Amendement n° 174
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 ; ».
2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi rétablie :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123‑1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret détermine les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
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Taxer les revenus financiers des sociétés au taux des cotisations sociales pour financer les retraites sans augmenter l'impôt sur le travail.
Intention : Déplacer le curseur du financement de la protection sociale du travail vers le capital afin de financer la suspension de la réforme des retraites.
L'amendement propose de créer une nouvelle assiette de financement pour l'assurance vieillesse en assujettissant les revenus financiers des entreprises (financières et non financières) à une contribution calquée sur les taux de cotisations patronales et salariales. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition soutient une redistribution de la richesse du capital vers le travail pour sauver le système de retraite, tandis que la majorité dénonce une taxe sur l'investissement qui menacerait l'emploi et l'innovation. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement des retraites sur le seul socle des cotisations liées au travail (salaires/emplois) et de ne pas élargir la base de financement aux revenus du capital.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.
Le Gouvernement a prétendu que la réforme des retraites était nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il fallait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030.
Le présent amendement a ainsi vocation à proposer au Gouvernement une piste alternative de financement à sa réforme injuste.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 174, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 174.
Par cet amendement, nous proposons des recettes alternatives pour financer nos dépenses sans rogner sur nos prestations et sans imposer les plus modestes. Nous pouvons nous accorder là-dessus.Il s’agit d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. C’est une question de justice.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez créer une contribution sur les revenus financiers des prestataires de services. Je ne suis pas sûr que ce soit votre intention, mais dans le périmètre de l’amendement tel qu’il est rédigé, vous allez toucher, sur certaines de leurs activités, la Banque de France et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ces institutions, à mon avis, n’ont pas besoin d’être pénalisées.Surtout, il y a un problème de rédaction, s’agissant du taux. Vous dites qu’il correspond à l’addition des cotisations salariales et patronales d’assurances vieillesse, mais vous ne précisez pas si ce sont celles qui sont plafonnées, celles qui ne le sont pas, ou les deux. Vous ne précisez pas non plus la pondération.Je vous invite à retirer cet amendement – rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur les amendements no 180 et identique, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Cet amendement du groupe socialiste a pour but de trouver une piste alternative de financement à la réforme des retraites qu’il a l’intention de suspendre.Il est proposé de taxer toujours plus les entreprises, donc leur capital, de façon indifférenciée. C’est précisément la mauvaise solution. Pour avoir un modèle social solide, fiable et pérenne, on ne peut pas taper en permanence sur celles et ceux qui investissent, innovent et créent de l’emploi, car on va finir par nuire à l’emploi. Or, dans notre système actuel, c’est bien l’emploi qui finance les pensions de retraite. Soit vous êtes contre notre système actuel, et il faut le dire, soit vous voulez le conserver, et il ne faut pas suspendre la réforme des retraites.
Quelle mauvaise foi dans l’argumentation !
Si vous êtes contre le système actuel, alors discutons de la proposition que nous faisons avec Gabriel Attal : celle d’un nouveau système sans âge plancher, avec une dose de capitalisation. Soyez prêts, enfin, à avoir une vraie discussion entre gens responsables !
Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je viens en défense de cet amendement, dont l’idée est très simple : il s’agit de faire payer les revenus financiers pour financer nos retraites.Pour que vous compreniez bien, je vais vous dire les choses de façon schématique. Dans ma rue, à Marseille, tous les soirs à 21 heures, je vois des personnes âgées fouiller dans les poubelles du Carrefour market pour trouver à manger. C’est une réalité quotidienne. Pas très loin de là, sur le Vieux-Port, il y a deux ou trois yachts de luxe avec des passagers qui se pavanent. Nous, nous voulons que ces retraités puissent avoir des retraites dignes et qu’ils aient accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Vous, vous voulez protéger les coupes de champagne supplémentaires des passagers de ces yachts. C’est ça, la différence entre la gauche et la droite, et ce depuis 1789.
Je mets aux voix l’amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 66 Contre 133
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)