Amendement n° AS1120
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du seuil de R&D à 20 % pour les JEI face à une hausse à 25 % qui menace la survie des start-ups.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux exonérations sociales pour protéger la compétitivité et la souveraineté technologique des start-ups, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, cherche à rationaliser les dépenses publiques en resserrant les critères d'éligibilité au dispositif JEI.
L'amendement s'oppose au durcissement des conditions d'accès au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) par le relèvement du seuil de dépenses de R&D de 20 % à 25 %. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de l'aide : pour les auteurs, ce relèvement est un « rabot » qui pénalise les secteurs à forte intensité de calcul (IA) et menace la trésorerie des PME ; pour le rapporteur, il s'agit d'un ajustement mineur compensé par l'existence d'autres dispositifs (JEC, crédit d'impôt innovation, aides Bpifrance). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de restreindre progressivement l'accès aux exonérations de cotisations sociales au profit d'un ciblage plus strict, malgré les risques de rupture de l'élan d'embauche invoqués par l'opposition.
Exposé sommaire
La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois.
Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour les start-ups de l’intelligence artificielle (IA) car les coûts de calcul dits GPU pour entrainer les modèles d’IA ne sont pas pris en compte pour fixer le taux de R&D. Atteindre un taux de 15 % pour ces start-ups de l’IA est déjà compliqué à cause de cela.
Il serait délétère d’augmenter le cout du travail de 30 % du jour au lendemain sans préavis pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et sur lesquelles nous jouons notre souveraineté technologique et notre avenir face à la concurrence féroce des États-Unis et de la Chine.
La dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu par toute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et toutes les associations représentatives.
L’amendement proposé a donc pour but de revenir sur ce rabot en rétablissant le seuil de R&D à 20 % pour les PME innovantes qui souhaitent être JEI, dispositif qui fonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliers d’entreprises et permis de créer des dizaines de milliers d’emplois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1120 de M. Paul Midy
Mme Camille Galliard-Minier. Il vise à garantir que l’ensemble des entreprises innovantes continueront à bénéficier du dispositif d’exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Pour être éligibles, les entreprises doivent réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 20 % de leurs charges, seuil déjà difficile à atteindre.
Ne touchons pas à ce dispositif essentiel qui fonctionne : il soutient les JEI et les start‑up qui embauchent et sont l’avenir de notre pays.
M. le rapporteur général. Le dispositif JEI a fait l’objet de deux mesures importantes au cours des dernières années : d’une part, la loi de finances pour 2024 a créé la catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC), qui peuvent bénéficier du dispositif dès qu’elles atteignent le seuil de 5 % de dépenses de recherche et développement – très éloigné de celui de 20 % ; d’autre part, la même loi prévoit que la souscription au capital de ces entreprises ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif dit « IR-PME ».
Par ailleurs, ces entreprises peuvent également bénéficier d’autres formes de soutien, telles que le crédit d’impôt pour l’innovation ou les aides distribuées par Bpifrance.
L’alinéa 18 ne porte que de 20 % à 25 % le seuil de dépenses de recherche et développement qui conditionne l’éligibilité au dispositif : ce n’est pas grand-chose. Et si une entreprise n’est plus éligible au JEI, elle peut bénéficier des allégements généraux de cotisations patronales, dont le point de sortie est fixé à trois fois le Smic.
Nous avons déjà supprimé plusieurs mesures de redressement des comptes sociaux. Cet alinéa ne remettra pas en cause le dispositif JEI.
Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Je le maintiens. Certes, une augmentation de 5 points paraît faible, mais il n’est pas facile de faire ces dépenses en R&D, notamment pour les entreprises du secteur de l’innovation sociale. Par ailleurs, les entreprises qui sortiraient du dispositif subiraient une augmentation de 30 % de leurs charges sociales, ce qui n’inciterait pas à l’embauche.
M. Philippe Vigier (Dem). Je connais un peu le sujet : j’ai fondé un village de start‑up, dans lequel il y a des JEI. L’augmentation du seuil de dépenses de 20 % à 25 % n’entraînera pas 30 % de surcoût ; ce calcul n’est pas juste. Par ailleurs, les JEI peuvent bénéficier d’aides de la part de Bpifrance et des conseils régionaux. Ce dispositif ne les mettra pas à terre, bien au contraire.
La commission rejette l’amendement.