constituer un préalable à toute révision de leur valorisation en cas d’activité libérale des praticiens hospitaliers.
En outre, la révision de la tarification de l’activité libérale fragiliserait l’attractivité et la capacité de fidélisation du personnel médical des hôpitaux publics, lesquels font d’ores et déjà face à des difficultés de recrutement, en raison des rémunérations plus attractives pratiquées par le secteur privé. Toute révision devra donc s’accompagner de mesures d’accompagnement.
La commission propose de supprimer cet article. Elle sera prête à travailler ce sujet lorsque le Gouvernement garantira aux hôpitaux publics un financement à la hauteur de leurs charges et de l’accroissement des besoins de santé.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° 1083 rectifié bis.
Défendu !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 107, 666 et 1083 rectifié bis.