Amendement n° 1826
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Supprime l'imposition de l'usage privé des véhicules de service pour les aides à domicile, entre gain de pouvoir d'achat et risque de baisse des droits sociaux.
Intention : Augmenter le revenu disponible des aides à domicile par une exonération fiscale, au risque de dégrader leur protection sociale à long terme.
L'amendement visait à transformer un avantage en nature (l'usage privé d'un véhicule professionnel) en un élément non soumis à cotisations pour les salariés de l'aide à domicile. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de la mesure : pour les auteurs, il s'agit d'un levier de pouvoir d'achat pour des travailleurs précaires ; pour les opposants (Commission et Gouvernement), c'est une mesure qui fragilise la protection sociale des salariés en diminuant leur salaire brut et leurs droits à la retraite, tout en rendant caduque l'existence de dispositifs de soutien déjà en place.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations, et devient en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Le présent amendement propose d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure, bien que ne remplaçant pas une hausse massive et pérenne des salaires, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 1826, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 20.
Cet amendement de ma collègue Sylvie Bonnet vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin qu’ils effectuent leurs tournées – notamment chez les personnes âgées en perte d’autonomie ou les personnes en situation de handicap. Cela encouragerait nos compatriotes à travailler dans un secteur qui connaît des difficultés de recrutement.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1826.
Similaire au précédent, il vise à exclure de la base fiscale les véhicules mis à la disposition des personnes qui font de l’aide à domicile. Celles-ci font partie des salariés de première ligne qui sont les plus mal payés et maltraités dans notre pays. Une telle mesure ne remplacerait pas une hausse pérenne et définitive du salaire, seule manière de témoigner à quelqu’un de sa qualification et de la valeur de son travail, mais ce serait toujours ça de pris !
Sur l’amendement no 1826, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été adoptés en commission.
Très bien !
J’avais cependant émis un avis défavorable, pour plusieurs raisons. Un fonds pérenne doté de 75 millions d’euros est déjà prévu par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. Son but est de soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile grâce à une aide versée à chaque département – dont celui des Ardennes, me semble-t-il. De plus, je rappelle que les indemnités kilométriques ont été revalorisées.Par ailleurs, lorsqu’on exclut un élément de rémunération de l’assiette des cotisations sociales, celui-ci cesse d’être intégré au salaire brut, sur lequel sont calculés les droits contributifs des assurés sociaux. Il faut donc être prudent, collègues Insoumis : une telle disposition pourrait avoir une incidence sur les droits contributifs des intéressés.De manière générale, la mise à disposition d’un véhicule pour un usage strictement professionnel ne constitue pas un avantage en nature, contrairement à une mise à disposition permanente. Cela vaut pour tous les secteurs d’activité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1826.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 46 Contre 122
(L’amendement no 1826 n’est pas adopté.)