Amendement n° AS636
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement aux cotisations sociales pour contrer l'érosion des recettes de la Sécurité sociale face aux primes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de rémunération indirecte pour forcer une hausse des salaires directs et restaurer le financement de la protection sociale par le travail.
L'amendement propose de réintégrer l'intéressement dans l'assiette des cotisations sociales classiques. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la protection sociale : d'un côté, une volonté de restaurer l'équilibre financier du système en luttant contre la substitution des salaires par des dispositifs de partage de la valeur (primes, participation) ; de l'autre, une volonté de préserver le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises en évitant une double taxation (cotisations + forfait social). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir les dispositifs de partage de la valeur comme des leviers d'incitation fiscale, quitte à accepter une érosion de la base contributive de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué à l’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, la dynamique récente des compléments de salaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recettes équivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre 2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022.
Si l’intéressement et la participation ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait social de manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a été marquée par des allègements successifs au cours de la période récente. En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement au forfait social a été supprimé en 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise. La sécurité sociale est la première victime de ces allègements successifs : le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023.
L’évolution des compléments de salaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs (les produits du forfait social étant affectés au régime de retraite sans être constitutifs de droits), baisse les recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.
La France Insoumise défend au contraire d’augmenter les salaires et de soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations : le partage de la valeur se joue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail (les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuels dispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primes ponctuelles. Le présent amendement vise donc à soummettre l’intéressement aux cotisations sociales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS636 de Mme Ségolène Amiot
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il est contradictoire d’encourager la participation et l’intéressement sous prétexte qu’ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, avant d’affirmer – pour refuser d’admettre qu’ils vident les comptes de la sécurité sociale – qu’ils le sont ! La question n’est pas de cotiser un tout petit peu pour se donner bonne conscience mais de trouver des solutions pour que la sécurité sociale soit structurellement autosuffisante.
Une fois que les comptes de la sécurité sociale auront été vidés à cause de la participation et de l’intéressement, une série de protections sociales vont être supprimées. Faites votre bilan !
M. le rapporteur général. Votre amendement va à l’encontre de l’intérêt des salariés. Vous proposez de soumettre à cotisations les sommes issues de la participation aux résultats de l’entreprise. Mais ce dispositif est déjà soumis à la CSG, à la CRDS et au forfait social à un taux de 20 % dans les entreprises de plus de cinquante salariés – dans lesquelles il est obligatoire. Vous voulez donc faire peser sur ces versements à la fois des cotisations sociales et le forfait social, alors que celui-ci vise justement à compenser les exemptions d’assiette de cotisations ! Ce n’est pas pertinent.
Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Quand viendra le moment de parler des cotisations sur les revenus des apprentis, de l’arrêt de la prise en charge d’un certain nombre d’affections de longue durée ou du déremboursement de médicaments, vous nous direz – ou bien d’autres, qui suivent votre avis défavorable, le feront à votre place – que nous n’avons pas le choix ! Or nous sommes au cœur du débat : si nous trouvons des solutions pour rétablir les comptes de la sécurité sociale sans faire reculer les droits des assurés sociaux, nous aurons rempli notre mandat !
La participation a surtout été utilisée pour éviter les augmentations de salaires, ce qui a structurellement vidé les comptes de la sécurité sociale et fait augmenter la pauvreté : les gens ont besoin d’augmentations de salaires stables.
La commission rejette l’amendement.