Amendement n° CF27
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2025, dénonçant une politique d'austérité.
Intention : Contester la légitimité du cadre budgétaire de la Sécurité sociale en déplaçant la responsabilité du déficit des dépenses vers le manque de recettes et les choix politiques de l'exécutif.
L'amendement vise à supprimer l'article liminaire qui établit le tableau d'équilibre de la Sécurité sociale pour 2025. L'auteur soutient que le déficit annoncé n'est pas structurel mais résulte d'un manque de recettes (exonérations non compensées par l'État, faibles hausses de salaires) et de choix politiques (non-abrogation de la retraite à 64 ans). Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du déficit : le gouvernement l'attribue à une dérive des dépenses, tandis que l'opposition le voit comme le produit d'un définancement volontaire des branches sociales. L'adoption de cet amendement de suppression marque un rejet de la trajectoire budgétaire présentée par le gouvernement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025.
Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un peu plus d’une fois les fonds allant à la CADES (19,4 milliards) donc dans la poche d’acteurs financiers.
Le refus obstiné de l’extrême-centre radicalisé de lever des recettes provoque ce déficit.
L’annexe 3 de la présente loi confirme cette tendance : « la dynamique du solde de manière globale traduit d’une part un déséquilibre structurel entre l’évolution des recettes et celle des dépenses ». Les recettes n’augmentent que de 2,4 % tandis que les dépenses sont en hausse de 3,6 %. Le niveau des dépenses lui-même n’est pas satisfaisant et intègre des coupes budgétaires : il évolue de 1,7 point de moins qu’en 2024 !
Une forte hausse des salaires, à commencer par le salaire minimum, est nécessaire : la masse salariale privée n’augmente que de 1,8 % en 2025. Nous retrouverions immédiatement des recettes supplémentaires en portant le SMIC à 1600 €, comme le proposent le programme du Nouveau Front Populaire et l’Avenir en Commun.
Cela vaut pour l’ensemble des branches, privéees de recettes par les politiques libérale. L’Assurance maladie est présentée comme déficitaire de 17,2 milliards, mais perd 36 milliards de recettes du fait des allègements généraux dont 5,5 milliards ne sont pas compensés par l’État. Des coupes budgétaires sont réalisées sur le dos des malades, tandis que les laboratoires pharmaceutiques connaissent des marges et des profits records : 45 % de taux de marges en 2021 selon l’Assurance maladie (Charges et produits pour 2026). Pourtant, ils ne paient pas leur juste part.
Les besoins de santé ne sont pas couverts en 2025 : cela n’arrête pas le projet de sabotage du système de santé mené par la macronie. La LFSS pour 2025 a acté 4,3 milliards de coupes budgétaires. En cours d’année, le Gouvernement a privé les établissements de santé de 700 millions d’euros. Les mesures de dépenses nouvelles correspondaient en réalité à des fonds visant à couvrir, partiellement, les hausses de cotisations des hôpitaux publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela a pour résultat un déficit des hôpitaux publics qui continue de se creuser, entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros en 2024.
Les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la branche vieillesse ne peuvent être approuvés : ils n’intègrent pas l’abrogation de la retraite à 64 ans. Le régime général de retraite doit engranger des recettes supplémentaires à cette fin, de l’ordre de 13 milliards d’euros.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette rectification du tableau d’équilibre 2025, qui valide une politique austéritaire, de définancement de la Sécurité sociale et de non réponse aux besoins de la population.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF26 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est la première fois qu’un article liminaire – il n’existe que depuis 2023 – fait état d’un déficit.
Pourtant, l’Agirc-Arcco est excédentaire de 4,6 milliards d’euros et garde en réserve plus de 85 milliards d’euros. On aurait donc pu prévoir une augmentation des retraites complémentaires, mais le Medef s’y est opposé.
De son côté, l’Unedic est légèrement déficitaire, de 100 millions d’euros. Mais ce déficit est artificiel, puisqu’il résulte d’une politique du gouvernement. En effet, 5 milliards d’euros de recettes de l’Unedic sont versées à France Travail alors qu’elles devraient normalement servir à l’indemnisation du chômage.
Sans cette ponction, le solde des administrations de sécurité sociale aurait été excédentaire. Si l’État arrêtait de piquer dans la caisse, nous pourrions avancer.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Ce type d’amendement de suppression devient une mauvaise habitude. Il va à l’encontre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. On ne peut pas se payer ce luxe. Cela n’est pas sérieux, ni sur le fond ni sur la forme.
Vous prétendez que nous subissons une cure d’austérité sociale au nom d’une forme d’ultralibéralisme à la française. Je rappelle que notre taux de prélèvements obligatoires est ultra-élevé et qu’il continuera à progresser en 2026 – et je ne parle même pas des augmentations d’impôts qui ont été votées hier en séance.
Il en est de même pour les dépenses des administrations publiques, qui continuent à augmenter. Comme je l’ai déjà dit, la première chose à faire en période de crise est d’arrêter de dépenser plus, mais nous en sommes loin. Ce constat vaut également pour le champ social, car les dépenses des administrations de sécurité sociale progressent.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet article a été rejeté par la commission des affaires sociales.
Le rapporteur pour avis a estimé tout à l’heure qu’au fond les exonérations de cotisations étaient une paille dans l’ensemble des cotisations versées, puisqu’elles sont largement compensées.
Pourtant, sur les 4,8 milliards d’euros supplémentaires de déficit en 2024, 70 % étaient dus au manque de recettes. Et sur le déficit total de 15 milliards d’euros cette même année, 5 milliards résultaient de l’absence de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales. Ce ne sont pas les dépenses qui aggravent le déficit, mais bien le manque de recettes.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article liminaire.