Amendement n° 432 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme du cumul emploi-retraite pour maintenir le droit au cumul intégral dès le taux plein.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des seniors et la liberté de cumul des travailleurs en préservant le critère de la durée d'assurance contre un mécanisme de plafonnement par l'âge jugé punitif.
L'amendement propose de rejeter l'article 43 qui instaure une suspension des pensions et une réduction des revenus entre 64 et 67 ans. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté du gouvernement de simplifier le dispositif (au risque de le rendre plus restrictif) et la crainte des parlementaires de créer une sanction financière pour ceux qui prolongent leur activité, notamment les professions libérales et les personnes ayant validé des trimestres spécifiques (maternité, service national). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de substituer au critère de la durée d'assurance un mécanisme de plafonnement lié à l'âge, transformant le cumul emploi-retraite d'un droit acquis par la carrière en un dispositif encadré par l'âge.
Objet
L’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie profondément le cumul emploi‑retraite à compter du 1er janvier 2027. Tout assuré ayant atteint l’âge d’ouverture des droits qui continue de travailler sans avoir liquidé l’intégralité de ses pensions obligatoires verrait son versement interrompu, sauf si l’âge de départ fixé par l’un des régimes dépasse l’âge légal.
Entre 64 et 67 ans, la pension serait diminuée de la moitié des revenus d’activité excédant un plafond réglementaire évalué à 7 000 euros annuels. Passé 67 ans, le cumul intégral serait rétabli.
Présenté comme une simplification destinée à favoriser la retraite progressive, ce dispositif constitue en pratique un système complexe et pénalisant, particulièrement préjudiciable aux professions libérales.
La retraite progressive, que l’article prétend valoriser, demeure inaccessible aux professionnels libéraux au‑delà de leur régime de base, lequel ne représente qu’une part minoritaire de leur pension globale. Les régimes complémentaires obligatoires, qui forment la part prépondérante de leurs droits, ne sont pas éligibles à ce dispositif, contrairement au cumul emploi‑retraite qui répond mieux aux besoins des professions indépendantes.
Le nouveau mécanisme supprime la prise en compte de la durée d’assurance validée, critère qui permet actuellement de bénéficier d’un cumul illimité dès l’obtention du taux plein, avant même 67 ans. Cette suppression pénalise particulièrement les femmes ayant obtenu des trimestres au titre de la maternité, les personnes ayant effectué leur service national, ou celles ayant procédé à des rachats de trimestres.
Le présent amendement vise la suppression de l’article 43, afin de conserver le cadre actuel du cumul emploi‑retraite, qui garantit une articulation cohérente entre parcours professionnel, âge de liquidation et poursuite d’activité, sans sanctionner ceux qui prolongent leur activité au‑delà de l’âge d’ouverture des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 432 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, MM. Laugier, Pillefer, Khalifé et Bonhomme, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Klinger, Saury et Bleunven et Mme Dumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié quater.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié bis.
L’article 43 bouleverse profondément le cumul emploi-retraite à compter de 2027. Sous prétexte de simplification, il impose en réalité un dispositif complexe et pénalisant.
Concrètement, tout assuré qui continue de travailler sans avoir liquidé l’ensemble de ses pensions verrait son versement suspendu. Entre 64 ans et 67 ans, sa pension serait, de surcroît, amputée de la moitié des revenus excédant un certain seuil. Ce n’est qu’à 67 ans que le cumul intégral serait rétabli. Ce mécanisme se révélerait particulièrement défavorable pour les professions libérales.
En outre, l’article 43 efface un critère essentiel : la durée d’assurance, grâce à laquelle nombre de professionnels peuvent cumuler emploi et retraite sans limitation, dès l’obtention du taux plein, parfois avant 67 ans.
Supprimer ce critère revient donc à pénaliser les femmes ayant bénéficié de trimestres pour maternité, les personnes ayant effectué leur service national ou celles qui ont racheté des trimestres.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 43 et à maintenir le dispositif actuel.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 432 rectifié ter.