Amendement n° 1954
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une 6 mois de séjour régulier pour prolonger la PUMa, opposant la lutte contre les « abus » à la continuité des droits acquis.
Intention : Verrouiller l'accès à la couverture maladie en créant une barrière de durée pour exclure les étrangers dont le séjour est de courte durée, au risque de rompre la continuité des soins pour les travailleurs déjà affiliés.
L'amendement vise à durcir les conditions de maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers dont le titre de séjour expire. En passant le seuil de présence régulière de 3 à 6 mois, il cherche à restreindre l'accès aux soins pour ceux qui n'ont pas une présence stable. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de limiter les dépenses de sécurité sociale en ciblant les profils jugés « précaires » ou « abusifs » ; de l'autre, une défense de la continuité des droits pour ceux ayant déjà contribué au système (travailleurs) et une mise en garde contre les risques de santé publique (maladies infectieuses) et l'insécurité juridique liée aux lenteurs administratives.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Il vise à encadrer plus strictement la prolongation de la couverture maladie — et, le cas échéant, de la complémentaire santé solidaire — dont peuvent bénéficier les personnes ne remplissant plus les critères d’affiliation.
L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale sert de base à l’article R. 111-4, qui autorise les étrangers ayant déjà été affiliés régulièrement à la PUMa — et, le cas échéant, à la complémentaire santé solidaire — à conserver ces droits pendant une période déterminée après l’expiration de leur titre de séjour.
En l’état du droit, une simple affiliation antérieure à la PUMa, fondée sur trois mois de présence régulière, suffit pour ouvrir droit à cette prolongation. Ainsi, un étranger ayant détenu un titre de séjour de quatre mois peut aujourd’hui continuer à bénéficier de la PUMa pendant six mois supplémentaires, même sans démarche de renouvellement.
Cette situation engendre des abus : il convient d’exiger une durée minimale de séjour régulier de six mois avant toute prolongation de droits, afin de recentrer le dispositif sur sa finalité initiale et d’éviter les abus, coûteux pour les Français.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1954, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour le soutenir.
À partir de trois mois de présence régulière, un étranger a droit à la Puma, la protection universelle maladie. Lorsque cet étranger ne remplit plus les conditions d’affiliation, le code de la sécurité sociale l’autorise à conserver ses droits, y compris, le cas échéant, la complémentaire santé, pendant une durée déterminée après l’expiration de son titre de séjour.Le groupe UDR propose que soit exigée une durée minimale de séjour régulier de six mois avant toute prolongation, afin de recentrer le dispositif vers sa finalité initiale et d’éviter les abus coûteux pour les Français. Je me permets de rappeler que quelqu’un qui n’est plus en situation régulière est en situation irrégulière. Ce n’est pas anecdotique pour de très nombreux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense qu’il y a une confusion entre les personnes en situation régulière et celles qui sont en situation irrégulière. Ces dernières bénéficient de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui ne relève pas du PLFSS mais du PLF. Quant aux personnes en situation régulière, qu’elles soient françaises ou étrangères, elles sont concernées par la Puma.Vous proposez d’exiger une durée minimale de séjour régulier de six mois qui me semble ferme mais qui ne paraît pas correspondre à la diversité des situations. En effet, si les personnes dont on parle ont déjà été affiliées régulièrement à la Puma, car elles ont travaillé, il n’y a pas de raison de les traiter comme des clandestins et de les faire basculer d’un jour à l’autre hors de la Puma puisque, pendant leur période d’affiliation régulière, elles ont participé au financement de la sécurité sociale.En revanche, il est opportun qu’elles prouvent avoir bien entamé les démarches visant à confirmer la régularité de leur séjour dans notre pays. C’est le sens des deux amendements identiques qui suivent.Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je suis désolé, mais nous avons affaire à un amendement monstrueux – encore un ! – de la part de l’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophia Chikirou s’exclame en réponse.) Premièrement, comme cela a déjà été signalé, énormément de personnes déjà régularisées et qui ont reçu un titre de séjour valide ne peuvent pas se faire régulariser de nouveau en raison de la longueur du parcours administratif ou parce que les systèmes administratifs ne sont pas disponibles. Et vous voudriez les exclure de la protection universelle maladie !Deuxièmement, ce que vous proposez est complètement idiot. Si vous refusez de soigner une personne malade qui vit au sein de notre société, vous voyez bien quels risques de transmission vous faites courir à tous, par exemple en cas de maladies infectieuses. Imaginez que l’on dise à une partie de la population française qu’elle ne peut pas se faire soigner du covid parce qu’elle ne dispose pas de titre de séjour en bonne et due forme. C’est une imbécillité complète.On entend souvent cette antienne de l’extrême droite selon laquelle les personnes viennent en France pour profiter de soins coûteux,…
Oui !
…comme – pourquoi pas ? – des balnéothérapies, alors qu’en fait, les Français eux-mêmes, pour un certain nombre d’entre eux, ne satisfont pas aux conditions qui leur permettraient d’être soignés.
Je mets aux voix l’amendement no 1954.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 83 Contre 155
(L’amendement no 1954 n’est pas adopté.)