Amendement n° 1629

Il est indispensable de repenser le financement des Sdis. On le sait, ils font face à de graves difficultés financières, leurs investissements sont freinés et les départements n’ont plus aucune marge de manœuvre.Le rapport de nos collègues Jocelyn Dessigny et Xavier Batut a recommandé d’allouer en totalité au département la fraction de la TSCA affectée à la Cnaf. Pour des raisons de recevabilité, nous proposons d’expérimenter cette mesure pendant trois ans. Cela représente 1,1 milliard pour nos pompiers. Cette expérimentation permettra de mesurer concrètement les effets d’une telle réaffectation avant de la généraliser. N’oublions pas que si, en 2023, de belles promesses ont été faites aux pompiers pour leurs retraites, elles ne sont toujours pas matérialisées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1844.

Nous proposons ici de faire une expérimentation. Mme la ministre nous explique qu’il n’y a pas d’argent caché à récupérer ; je lui suggère de demander à la Cnaf pourquoi, alors qu’elle était excédentaire de 2,9 milliards en 2021 – notamment grâce à la perception de 1,3 milliard de TSCA – elle ne l’est plus que de 0,7 milliard d’euros : 2,2 milliards ont disparu en trois ans ! C’est là qu’il faut regarder !C’est ce que nous allons faire avec Jean-Didier Berger dans le cadre de la mission d’information relative aux indus et erreurs de la Cnaf. Nous aurons aussi l’occasion d’en parler lors de l’examen du projet de loi sur les fraudes. Voilà où creuser ! Vous aurez beau retourner le problème dans tous les sens, la somme de 1,3 milliard perçue par la Cnaf au titre de la TSCA visait à compenser le versement d’une allocation vieillesse qui n’est plus versée. La Cnaf, qui est en excédent, n’a plus à percevoir cette recette ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis le début des débats, j’essaie de toujours répondre sur le fond et d’être le plus précis possible, même si c’est parfois compliqué. En l’occurrence, vous raisonnez sur l’année 2024 alors qu’en 2026, la somme de 1,3 milliard dont vous parlez ne sera pas versée à la Cnaf, je le répète, mais à la branche vieillesse et à la branche autonomie.Ce que vous prévoyez à titre expérimental n’aurait aucun impact sur la branche famille, mais priverait la Cnav et la CNSA d’à peu près 1,5 milliard. Votre intention est-elle réellement de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Compte tenu de la situation actuelle de nos caisses de retraite, du déficit de la CNSA et des défis à relever, nous ne pouvons prendre 1,5 milliard à nos caisses. Je suis défavorable à ces amendements, non parce qu’ils sont présentés par votre groupe, mais parce qu’ils ne sont pas pertinents.

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. le rapporteur général et moi sommes très engagés dans ce débat, pour deux raisons que nous avons en partage.Premièrement, nous ne voulons pas donner l’impression qu’il existerait une caissette cachée. Elle n’existe pas ! La baisse de natalité a conduit à mener une négociation très ouverte avec les collectivités, les associations familiales et de nombreux acteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Elle a débouché en 2023 sur une COG prévoyant pour quatre années une augmentation de 7 % des financements en faveur des familles. Une partie de ces sommes permet à la CAF de créer des places de crèche – vous le voyez dans tous vos territoires. En effet, si les familles ont moins d’enfants qu’elles ne le souhaitent, c’est en partie en raison de la difficulté à trouver des modes de garde. Ce service public de la petite enfance peut financer des berceaux à hauteur de 20 000 euros par commune. Il s’agit d’encourager les collectivités à se lancer dans l’accompagnement des enfants. Cette COG a également prévu des actions d’accompagnement en faveur des familles, notamment des familles modestes confrontées à des difficultés de logement. Ainsi la COG s’assure-t-elle que les cotisations famille bénéficient aux familles.Deuxièmement, dans le cadre des réformes des retraites, on a considéré qu’il fallait aider les femmes et agir pour que les maternités n’aient pas un impact négatif sur leurs pensions de retraite. Un transfert est donc opéré de la branche famille à la Cnav pour compenser les bonifications de trimestres allouées aux mères de famille. Ces bonifications sont utiles, car il est certain qu’à côté des difficultés de garde, le fait que la maternité puisse impacter négativement le montant des pensions de retraite a un effet dissuasif auprès des femmes.Dernier élément, arrêtons de penser que des excédents auraient disparu. Madame Mélin, je vous le répète, nous n’avons jamais caché 1, 2 ou 3 milliards hors de la branche famille pour constituer une cagnotte ! Vous pouvez poser toutes les questions que vous voudrez sur le sujet ! La branche famille avait effectivement un excédent en raison de la très forte baisse de la natalité. Elle a des ressources ; il a été négocié avec son conseil d’administration des points de politique publique de soutien aux familles et aux femmes, notamment pour que leurs retraites ne soient pas dégradées. Nous ne voulons pas laisser penser que nous pourrions prélever de l’argent dans cette caisse pour quelque motif que ce soit, quand bien même il paraîtrait légitime.

La parole est à M. Damien Maudet.

Je m’exprime en tant que corapporteur, avec ma collègue Sophie Pantel, de la mission et des budgets alloués à la sécurité civile. S’il est exact que les Sdis et les pompiers réclament des moyens et, notamment, une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance, cette hausse aurait pu être adoptée en commission si le RN n’avait pas voté contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Après avoir rejeté le seul moyen d’augmenter les budgets des pompiers, conscient d’avoir fait une énorme bêtise, le RN se dit qu’il va aller taper sur les gens qui touchent la prime d’activité et sur les allocations familiales – alors même que 30 % des prestations ne sont pas réclamées – pour donner aux pompiers.

On veut faire payer les voyous !

Et, comme la bêtise ne s’arrête pas là, puisqu’ils sont en outre incompétents, finalement, ils ne ponctionnent pas les allocations familiales, mais la Cnav. Ils pensaient prendre de l’argent sur la prime d’activité et sur les bourses pour les collèges, mais ils s’en prennent aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ont-ils fait ça ? Parce qu’ils n’ont pas voulu prendre d’argent aux assureurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Ne changeons pas l’esprit de la loi. Le principe est que cette taxe doit être versée aux départements et à la Cnaf. Ensuite, s’il y a un excédent, les départements peuvent l’utiliser pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers. Je rappelle que l’État a pris l’habitude de se décharger sur les collectivités sans leur accorder les financements nécessaires, ce qui explique les restes à charge qui mettent les départements en difficulté.Madame la ministre, je reviens sur le problème de la Cnaf. Le rapport de la Cour des comptes a indiqué que 6,3 milliards de dépenses indues n’avaient jamais été récupérés. Sur trois ans, ce montant s’élève à 14 milliards. Je constate que le directeur général de la Cnaf, nommé en 2022, est toujours là : il n’a donc pas été débarqué pour cette mauvaise gestion. Si vous voulez améliorer la situation, diminuez les charges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        254        Nombre de suffrages exprimés                245        Majorité absolue                        123                Pour l’adoption                85                Contre                160