Amendement n° 670
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'incapacité liée à l'emploi spécifique plutôt qu'à toute activité, pour éviter de forcer des reprises de travail précaires.
Intention : Protéger le droit à l'indemnisation en empêchant que la capacité à exercer un autre métier ne vienne annuler le droit aux indemnités liées à l'impossibilité d'occuper son propre poste.
L'amendement rejette le passage d'une incapacité liée au poste occupé (emploi) à une incapacité globale (tout travail). En adoptant cette version, le législateur refuse de durcir les critères d'indemnisation : si l'on ne pouvait plus travailler du tout, on serait indemnisé, mais si l'on peut faire un autre métier, on ne le serait plus. Le débat révèle une convergence inattendue entre la gauche et le gouvernement sur ce point précis, soulignant que la définition de l'incapacité est un verrou crucial pour la protection sociale des salariés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Cet article vise à définir l’incapacité comme « incapacité à reprendre une activité quelconque ou tout travail » et non plus comme « incapacité à continuer ou reprendre le travail dans son emploi ».
La définition proposée revient de fait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu en incapacité. Il suffirait de ne pouvoir occuper ne serait-ce qu’un seul emploi pour ne pas l’être.
Une telle mesure va pousser des personnes souffrant de pathologies diverses à des reprises d’emploi de mauvaise qualité, au péril de leur santé.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette nouvelle définition de l’incapacité comme incapacité à occuper tout travail.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1127 et 670. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1127.
Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article, afin de ne pas ouvrir le bénéfice des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) aux travailleurs non salariés.
L’amendement no 670 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ils ont été repoussés en commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Il peut sembler surprenant que LFI et le gouvernement aient déposé le même amendement. Leurs motivations ne sont cependant pas les mêmes. Reste que dans un souci de coordination, la modification proposée est nécessaire.
(Les amendements identiques nos 1127 et 670 sont adoptés.)