Amendement n° 1121
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par les établissements et les services » ;
2° Les mots : « est plafonné » sont remplacés par les mots :« sont plafonnés ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner le recours à l'intérim médical pour éviter qu'il ne devienne un mode de gestion permanent au détriment du service public.
Intention : Verrouiller le recours à l'intérim pour protéger la stabilité des équipes hospitalières et les finances publiques, face à une tendance qui transforme l'exception en règle.
L'amendement propose de passer d'une gestion de l'intérim comme solution de secours à une gestion par quotas. En instaurant un plafond par établissement, il cherche à transformer la nature même du recrutement hospitalier : l'intérim ne doit plus être un outil de gestion budgétaire ou organisationnelle courante, mais rester une exception strictement limitée aux crises de recrutement. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre la gestion opérationnelle des hôpitaux par des seuils rigides, laissant la main aux directions d'établissements sur l'usage de la flexibilité du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de santé.
Depuis plusieurs années, le recours à l’intérim médical et paramédical connaît une croissance soutenue. Il s’est progressivement transformé en mode de fonctionnement permanent dans de nombreux territoires, avec des effets délétaires sur la continuité du service public hospitalier et sur la soutenabilité financière du système de santé.
Cette tendance pose aujourd’hui des difficultés majeures, tant sur le plan budgétaire que sur le plan du fonctionnement des équipes et de la qualité du service public hospitalier. Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2024 a mis en lumière ces dérives, soulignant que le recours excessif à l’intérim contribue à désorganiser les services, à accroître les inégalités de rémunération et à peser lourdement sur les comptes de l’Assurance maladie.
Le présent amendement vise donc à instaurer une part maximale de contrats intérimaires dans les établissements de santé. Ce plafond, défini à l’échelle des établissements et services concernés, permet d’encadrer le volume maximal de recrutements temporaires justifiés uniquement par des difficultés structurelles de recrutement, et non par des aléas conjoncturels.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1121 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il a été rejeté en commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.
(L’amendement no 1121, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)