Amendement n° 1821 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 380‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380‑2‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 380‑2‑.... – Sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens et des stipulations prévues par les conventions internationales, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, n’exerçant pas d’activité professionnelle en France, qui ne sont pas imposables en France en application d’une convention internationale, bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160‑1 sous réserve de s’acquitter d’une participation financière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
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Sécurise la contribution financière des résidents sans activité ni impôts, entre volonté de contrôle et rigueur juridique.
Intention : Verrouiller les conditions d'application de la taxe pour éviter toute contestation juridique sur le statut de 'résident stable et régulier' ou sur les exceptions liées aux accords internationaux.
Objet
Le présent amendement, tout en maintenant le principe de l’article 12 sexies, qui soumet à une contribution financière les personnes résidant de manière stable et régulière en France sans y travailler et sans y acquitter d’impôt en vertu d’accords internationaux, en sécurise la rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1821, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 380-2-…. – Sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens et des stipulations prévues par les conventions internationales, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, n’exerçant pas d’activité professionnelle en France, qui ne sont pas imposables en France en application d’une convention internationale, bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-1 sous réserve de s’acquitter d’une participation financière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue Daniel Chasseing d’avoir rappelé l’objet de l’article 12 sexies, introduit par l’Assemblée nationale.
Nous avons tous été émus par les témoignages d’Américains résidant sur le sol français qui se réjouissaient de profiter, comme tous les assurés sociaux en France, d’un accès aux soins qui leur est assez favorable financièrement, sans payer ni impôts, ni contributions, ni taxes. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Nous avons accueilli favorablement l’introduction de cet article par l’Assemblée nationale, tout en y apportant quelques modifications. Nous avons quelque peu récrit le dispositif pour corriger certaines lacunes rédactionnelles.
Ainsi, les personnes qui devront s’acquitter d’une participation financière pour bénéficier de la PUMa ne seraient plus, en ce sens, les détenteurs de visas de long séjour valant titre de séjour, portant la mention « visiteur », mais les personnes non imposables en France en vertu de conventions internationales.
Cette rédaction peut encore évoluer, car le ministère de la santé a, me semble-t-il, étudié la question.
Il serait en tout cas normal que les ressortissants extracommunautaires ne bénéficient pas d’avantages auxquels ils n’ont pas contribué, d’autant plus lorsque les Français résidant dans leurs propres pays n’y auraient pas droit en retour !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet article répond à une problématique réelle, dès lors que la PUMa devient un objet d’optimisation pour certaines personnes qui ne contribueraient pas à la solidarité nationale. L’exemple des retraités américains a été rappelé.
Votre amendement apporte une réponse utile.
Il me semble en revanche qu’il faudrait cibler plus précisément les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d’assurance maladie en France.
C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement, sous réserve des ajustements que je viens d’évoquer et qui pourront être intégrés au texte au cours de la navette. Ils me paraissent nécessaires pour bien cibler les personnes concernées.
Je mets aux voix l’amendement n° 1821.